DE RAILLER ESCRIPTURES

§ 3. — Par délibération de tout le conseil estant en nos presens iours, ordonne est et déclare par Nous iudicialement a garder de ey en avant en notre Court que se aucune personne ha a bailler par escript aucuns faiz ou raisons, et se soit submise et obligée du bailler a jour certain comme a nos jours, se icelle partie ne baille ses diz