I. i4:4, ?î:w: i^ho, s

solz tournois : iesquelx seront appliques a Nous pour nostre amende se ledit proposant fault a prouver sesdiz fais quil aura proposez a moins a souffisance pour obtenir afin appellatoire. Kt, pour les causes dessusdietes, voulons et ordonnons que doresenavant tous exécuteurs de noz mandemens ou de nosdiz juges facent leurs explois en présence de tesmoings sil en pevent finer ; et avec ce facent leurs relacions devant aucun des libellances de nosdictes cours ou pardevant notaire publique ; et facent signer leursdictes relacions par lun deulx, sur peine de dix solz tournois a appliquer a Nous par chascune foiz quilz et lun deulx fauldra a faire ce que dit est ^

DES DILACIONS

§ 4- — Item, pour éviter toutes dilacions frustratoires en tous nos jugeinens dessusdiz. ordonnons et establissons, par ladvis que dessus, que en toutes causes esquelles il chierra, et sera octroyé demande par aucuns de nosdiz juges, le deffendeur naura que une dilacion avant le plait entamer pour respondrc a ladicte demande. Et sil demande veue du lieu aura pour ce une dilacion seulement. Et sil quiert autre dilay, pour sommer son garant, aura pour ce une autre dilacion ou deux au plus, pourveu que au premier dilay ait faicte deue dilligence de faire ladicte sommacion.

Et en toutes causes ne pourront les procureurs des parties prandre estât simple que deux fois seulement, sil nappert que ce soit du consentement desdites parties principalx. Et en ce caz ne pourront prandre que deux autres estas simples qui ne excéderont point lassignacion de deux assises ou journées, afin que le jugement ne soit fait illusoire. Et sera mis es actes le premier ou le second estât *.

i- «4:4. §^5; i48o. sia:.