‹ Les ordonnances des ducs de BourgogneChapitre 214 sur 318 · TAXE DE PROCUREURS ET ADVOCATZ · texte numérisé non relu

TAXE DE PROCUREURS ET ADVOCATZ

§ 29. — Item, voulons et ordonnons que les procureurs frequentans nosdiz jugemens ayent pour leurs salaires, pour chascune journée en nosdiz parlemens, trois gros, et en nos autres auditoires, deux gros; et les advocas auront en nosdiz parlemens cinq gros, et es autres jugemens quatre gros pour chascune journée *.

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