‹ Les ordonnances des ducs de BourgogneChapitre 226 sur 318 · Cfr. Ord. de 1480, § i · texte numérisé non relu

Cfr. Ord. de 1480, § i

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cunes causes ne se adioignent a aucuns procès inclus a requeste de partie, et non par information et sofflsance par ladvis et délibération que dessus *.

§ 5. — Item, que es cîiuses ou nostre dict procureur [4 sera adioint avec la partie principale aucune diminucion

des despens adjuges a partie adverse du dict procureur adioint ne se fera doresenavant par le moien de la dicte adionction se tant nestoit que nostre dict procureur mist aucuns faits avant sur lesquelx il convient faire frais et despens particuliers pour la constitution de nos droits, et que partie adverse fut ad ce moien contraincte a missioner du sien pour iustifier son faict au contraire : auquel cas nos iuges auront advis sur la compensacion des despens en tout ou en partie, et pourront ordoner ainsi quils verront ou cas appertenir *.

§ 6. — Et ou cas que nostre dict procureur sera principal en la cause, et la partie soit adiointe avec luy, en ce cas les despens se pourront conpanser pour la moitié sil senble esdicts juges que ainsi se faire doy ve par raison *.

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