‹ Les ordonnances des ducs de BourgogneChapitre 227 sur 318 · DEMANDER · texte numérisé non relu

DEMANDER

§ 7. — Item, que aucun de quelque estât quil soit, ne soit receut a demander distrihucion de conseil en nos jugemens ne en ceulx de nos subiects sil ne la demande avant plait conteste ou que tous les advocats distribuens soient absens *.

§ 8. — Item, pour ce que la court des auditeurs des causes dapeaulx du duchie de Bourgoigne ne seent pas ordinairement mais seulement trois ou quatre fois lan, et a

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