‹ Les ordonnances des ducs de BourgogneChapitre 236 sur 318 · DES CAS DE RECREANCE · texte numérisé non relu

DES CAS DE RECREANCE

§ 33. — Item, en cas de recreance de biens meubles, nosdicts Baillis ne bailleront que deux dilay s au plus, et jugeront les recreances a caucion se mestier est a celluy qui mieulx provera la possession, et fera joyr soubs icelle caution, et procédera en ladicte recreance '.

§ 34. — Item, en cas de recreance nos Juges seront tenus après la recreance faicte de renvoier les causes et les parties pardevant le juge de la justice en et par laquelle les biens seront pris et gaigies, se lopposant le requiert, sil ny a cause raisonnable au contraire.

Page 1