‹ Les ordonnances des ducs de BourgogneChapitre 237 sur 318 · Ord. de i · texte numérisé non relu

Ord. de i

DE LA MANIERE DK PROCEDER ES MATIERES DE FORTIFICATIONS ET DE RETRAICT.

§ 35 . — lient, et pour ce quil a apparut a ladicte court, que en pluseurs procès faicts et démenés en cas et matières de fortifications et de retraict, les parties ont estes appoinctees en enqueste, et ont soubstenus pluseurs frais et interrests pour prover la distance des lieux et la grandeur et spacieusete des places : lesquelles se peuvent asses prover par inspection et relacion des commis de ladicte cour; pour relever lesdictes parties desdicts frais, avons ordone que doresenavant, en telles matières, les juges pardevant lesquelx seront démenés et pendens tels procès ne appoincteront point les parties a prover ce que dict est mais députeront commis ydoines, et sofïisans pour faire visitacion et relacion desdictes places et de la distance des lieux, afBn dy estre ordone ainsi qu il appartiendra par raison *.

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