Ord. de 1474, §§ 5 et

a. Ord. de iS^o, § : ; 1376, § 4 ; i58o, §§ 4 et 70; 18 janvier i452/3, § 3o.

pour aucuns absens demandeurs copleignans ou appelans sens avoir mémoire ou instruccions servans a leurs matières qui soient soffîsans pour conduyre ladicte cause en leurs absence ; et ce sur peine de lamender arbitrairement envers Nous. Et au regard des absens défendeurs, se le mandement contient le cas pour lequel ils seront adiournes, leurs procureurs en leurs absences seront tenuz a la première iournee dy défendre prestement. Et ne recevront point lesdicts procureurs charge de ladicte procuracion silz nont mémoire et instructions pour ce faire ; et nauront en ce cas iceulx procureurs aucuns délais pour estre instruicts de leursdicts maistres.

Mais se tant estoitque ledict mandement ne controve son cas, et que lesdicts procureurs ne soyent prêts de deflendre incotinant après le plaidoyer dudict demandeur, silz demandent delay oudict cas pour avoir défenses quils auront a proposer, il leurs sera outroie pour une fois seulement, se la Court nestoit adv(>rtie quil y eust cause raisonable pour leurs doner le second delay * .

§ i8. — Item,qvLen\i\ ne soit receu procureur en nosdic tes cours des parlemens de Bourgongne ne faire le sarement en icelles iusques ad ce quil ait este deument examine' par lun desdicts presidens et aultres de ladicte court appelés avec luy, et quil soit trove sofflsamment et expert en justice selon quil apartient a home de son estât et quil soit home de bone et loyale conscience ".

§ 19. — Item, sil advient quaucun procureur receut mémoires et instructions de son maistre avec la procuracion dicelluy, soit dudict demandeur ou du defTendeur, et quil fut négligent de bailler lesdictes instruccions a ladvocat de sondict maistre de si bone heure quil puisse estre prest de la cause a son tour de rôle, Nous volons et ordonons que en ce cas ledict procureur soit condanpne en amende