‹ Les ordonnances des ducs de BourgogneChapitre 298 sur 318 · Ord. de Montil-les-Tours, § i · texte numérisé non relu

Ord. de Montil-les-Tours, § i

§ 126. — Item, voulons et ordonons que les appellacions que seront émises doresenavant des execucions daucunes lectres et mandemens de justice, tant en matière simple que previlegee, la cognoissance appertiendra a nos juges que auront bailles et onctroies lesdiets mandemens, et seront relevées lesdictes appellacions per devant eulx. Lesquelx iuges, sils trouvent que les sergens exécuteurs desdictes sentences ou appoinctemens, lesdictes lectres, ou mandemens de iustice, aient excède les termes de leurs conmissions, et quils aient abuse en leursdictes execucions de leurs offices, pugniront et corrigeront iceulx exécuteurs et sergens, et les condanpneront aux interests, domaiges et dcspens des parties adverses blessées, et en amendes, selon lexigence des cas. Et ainsi le commandons estre faict et enjoignons a tous nosdicts officiers et iuges *.

§127. — Item, et pource que pluseurs, pladoians per devant nos iuges et aultres subalternes de nosdicts pais de Bourgoignc, appellent sens aucun grief des sentences et appoinctemens interlocutoires desdicts iuges, ou des execucions de leursdicts mandemens, et que, per devant leiuge qui doit cognoistre desdictes appellacions, ne se veullent raporter aux procès faicts per devant les iuges dont Ion a apelle, ne aussi aux relacions desdictes execucions ; mais proposent, aucune fois, faicts que ne sont point véritables, pour tousiours difuyr et dilayer le bon droit de leurs parties adverses, en leur grant grief, preiudice et domaige ; Nous, volons obvier à telles malices et iniquités, per ladvis et deliberacion que dessus, avons ordone et ordonons per ces présentes : que quicunques appellera doresenavant des appoinctemens, sentences, interlocutoires ou execucions des mandemens de Nous, ou de nosdicts iuges, ou aultres iuges subalternes, et per devant le iuge dapel ne se vouldra raporter aux procès et sentences faicts per devant lesdiets iuges, qui seront signes des clercs et libel-

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