I. Ord. de Montil-les-Tours

se il napelle incontinant après la sentence ou appoinctement prononce, le iuge séant; excepté touteffbis que sil apparissoit que per dol, fraude, ou decepcion du procureur qui auroit occupe la cause, icelluy procureur neust apelle : ou quil y eust grande et évidente cause de relever lapellant de ce quil nauroit apelle incontinant. Et enjoignons que les parties instruisent leurs procureurs de leurs cas et matière tellement que pour faulte dadvertissement lesdicts procureurs ne obmectent de incontinant interiecter leurs appellacions se bon leurs semble, après la sentence donee. Et en oultre enjoin gnons a nostre dicte court et a tous aultres iusticiers quils corrigent et pugnissent le dol et fraude quils troveront avoir este conmis par la partie ou son procureur, soit en reprise de procès ou aultrement, en telle manière quil soit exenple a tous aultres *.

Conme Ion doit procéder contre les criminels qui sont amenés a ladicte court de parlement.

§ i3'3. — Item, volons et ordonons que incontinant que ung crimineulx sera amené prisonier en nostre dicte court de parlement du duchie ou dudict conte, il soit mené tout droit es prison dicelluy parlement, sens aucunement larrester es villes et hosteleries ou lesdicts parlemens se tiendront : et ce sur peine a lexecuteur de perdicion de son office et de lamender arbitrairement *.

§ 134. — Item, que incontinant que ledict crimineulx sera mis es prisons de la dicte court, que ceulx qui le auront amené metent par devers icelle court les informacions, confessions» charges et procès touchant la matière diceulx prisoniers ; lesquelles informacions, confessions, et procès, Nous ordonons estre pronptement bailles et distribues a aucun de nos conseillers dicelle court, et a nostre procureur gênerai, pour iceulx veoir visiter et