‹ Les ordonnances des ducs de BourgogneChapitre 52 sur 318 · CXXXVIII · texte numérisé non relu

CXXXVIII

chappitres (défendeurs en appel) pour procéder et aler avant avec lesdiz appellans au procès de ladicte cause dappel tant que de raison sera. Et fay savoir a nosdiz conseillers ' (les auditeurs dont on appelle) quilz soient a notre dit parlement se bon leur semble »'.

II termine en défendant de rien faire an préjudice des

appelants.

C'est à la partie qu'incombe le soin de choisir un

sergent et de faire exécuter par lui les citations autorisées

par le mandement et dont le sergent fera d'ailleurs une

relation au duc '.

A partir de ce moment, Tappel est relevé. I-e grefflcr

tient un registre des relèvements d'appels rédigé de la

façon suivante ^ :

Perreaul des Granges por lui ou son procureur, le fait duquel il a pour aggreable, a appelle et relevé ou parlement de Beaune de certaines condempnacions,

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