CHAPITRE IV

La loi, à cette époque, était la loi personnelle ou nationale des divers peuples germaniques ( lex publica ), la loi romaine devenue loi personnelle des Gallo-romains, enfin la loi canonique, canons des conciles et décrétales des papes, à laquelle l’Église était soumise, comme à une loi personnelle, en même temps qu’elle l’était aux constitutions impériales {sacræ leges). Les rois carolingiens n’ont jamais louché directement, pour l’amender, la modifier ou la réformer, à la loi romaine, qu’ils vénéraient1. Ils ont accepté pour base intangible de la législation ecclésiastique la collection de canons et de décrétales de Denys le Petit, que le pape Hadrien I avait en 774 envoyée à Charlemag'ne ( collectio Diony sio-Hadriana) et qui, sous le nom de Codex canonum , eut l’autorité d’un Code de lois. C’est à ce Code que les capitulaires se réfèrent dès 789 2. Il fut promulgué par Charlemagne, en 802, dans un Synode général tenu à Aix-la-Chapelle 3.

Quant aux lois germaniques, s’il est vrai que les rois les amendèrent et les complétèrent par des capitulaires additionnels, capitula legibtis addita, — les uns incorporés aux lois, les autres qui en sont restés distincts, — il leur fallut

1 « Quia super illam legem (Roman am) vel contra ipsam legem nec antecessores nostri quodcumque capitulum statuerunt nec nos ali- ■quicl statuimus » (Edit de Pistes cap. 20, LL. II, p. 319). — Cf. Brunner, I, p. 375.

2 Voyez Maassen, Geschichte der Quellen u. Lit. des can. Rechts, I (Gratz, 1870), p. 467 et suiv.

3 Annales Lauresh. ad an. 802 (SS. I., p. 39) : « Congregavit universalem synodum... et ibi fecit... relegi universos canones, quas sctus synodus recepit et décréta pontificum, et pleniter jussit eos tradi coram omnibus episcopis presbyteris et diaconibus ». — Maassen a prouvé (toc. cit., p. 470-471) qu’il s’agit de la Dionysio-Hadriana. Celle-ci garde, sous le titre de Codex canonum , son autorité officielle à travers tout notre ancien régime. C’est elle que cite le Parlement quand il se réfère aux canons reçus en France, et le xvne siècle en voit paraître, au Louvre, une édition somptueuse, sur l’ordre du ministre Claude Lepelletier ( Codex canonum vêtus ecclcsiae Romanae, Paris, impr. roy. 1687, fol.).

pour cela le consentement et la ratification du peuple1.

Hors de là, ce qu’on a appelé le pouvoir législatif du roi carolingien n’était au fond qu’un pouvoir de haute police sur la société laïque et de discipline sur l’Église. Si étendu que ce pouvoir devînt sous Charlemagne, il n’en resta pas moins profondément distinct du pouvoir législatif proprement dit. Il en différait par son principe, sa nature et sa durée.

Au lieu que la loi était issue de la volonté concordante de la nation et de son chef, fixant ou redressant les coutumes, au lieu qu’elle puisait dans cet accord sa force obligatoire, les actes personnels du souverain, les capitula per se scribenda , émanaient de son droit de contrainte ( bannum ) et n’étaient obligatoires qu’en vertu de la fidélité (■ leudesamio ) que tous, clercs et laïques, lui avaient jurée. C’étaient des actes de gouvernement. Leur portée était circonscrite par leur objet. Ils ne devaient être en contradiction ni avec les lois publiques, ni avec les canons, ils ne s’appliquaient que dans une sphère gouvernementale définie (gouvernement laïque ou gouvernement ecclésiastique2), et exigeaient le concours des proceres qui participaient aux affaires publiques, grands ecclésiastiques et grands laïques. S’il fallait leur chercher des équivalents dans le droit moderne, je les comparerais volontiers aux décrets rendus en Conseil d’État.

Par nature, la loi de l’époquefranque est personnelle, elle est nationale, inséparable de la nationalité. Seuls les nationaux francs sont soumis à la loi franque, mais ils y sont soumis en quelque lieu qu’ils résident. Et de même des autres lois germaniques, sauf celles des Wisigoths. Comme le statut personnel de notre temps et plus pleinement que lui,

1 Voyez notamment l’excellente étude de M. Marcel T h e v en in, Lex et Capitula ( Mélanges cle l’École des Ilaules-Études , 1878), pp. 148, 153 et suiv.

2 Cf. sur ce dernier point Hinschius, Das Kir c heure dit, III fBerlin, 1883), p. 707 et suiv.