CHAPITRE IV

puisqu’elle embrasse à peu près tout le droit privé, elle adhère aux os. — L’acte royal, lui, comme d’ordinaire toute loi de police, est territorial; il oblige tous ceux qui se trouvent sur un territoire déterminé, et ceux-là seulement.

La durée de la loi est illimitée, puisqu’elle fait corps avec la nation. L'acte royal n’a qu’une durée précaire, puisqu’il n’est qu’un acte gouvernemental. Sans doute sa vigueur ne s’éteint pas de plein droit, par l’achèvement du règne où il est né, mais il risque de n’être plus obéi quand n’est plus là l’autorité dont il émane. Aussi les rois caroligiens ne manquaient-ils pas, pour les préserver d’une abrogation tacite, de renouveler les capitulaires de leurs prédécesseurs.

Telle était la situation législative dans la première moitié du ixe siècle. Que devint-elle dans la seconde? Elle fut bouleversée de fond en comble.

Les lois, comme nousle montrerons, devinrent coutumières, aussi bien les lois romaines que les lois germaniques. Figées dans des formules traditionnelles et dans une pratique judiciaire truste et immuable, elles ne laissèrent plus aucune prise à l’autorité législative de la royauté et du peuple. Des lois non écrites ne pouvaient se prêter à des capitulaires legibus addenda. Où donc aussi eût-on cherché le consensus populaire, dans le mélange inextricable et la fusion des nationalités? Grouper les Saliens? les Ripuaires? les Alamans? les Burgondions? Qui donc y pouvait songer? Ainsi, plus de place pour un pouvoir législatif exercé, d’un commun accord, par le peuple et le roi1. Tout ce que le roi peut faire, c’est de s’engager à respecter les cou-

* Dans l’édit de Pistes (864) d’où les historiens du droit ont tiré la formule « quoniam lex consensu populi et constitutione regis fît » (Cap. 6, LL. Il, p. 313), le principe ainsi formulé n’est déjà plus appliqué. On supplée à la loi en faisant jurer par des Francs qu’elle a été observée. La désuétude commence.

tûmes nationales. Il n’y manque pas dans le serment de couronnement ’.

En va-t-il mieux des capitulaires proprement dits, per se scribenda? Assurément non. Ils sont paralysés, languissent et meurent à mesure que le ban du roi est supplanté, - évincé ou refoulé par le ban princier et seigneurial, la fidélité due au roi par la fidélité due au prince et au seigneur. Ils sont incompatibles avec l’ordre nouveau des choses2. Comment le roi pourrait-il rendre des lois territoriales, quand son pouvoir est devenu presque exclusivement personnel : droit de suprématie sur les princes de la Gaule, droit à l’hommage personnel des princes de la Francie, droit à la fidélité des sujets qui lui restent attachés et qui peuvent être disséminés partout. Que sa législation essaie de pénétrer dans un territoire, elle ne se heurtera pas seulement au ban seigneurial. Elle achoppera contre les bar-

1 « Populoque nobis credito me dispensationem legum in suo jure consistentem nostra auctoritate concessurum » (Serment de Hugues Gapet, H. F. XI, 658. De même Coronatio Philippi, H. F. XI, 32). — Les chanoines de Chartres reprochent au roi Robert d’avoir oublié cette sentence de l’empereur Constantin : <. Quaecunque contra leges fuerint a principibus obtenta non valeant » (Lettre à l’archevêque Liétry, 1029. H. F. X, 508 E. — De même Fulbert de Chartres, Lettre à Thierry, H. F. X, 453 D). Le texte de Constantin n’est qu’une inter prêt atio du Code Théodosien (C. Th. I, 2, c. 2) qui a passé dans le Bréviaire d’Alaric (éd. Haenel, p. 16). D’elle procède sans nul doute la disposition du capitul. de Chlothaire (584-628) : « Si quis auctoritatem nostram subreptitie contra legem elicuerit fallendo principem, non valebit » (Cap. 5, LL. I, 19).

2 Abbon, dans ses Canons, ne parle qu’en termes très vagues du pouvoir législatif du roi et reconnaît que ses ordres même ne sont pas obéis : « Gloriosissimorum regum potentia stabile firmumque esse voluit quidquid verbo vel opéré præcipiendo constituit, maxime quod ad utilitatem ecclesiæ, suorum procerum suggestionibus ratum esse judicavit... Qui ergo regem odit, odit praeceptum illius... sed unde hoc contingit nisi ex nimia mansuetudine regis? » (IL F. X, 628 D.). — Cf. cap. 9 : « Porro quosdam comperimus, qui nec bonis moribus per consuetudinem, nec u'ilis legibus se subditos arbitrentur » (H. I1 . X,629 E).