CHA.PITRE IV
Intentionnelle ou non, une telle violation engage la responsabilité du juge. Elle rentre donc dans la juridiction exercée par le roi sur ses officiers. Le juge refuse-t-il, sur la plainte de la partie lésée, d’amender le jugement illégal qu’il a rendu, il peut être pris à partie devant le roi, qui l’obligera à réparer l’erreur commise1 ou à porter la peine de sa mauvaise foi2.
Alors même que le juge a observé la loi, la cause peut, en dernier ressort, être portée au palais. Ce n’est plus une prise à partie du juge, c’est en quelque manière la loi elle-même qui est prise à partie. Il y a appel à l’équité souveraine du monarque, supérieure à la loi même3.
1 « Quocl perpere judicavit versatim melius discussione habeat emendare » (Chiot. Præceptio, 584-628, cap. 6, I, p. 19).
2 « Et si reclamaverit quod legem ei non judicassent, tune licentiam habeat ad palacium venire pro ipsa causa. Et si ipsos çonvincere potuerit quod legem ei non judicassent, secundum legem contra ipsum emendare faciat » (Cap. de Pépin, 754-755, cap. 7, I, p. 32). — Mon savant ami M. Esmein, en se fondant sur le Capit. miss, de 805 (I, p. 123), a cru pouvoir restreindre ce droit d’appel aux personnes nanties de chartes de mundium, qu’il identifie avec les litteræ que l’appelant doit apporter au palais ( Nouv . Itcvue Hist. de droit , 1887, p. 545 et 555); mais ce capitulaire, comme celui de 754, est conçu en termes généraux. Les litterae qu’il vise ne peuvent êLre que Yindiculus délivré parle comte du palais à l’appelant au roi, dans le double but de lui donner acte de l’appel et de lui fixer jour d'audience {Capit. de disciplina palatii vers 820 (?) cap. 6, I, p. 298 : «. Ut comités palatii omnem diligentiam adhibeant, ut clamatores postquarn indicidum ab eis acceperint in palatio nostro non remaneant »). — Waitz avait donc émis à bon droit des doutes ( Verfass gesch.f IV2, p. 477 note) sur l’identification, proposée déjà par M. Brunner, des litteræ du capitulaire de 805 et des cartæ de mundeburdo.
3 « Comitis autem palatii inter cætera pæne innumerabilia, in hoc maxime sollicitudo erat, ut omnes contentiones legales, quæ alibi ortæ pr opter æquitatis judicium palatium aggrediebantur, juste ac rationabiliter determinaret seu perverse judicata ad æquitatis tramitem reduceret, ut et coram Deo propter justifiant et coram hominibus propter legum observaiionem eunctis placeret. Si quid vero taie es-
Ainsi nous trouvons, à l’époque carolingienne, une compétence générale du roi, en matière judiciaire, s’exerçant pour un grand nombre de personnes et d’objets, ou par voie de ressort direct et de plein droit, ou par voie d’évocation. Pour les autres elle s’exerce soit comme instance subsidiaire, s’il y a déni de justice ( défaute de droit), soit comme seconde ou dernière instance, s’il y a prise à partie du ‘juge ( faussement du jugement) ou appel d’équité.
Il convient de rechercher maintenant ce qui, de ces divers ressorts, subsiste au x° et au xic siècle.
Quatre traits distinctifs me paraissent caractériser cette période : 1° La compétence générale du roi est atteinte dans son principe ; 2° Le nombre des personnes et des objets sur lesquels s’exerce spécialement la justice royale devient de plus en plus faible; 3° Les degrés de juridiction disparaissent; 4° La justice d’équité du roi subsiste sur
set, quod leges mundanæ hoc in suis diffînitionibus statutum non haberent, aut secundum gentilium consuetudinem crudelius sancitum esset, quam christianitatis rectiludo vel sancta auctoritas merito non consentiret, hoc ad regis moderationem perduceretur , ut ipse cura his, qui utramque legem nossent et Dei magis quam humanarum legum statuta metuerent, ita decerneret, ita statueret, ut, ubi utrumque servari posset, utrumque servaretur, sin autem, lex sæculi merito comprimeretur, justitia Dei conservaretur » (Hincmar, De ordine palatii, cap. 21, LL. Capit. II, p. 524-525). — En présence des termes si péremptoires de ce passage fameux, on ne saurait admettre avec M. Brunner [Die Entsteliung der Schwurgerichte , Berlin 1872, p. 72 suiv.) que l’appel en équité était réservé aux personnes pourvues de chartes de mundium. La formule que cite le savant historien (p. 73) ne se prête pas à une telle interprétation. Non seulement elle mentionne la rectitudo à côté de l’æquitas (secundum æquitatis et rectitudinis ordinem fînitivam accipiat sententiam) (Form. imper. n° 32, p. 311), mais d’autres formules de mundium portent : « ante nos per legem aut justiciam fînitivam accipiant sententiam » (Marculfe, Add. 2, p. 111). L’appel en droit était ouvert au mainbour comme l’appel en équité, et réciproquement l’un et l’autre l’étaient à tout plaideur.
F. — Tome III.
