CHAPITRE IV

vénalité de la justice royale1 n'était pas propre à les en détourner.

Ajoutons enfin que si la compétence ratione materiæ se crée et se propage au profit de juridictions rivales de celle du souverain, il ne la retient guère lui-même qu’en cas de flagrant délit2 ou pour violation de son ban3.

3) Les degrés de juridiction. — Appel de dé faute de droit et ajipel de faux jugement. — Du moment que la juridiction royale s’était restreinte à certaines catégories de personnes et de litiges, il ne pouvait plus être question en principe de l’appel au roi pour déni de justice d’un prince ou d’un seigneur. Cela est d’autant plus vrai que la défaute de droit avait pris un caractère féodal, qu’elle était invoquée surtout par le vassal contre son seigneur immédiat, devant la cour de leur suzerain commun. Pour qu’en pareil cas elle donnât ouverture à un appel au roi, il fallait que sa suzeraineté féodale fût reconnue par les deux parties.

Toutefois ce caractère de la défaute de droit n’était pas exclusif. Si le sujet ou le protégé d’un seigneur se plaignait qu’il refusât de prendre sa cause en main, un tiers demandeur qu’il refusât déjuger, pourquoi le roi en qualité de juge suprême et de suprême protecteur ne se sérait-il pas saisi del’affaire? Qu’à raison de l’impuissance de la royauté le cas fût rare au xe siècle, j’en conviens sans peine, mais le principe n’a jamais dû se perdre. L’Église était trop intéressée à se ménager cette ressource contre

1 Chronique de Morigny (Duehesne, IV, p. 367 suiv.) : « muneribus conductum, suæ partis patronum ac defensorem regem effîciunt »

p. 367 C); « regem et illius curiam per pecuniam clevincere contendunt » (p. 374 B); « burgenses omnes totumque populum veterum Stamparum rex iratus Parisiis submonet ad justitiam, sperans hinc se maximas pecunias adepturum » (p. 374 C).

2 Cf. Suger, Vie de Louis le Gros , cap. 32 : « Neminem in curia sua capere, si non præsentialiter ibidem delinquat » (p. 143).

3 Les cas royaux dont nous avons parlé ( suprà , p. 354-5).

l’inertie et la malignité des seigneurs, voire de ses avoués. Remarquons aussi que le Bréviaire d'Alaric, et les faux capitulaires, dont l’importance juridique fut si grande en France, fournissaient un point d’appui aux prétentions royales1, et qu’on ne s’expliquerait pas, sans la persistance latente de son principe, la rapide et énergique réviviscence, au xiii° siècle, de l’appel pour défaute de droit.

S’agit-il maintenant des protégés spéciaux du roi, la légitimité de cet appel est plus manifeste, plus certaine est sa pratique. Quand, demandeurs, ils ont porté leur action devant le seigneur de leur adversaire sans obtenir qu’il la jugeât2, leur refuge naturel et nécessaire est auprès

1 Dans le Bréviaire d’Alaric la défaute de droit est, par application des lois romaines, punie d’une amende égale à l’importance du litige. IJ Interprétât io porte : « Si quis causam habens, a judice suo se per super biam vel propter amicitiam adversarii sui probaverit non auditum, judicem tantum, quantum res de qua agitur valuerit,, fisco nostro jubemus exsolvere », l'Epitome Ægiclii et la lex Curiensis ont : « propter negligentiam ». (Lex Romana Visigoth ., p. 32-33, Acide , p. 41, col. 6). La disposition a passé, sous celte dernière forme, dans les capitulaires de Benoît (III, 220) : « Quod si per neglegentiam judicis causa definita non fuerit, tantum eum fisco nostro jubemus exsolvere, quantum res ipsa de qua agitur valuisse cognoscitur » — Le dessaisissement du juge au profit du prince en découlait de source, comme on le voit dans la lex Curiensis : « Si ei suus judex suam causam dilatare voluerit, postea liceat eis suas causas ad principcm reclamare » (Haenel, p. 33, col. 4).

2 Le déni de justice, que l’on appellera plus tard defectus justitiæ, apparaît très souvent dans les chartes des xe et xie siècles, et fait l’objet de fréquents accords (T. I, p. 222, note 1, p. 263 suiv.). C’était au besoin par le pillage qu’on prétendait en avoir raison (per predam nostram nos cogeret ut quod in nostra non vellemus, hoc, vel coacti, in ejus curia faceremus, T. I, p. 276, note 1). Les termes pour désigner le déni delà justice seigneuriale étaient très variables : justitiam non impetrare (I, p. 263), refugere facere justitiam (I, p. 263), rectum clamanti vetare (I, p. 271), deficere a justitia (ad abbatem clamaret, deinde ad comitem et ad comitissam si abbas a justitia deficeret. Cartul. de Rillé, v. 1 120, Marchegay, Arch. d'Anjou , II, p. 47). C’est cette dernière expression ( deficere a justitia) qui a fini par devenir technique.