CHAPITRE IV

4) L' appel cV éqziité et V arbitrage . — Laurière remarque qiFavant l’époque des Établissements de sahxt Louis, l’appel proprement dit, l’appel à un juge supérieur pour faire réformer une sentence, n'avait pas lieu en France1. Il se fonde sur le début du chapitre 85 (Livre I) où il n’est mention de l’appel que dans un passage additionnel. S’il est vrai que le droit d’appel prit à cette époque un rapide essor, par suite de l’interdiction du combat judiciaire, rien ne prouve que la juridiction d’équité du roi en dernier ressort eût jamais cessé de fonctionner. \J inter prêt atio du Bréviaire2 la consacre, tout comme la lex curiensis 3, et nous avons dans un diplôme de la fin du ixe siècle la réformation d’un jugement par la cour du roi4. La base immé-

clos, l’appeler devant la cour du roi, qui, se saississant de l’affaire, la jugeait définitivement. Du moins en était-il ainsi à la fin du règne de Louis VI.

1 « Quant à l’appellation elle n’estoict pas anciennement en usage en Cour laie et n'a commencé d’estre recoü que dans le temps de ces Establissemens » (Note sur les Établ. I, 138 (Ordon. I, p. 223), éd. Viollet, I, 142. — Cf. Montesquieu, Esprit des lois, 28, ch. 27).

2 Interpr. du Code Théod. II, 1, c. 6 (Haenel, p. 32), XI, 8 et suiv., notamment Interpr. XI, 9 (Haenel, p. 228).

3 Haenel, p. 229, col. 4.

4 Diplôme d'Eudes du 22 mars 890 publié par M. Favre, Eudes,. p. 239. Une cour, composée de G. doyen et prévôt de la villa P., l’archiclave B., le magister scholarum O. (appelé à la fin de la charte chancelier = greffier) et d’anciens du chapitre de Saint-Martin-de- Tours, est venue dans la villa tenir des assises, audientias ejusdem p)Otestatis æquanimiter tenere. Elle reçoit la plainte d’hommes de l’abbaye contre un vassal nommé Ricbert, jadis miles de l’archevêque de Tours, et elle y fait droit. Ricbert se pourvoit auprès du roi, qui se trouve à Tours, « præsentiam... regis... seu Rotbei'ti ejusdem germani... cœterorum virorum nobilium quantocius adiré ». Sur l’exposé qu’il fait de la sentence rendue contre lui, le roi et le comte Robert (abbé de Saint-Martin) mandent les premiers juges et les interrogent. Ceux-ci font connaître les motifs de fait et de droit du jugement. Après quoi, le roi, l’abbé, les autres assesseurs, très nobles, cæleri pernobiles in circiiitu residcntes, réforment la sentence en ce sens que faculté est laissée à l’appelant de garder, sa vie durant, les biens

diate du recours était dans la sauvegarde générale et dans Ja protection de l’Église1.

Si je parle de la possibilité d’un appel en équité, entendez que je me place au point de vue des x° et xie siècles. Dans le sens strictement juridique, en effet, l’appel suppose une hiérarchie judiciaire, et cette hiérarchie manquait. Mais, d’un autre côté, nul jugement n’était définitif. Il fallait pour qu’il le devînt qu’il eût été accepté et par les parties et par leur parenté2; jusqu’à l’acquiescement ou le désistement ( finis , diffînitio ), bien plus jusqu’à l’exécution, le débat pouvait toujours être rouvert. Il n’existait donc pas, à vrai dire, de chose jugée. Ce que je

litigieux, à charge de fournir une compensation suffisante ( recompen satio ) dont ils fixent le montant : « quo regali judicio et communi asscnsu... in recompensatione hujus rei... ».

1 Cf. le préambule d’un diplôme judiciaire de Philippe Ior (6 janvier 1082) : « Regali exoellentiæ procurandum est ac satagendum, ut jura ecclesiastica qure male ab iniquis implicita sunt vel usurpata, sua auctoritate restituât absoluta et libéra. Regia siquidem potestas ecclesiæ bona debet tuendo servare et servando tuere » (Bouillart, R. de Saint-Germain-des-Prés, P. just., p. xxxn).

2 M. Esmein (N. R. hist. de droit, t. XI, 1887, p. 548) a très bien aperçu la nécessité de l’acquiescement., dès l’époque franque. Elle devient de plus en plus absolue à mesure que les pouvoirs publics se désorganisent, et elle subsiste au xie siècle. Nous en rencontrerons d’innombrables exemples en traitant de la procédure. Il en est un, frappant, pour la justice royale. Des trois diplômes de Robert Ior que nous possédons sur le procès de la vicairie d’Antony (les deux premiers, 1025-1030, 1031, ont été publiés par Bouillart, p. xxm et xxv, le dernier, 1031, par M. Pfister, Robert, p. lvi) deux se réfèrent à la diffînitio, c’est-à-dire à la renonciation expresse. C’est pour l’obtenir qu’après la mort de Garin, et encore que le procès eût été perdu par lui, il fallut une reprise d’instance. Elle aboutit à l’acquiescement de la veuve de Garin : « Secl quia non contigit eum pleniter terminasse hoc negotium... hujus proclamationis diffînitio liera fecit ad votum abbatis et monachorum, partim coacta justicia, partim territa pro peccatis viri sut » (Bouillart, p. xxm-xxiv). — « Post légitimant diffinitionem quam Hersendis in praesentia nostra inde fecerat » (Pfister, p. LVil).