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droits que la Déclaration entend définir pour les mettre à l'abri de toute atteinte : le législateur lui-même n'\^ pourra pas toucher, car la loi n'a le droit de défendre que les actes nuisibles à la société (art. 5) et l'exercice des droits naturels de chaque homme ne doit avoir de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits (art. 4). Les articles qui suivent sont uniquement le développement de cette idée : nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu hors les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites (art. 7), nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses (art. 10), tout citoj^en peut parler, écrire, imprimer librement (art. 11), voilà les conséquences de la liberté individuelle. Le vote de l'impôt proclamé par l'article 14 découle naturellement du droit de propriété qui est inviolable et sacré et dont nul ne peut être privé, sauf quand la nécessité légalement constatée l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnité (art. 17).

Tels sont les droits que la constitution nouvelle devra s'efforcer de garantir aux citoyens : pour en empêcher à jamais la violation, il est nécessaire, dit-on, de distinguer dans l^e gouvernement les trois pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire (art. 16) comme d'établir une force publique qui veillera à l'avantage