ibid.y p

ils devront être convoqués pour voter les tailles, et leurs délégués devront s'entendre avec les généraux de finances pour les répartir entre les provinces. Tous les ans, dans <;baque province, les États particuliers feront la répartition locale et contrôleront la levée*. Libre don de l'impôt, périodicité des Etats, voilà la première garantie qu'ils réclament, et voici la seconde. La nation doit être associée, en fait, au gouvernement. Au Conseil politique, les Etats demandent l'entrée de douze membres « prins et esleuz » dans leur sein par la couronne; au Grand conseil de justice, l'admission de « notables personnaiges de divers eslatz et contrées de ce royaume,... sachans les usages et coustumes des pays m^. De ces garanties dépendent toutes les autres. Elles reconnues, il sera facile d'enlever à l'absolutisme toutes les armes qu'il tient.

Plus d'arbitraire dans la loi. Si les Etats ne contestent pas la puissance législative du prince, ils demandent que la codification des coutumes fixe le droit privé; celle des ordonnances et des arrêts judiciaires, le droit public et la procédure. Eux-mêmes, dans leurs réunions, auront le droit de proposer des réformes, « de pourveoir à tout ce qui sera neccessaire pour le bien et utilité » du souverain '. — Plus d'offices judiciaires, et ce sont les plus importants, laissés à la discrétion de la couronne. Toute fonction sera élective. Dans chaque cour, dans chaque siège royal, les juges présenteront, à chaque vacance, trois noms au roi qui choisira. Même procédure pour les officiers de finance ayant juridiction, gens des comptes, généraux de la justice des aides, élus*. Ainsi

!. M., ihid,^ p. 486-488. Les députés de la Languedoïl demandent qu*on ne mette sur eux aucune imposition qui ne soit votée par les États de la province et réclament Textension du système à toute la France. Quelques députés avaient également proposé que les receveurs des tailles fussent nommés par ces assemblées.

2. /d., ibid.y p. 703, 684. L'importance de cette réforme a été bien vue par Masselin (Journal, p. 224).