d., 4834, V 18 V (22 nov

poursuivre^ aucun procès qu'ils aient le droit de terminer. Il suffit de l'opposition d'un plaideur mécontent, de la requête d'un tiers pour que le tribunal ecclésiastique soit dessaisi. Par ce système, le Parlement étend à l'infini sa compétence. Litiges relatifs aux exemptions, conflits entre évéques ou chapitres, monastères ou évéques, querelles de juridiction, toutes ces affaices encombrent ses rôles. Parce système encore, il autorise toutes les usurpations des tribunaux inférieurs, baillis, sénéchaux, lieutenants, procureurs ou avocats du roi. Ceux-ci n'ont que trop tendance à empiéter. Bien entendu, ils accueillent et font naître toutes les occasions d'intervenir : causes mixtes, ecclésiastiques, spirituelles, ils ne distinguent pas. Ils prennent tout, sauf à renvoyer au juge d'Eglise si son droit est indiscutable et leur ingérence trop scandaleuse. Au Mans, en 1495, c'est le procureur du roi qui est saisi d'une affaire de sacrilège; à Clermont, en 1500, le lieutenant général qui interdit à l'évêque la connaissance des procès entre clercs et laïques; à Tours, en 1501, le bailli qui soustrait à l'official un prêtre blasphémateur*. Quelques années plus tôt, à Orléans, les officiers du duché ont fait faire « cry public » défendant à tout sujet de « proposer » la juridiction ecclésiastique, ils ont éventré les portes de l'évêché, envahi le cloître et forcé les prisons épiscopales. A Reims, Albi, Lyon, Poitiers, Meaux, Noyon, Beauvais, des conflits analogues mettent aux prises les deux justices *. — Avant tout, ce sont les causes de mariage que, par ce moyen, les officiers royaux cherchent à accaparer. Dès 1493, la question est posée à Paris; elle se soulève à Tours, en 1500, au Mans, en 1511 '. Le Parlement

1. LeMans,X>' 4836, r 198 ^(igmars 1495). — Clermont, id., 4841,^306 (12 juin 1500). — Tours, id., 4842, f 351 (2 août 1501). — A Tours, l'archevêque se plaint que « font les officiers du Roy infiniz abus et vexacions à Tappellant et contre sa jurisdicion ».

2. X2' 61 (21 avril 1496). — Dupont-Ferrier, ouv. cit., p. 847.

3. Paris, X»' 4834, f° 5 v^ (19 nov. 1492) : Plaintes du chapitre contre les notaires du Châtelet qui délivrent des quittances de fiançailles et permettent les mariages clandestins. Le procureur général soutient les

érige alors en principe que i'évêque et ses officiers ne peuvent poursuivre pour adultère s'il n'y a plainte des parties, qu'en tout cas, la connaissance du crime appartient au juge d'Eglise sur les clercs, au juge royal sur les laïques. Ainsi contesté, on pouvoir judiciaire est frappé d'impuissance. Devant ces incursions continues, la justice ecclésiastique recule sans cesse. Malgré les services rendus, le bon ordre, le bon marché de la procédure, les offîcialités voient se restreindre leur compétence ^ Les causes mixtes leur échappent. Le droit d'asile lui-même n'est plus respecté. De plus en plus, il devient nécessaire de procéder à un bornage qui se fera à leur détriment. En 1539, toutes les causes personnelles des lais ou clercs mariés, obligations, contrats, testaments, etc., leur seront enlevées : elles ne garderont que les matières ecclésiastiques, spirituelles, de sacrements.

Par la prévention, les cours séculières enlèvent une foule de procès aux cours ecclésiastiques. Au nom de l'intérêt royal, comme gardien des libertés^ droits et franchises de l'Eglise gallicane, le parlement de Paris réclame, à son tour, la police générale de l'Eglise et, sous cette formule vague, multiplie ses interventions dans le domaine religieux.

Il se prétend juge des bénéfices. Au détriment même des parlements provinciaux, il évoque les conflits relatifs aux évêchés ou monastères '. Lui-même autorise les cessions de cures, prieurés ou chapelles; délègue à ses commissaires

notaires. — Tours (X»* 4841, r 376 V), 20 juillet 1500. — Le Mans (Xf 4852, r416 V»), 27 mars 1511.

1. Le Maistre soutient au Parlement que la franchise ne s'étend plus aux criminels déjà condamnés au bannissement. Quant à l'extraction,... • il appartient au juge à qui la congnoissanee du crime est commise de faire la prise .. A. N., X^' 61 (22 juin 1495).

2. X»' 4832, !*»• 437 et 438. Théorie du procureur général dans TalTaire de Béziers : « Ny a ne grant conseil ne parlement de Tholose qui doye empescher la court qu'elle ne mecte la main en la matière qui s'offre pour le bien du Roy et de la chose publique •. Cf. id., 4834, f* 291. « La cour de céans a la congnoissanee de touz eveschez quelque part qu'ilz soient situez » (27 avril 1493).

le droit de confirmer ou infirmer les élections; ordonne les réparations des églises ou monastères; fait des arrêts de règlement sur la collation de prébendes et de canonicats, les distributions entre chanoines et chapelains, le droit de vote au chapitre ^ Il se fait remettre les comptes des églises en cas de désordre ou mauvaise gestion *. Il prétend connaître des statuts synodaux ou des ordonnances épiscopales et capitulaires, examiner leur contenu, réformer leurs prescriptions. En 1486, pour un statut abusif, il condamne l'évêque de Limoges à 200 livres d'amende'. Trois ans plus tard, il casse un règlement du chapitre de Bourges sur la réception des chanoines. En 1495, il annule un statut du cardinal du Mans, qui renouvelle les canons d'un concile provincial sur les attentats commis contre la juridiction ecclésiastique ^ Plus spécialement, c'est dans les questions d'argent, de testaments, de taxes, qu'il surveille de près les actes du pouvoir religieux. Presque toujours, ce dernier « empiète » ou abuse. Par suite, en 1489, la cour soutient le procureur du roi qui poursuit l'évêque de Noyon coupable de faire inventorier les biens de ceux qui meurent intestats et exige, pour l'enterrement, une permission de Fofficial. En 1505, elle condamne les curés de Paris à annuler une disposition analogue '. En 1510, le procureur général

\, X*' 4838, f 83, 26 janv. 1497. L'avocat du roi déclare que le Parlement est compétent pour statuer sur les unions quand Téglise est de fondation royale. Affaire de l'abbaye de la Victoire.

2. /rf., 1500, r 237 V» : Somme de 1 200 1. affectée aux réparations de Sarlat. — Id., 1502, f° 196 : Arrêt du Parlement affectant 500 1. sur la mense épiscopale de Beau vais aux réparations (29 août 1495). — /</., 1512 : Réquisitoire du procureur général contre les moines de Saint-Cyprien afln de les obliger à verser 700 1. pour les réparations (14 mai 1509).