B. N., Fr. 5093, f

4. A. D. Seine-Inférieure. Échiquier (1509-1510), 18 déc. 1509. — Les seigneurs s'adressent parfois au Parlement, cf. X** 1501, T 192. Le seigneur de lisle-Savary fait requête de défendre aux officiers royaux • de non dores en avant entreprendre court, juridicion ou congnoissance par prevencion en première instance ou autrement... - sur ses sujets (6 août 1494); arrêt conforme.

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leur esprit, leur procédure, leur droit, et travaillaient toujours à l'œuvre de Tunité.

Ayant ainsi investi toutes les approches, fait brèche à tous les droits, il ne reste plus qu'à s'attaquer au seigneur luimême, à lui faire sentir toujours et partout la pointe qui le menace, à le poursuivre dans ses terres, sa maison, son indépendance ou son honneur. Par suite, se multiplient les tracasseries et les chicanes. On conteste ses privilèges, ses lettres de don, ses limites territoriales, on lui dénie le droit de relever ses fourches patibulaires ou son pigeonnier, de réparer les créneaux de son donjon. S'il est sur la frontière, des commissaires royaux viennent inspecter son château, le dedans et le dehors, jugent de l'état des murailles, décident des réparations qu'ils lui imposent ^ S'il a plusieurs sièges de justice, les gens du roi trouvent qu'il en a trop et requièrent « qu'aucuns des juges soient aboliz w^. Ils s'en prennent même à son droit de propriété. Qu'il se garde de perdre ses titres, de n'avoir pas ses parchemins en règle, vérifiés, enregistrés! Il risque de voir le procureur général revendiquer ses domaines comme domaine royal, le traîner au Parlement et Tobliger à se ruiner pour se défendre ^ Dans ces cscar-