II -Le contentieux administratif

L'existence seule d'un contentieux administratif séparé du contentieux judiciaire, a longtemps été considéré par les libéraux comme une atteinte à la liberté. On considéreit la juridiction du Conseil d'État comme une survivance de la tyrannie impériale, et les libéraux de la Restauration en admiration devant le système angleis réclamaient pour le juge judiciaire la connaissance de toutes les affaires. C'ent été évidenment simplifier la question qui se pose inévitablement, celle de savoir quel doit être le critérium entre les deux contentieux, Mais d'autre part, les juges judicisires sont mal | informés des besoins de l'cdministfation, ces affaires leur sont nébu= leuses. Il a fallu bien, même en Angleterre, restituer au juge adminis— tratif la connaissance de certaines affaires, si bien quele système franç-is s'est trouvé supérieur au ‘Système anglais, Ce sont des juges séparés de l'administration qui jugent les affaires avec toutes les 4 garanties désir-bles, au lieu qu'en Angleterre ce sont les adminis— ‘ trateurs qui jugent eux-mêmes. On avait d'ailleurs longtemps t£tonné à en France, l'évolution est-elle:même terminée, au point de vue de la 4 séparation des deux contentieux, au point de vue des tribunaux adminis— tratifs, enfin au point de vue des différentes branohes du contentieux administratif,

A) - Séparation des contentieux judiciaires et administritifs

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De nos jours, la règle de séparation des deux contentieux { est très délicate, toute en nuances elle a été élaborée peu à pes pr le Conseil d'Etat, En l'An VIIT la situation était tout autre, Les | juridictions administratives slorganis.ient à peine, souventes fois, a" (4 la règle de la séparation des autorités administrativés ot conte eu “4 ses n'était pas observée, La confisnce du public n'allait donc pas pe. vers les juges administretifs. D'-utre part, le gouvernement se Para 4 toujours des tribunaux judicisires. La règle de la séparation des pouvoirs avait 6t6 élaborée en haine de ces tribunaux. On voulait 1 écarter le plus possible, on était toutefois retardé par la mauvaise organisetion des tribunaux administratifs. 11 y aveit donc une règ: âe séparation, mais personne ne pouvait donner une règle précise.

Le Directoire avait 646 marqué d'empiétements constants des autorités ‘administratives, Sous le Ier Empire on s'efforçe de revenir à des

incipes plus sains. Des lois reconnurent dans certains cas la compétence judiciaire, depuis 1806 existait en effet le section du contentieux La loi du 8 mars 1810 affirmsit le compétence judiciaire pour les ex propristions d'utilité publique. Mais déjà se dessinait un effort doc trinal pour distinguer parmi les actes de l'administration deux catégo— ries d'actes, Les uns ressemblent aux actes des simples particuliers

ans

et doivent être considérés comme tels, les autres sont dits actes de

uissance ÿ et seuls échappent au juge ordinaire. Mais tout cela est ottant et incertsin,

On n'est sûr que lorsqu'un texte est intervenu pour décider qu'il y à compétence administfative . La loi du 26 pluviôse de l'An VIIT déterminait elle-même la compétence deg Conseils de préfecture, seuls juges en matière de voirie de travaux publios et de contributions directes,

B) - Les tribunaux administretifs

EEE TE CEE

Wais lorsqu'il y a compétence administrative, le principe est D | la compétence du Conseil d'Etat, La loi constitutionnelle du 22 fri— 1 maire en réalité décidait la compétence du chef de l'fitet, Ce demier | ns faisait que déléguer ses pouvoirs au Conseil, Ce système dit de la

justice retenue persista jusqu'en 18704 Il est une subsistance de la théorie de l'administrateur-juge, Il marque aussi Ta volonté de puis sance du pouvoir exécutif. En 1848 le Conseil d'Etat recevra la justice déléguée . Mais dès le II Empire cette prérogative lui sera retirée. Les Conseilsde préfecture institués par la loi du 28 pluviôse an VIIT étaient juges d'exception, 1 L'autorité du Conseil d'Etat en matière contentieuse telle que la précise l'srbicle 52 de la Constitution, n'est pas affirmée très ed explicitement, Un réglement du 5 Nivôse an VIII précise ce texte. out + ce que l'on peut dire, c'est qu'au lendemain de l'An VIII 51 y & un Pan Be Conseil dont le Chef de l'Etat doit prendre avis. Les conseillors-difitat- | reçurent le dmit de donner des avis hors du Conseil en matière de #4 contentieux sdministratif! des services publics. Le Conseil donnait donc son avis sur toutes les affaires qu'on lui soumettait, Les diffé. 1 rentes sections se répertissaient le travail suivant leur spécialité, elles préparaient une décision que l'Assemblée génér:le arréteit. À la pratique ce système se révéla défectueux, les sections se trouvaient trop chergées. Le Décret de 1806 institue à côté des sutres sections | une commission du contentieux chèrgée de l'instruction des affaires Le contentieuses à la place des sections. Cette commissions préparait un : avis qu'arréteit l'issemblée générale, Le rôle de cette commission + demeurnit modeste, mais par le force des choses, elle devait vite jouer un rôle considérable, La distinction entre les fonctions administretives et contentieuses se dessinait. L'! géné

qui étzsient jugés par les tribunaux inférieurs » °lle en connaissait par l'appel ou par le recours en Cassation,

En l'in VIII au-dessous du Conseil d'Etat, il n'y avait guère que les conseils de préfloture. On en trouvait ug-par département. Le réfet en étrit le président. Le secrétaire génézs1 de la préfecture FompHassit le rôle de ministère public. Les conseillers devaient sièger en nombre impair, La décision devait être renduefpar trois membres, 51 le nombre ne pouvait être atteint, on faisait adel à des conseillers générz:ux. En si, on constatait une grande confusion entre l'adminis… tration active et l':dministration contéñtieuse, Le conseil de préfec— ture, dns l'esprit du Consul jouait quelque peu dans le département . le rêle du Conseil d'Etat dans l'Etat, Il était à la fois juge et conseiller administratif, Dès 1806 on avait créé une commission du contentieux au Conseil d'Etat, i1 fallut attendre 1926 pour voir les adminis… treteurs actifs se sépérer des juges,dans les conseils de préfecture.

| C) - les différentes brenches du contentieux

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On classe aujourd'hui le contentieux administratif en plüstèurs branches, On sépare le contentieux de la repression du contentieux de l'interprétation et le contentieux de l'annulation du contentieux de

Rs.

Le contentieux de la repression a pour objet la repression i pénale de certaines infractions, Ces infractions sont les contraventions | de grande voirie . La plupart des textes qui les prévoient remontent à l'Ancien Régime. Sous l'Empire il comprenait toutes les etteintes à 1m!

conservetion st à l'intégrité des voies de communication, ss

Le contentieux de l'annulation offre beaucoup plus d'intérêt, ; Il est le résultat conjugué de 1a forte organisetion de l'An VIII et de j la justice retenue. Sous le Consulat, le chef de l'Etat pouvait amnuler tous les actes de tous agents d'office ou à la demande des intéressés, Fe Le Conseil d'Etat jugeait les demandes fondées sur l'illégalité, Les A particuliers prirent l'habitude d'adresser toutes leurs demandes au ae Conseil d'Etat, Mis cela n'avait aucune importance, car le Conseil #4 n'était qu'un donneur d'avis. Quand en 1806 fut créée la commission du | contentieux, rien ne fut changé. On distingusit entrele recours conten— tieux et le recours hiérarchique. Le chef de l'Etat pouvait annuler k5 dans les deux hypothèses. Cependant, lorsque les formes juridiotionelles se multiplièrent, 11 sembla que ce recours ne pouvait être supporté | par le contrôle hiérarchique. La jurisprudence chercha des bases plus | : solides. Le recours pour excès de pouvoir devait en sortir, cel

: Il est une quatrième branche du contentieux très développée aujourd'hui, mais qui sous l'Empire n'existait pour ainsi dire pas, le contentieux de pleine juridiction, Deux faits expliquent son faib “äéveloppeñent en l'An VIII, le principe de la Souversinoté de l'Etat 4 et le caractère privé des collectivités locales, Le XIXème siècle verra

l'affaiblissement de ces deux idées et le développement du contentieux

de la responsabilité de la puissance publique, L'affaiblissement de souveraineté de l'Etat considérée comme un dogme, s'affirme auss

à l'égard de ses egents,qu'à 14 des particuliers.