II - Le justice civile

Une des fonctions premières de l'Etat est d'assurer le bon fonctionnement du service de la justice, L'Ancien Régime avait laissé une. organisation solidement établie, mais dont les défauts s'étaient révélés si criants que la Révolution en fut en partie la conséquence. Les Parle- | ments, s'ils s'étaient révélés comme de puissantes institutions se recru— | tant d'elles-mêmes, douées d'un sentiment de corps très vif, avaient voulu s'occuper de politique et mêlaient à leurs attributions judiciaires, des prétentions purement politiques. L'opposition que firent les Parlements à la Monarchie, l'esprit parlementaire fut beaucoup dans la Révolu-. tion. On aurzit même pu croire en 1789 qu'ils allaient être les piliers du régime nouveau, et leurs membres les nouveaux dirigeants du pays. Il n'en fut rien. Il suffit d'un décret de l'Assemblée les mettant en vacances pour faire disparaître à jamais les cours souveraines, elles qui prétendaient quelques années auparav:nt en imposer au Roi lui-même, La Constituante répondant au voeu de 12 Nation, avait décidé la suppression complète de toutes les justices. Les abus si éclatants imposaient cette mesure. Qu'il suffise de remarquer la longueur des procès, leur cherté, les incertitudes de l'appel, l'évocation toujours possible, enfin la vénalité des juges.

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La Constituante établit un système nouveau, que Napoléon ne ; modifia que peu. Les grands principes posés par la loi du 16-24 août 1790 seront repris à peu près par les lois du 17 ventôse an VIII et du 20 avril 1810. Après avoir exposé les principes généraux, nous passerons aux Li. cts organiques,

A) - Principes généraux RASE MRES ARE LE MES LT MS AS RS ES ETS se Les principes généraux peuvent être etais en huit oies, ,

un seul a varié entre 1790 et 1810. Le premier caractère de notre organisation judiciaire découle du principe de la séparation des pouvoirs, Il y aura séparation entre le législatif et le judiciaire, par suite le législatif ne pourra ni juger un procès, ni modifier un jugement, ni faire. de lois interprétatives. Le juge ne doit pas empiéter sur le pouvoir législatif. Les arrêts de réglement sont @6ndamnés. Il y aura sépration entre l'exécutif et le judiciaire. L'exécutif ne peut ni juger un procès. ni s'opposer à l'exécution du jugement. Le pouvoir judicizire ne doit pas s'occuper de l'administration et du gouvemement. C'est la distinction entre le contentieux judiciaire et le contentieux administretif. à

. La loi du 16 — 24août 1790 consacra l'abolition des ri fages de justice qui existaient à l'ég-Wi des nobles et des due ut ée lité est même étendue aux étrangers. C'est un corollaire de a té devant la loi. | :

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Pour que la justice soit impartiale et indépendante le légis— | lateur décida que les plaideurs ne psieraient plus leurs juges, Ce sera l'Etat qui les pierre.

Or fait traditionnellement entre les juridictions une distinetion entre les tribunaux de droit commun et les tribunaux d'exception, | il est besoin d'un texte précis. Les tribunaux de droit commun peuvent | seuls connsÎtre des difficultés d'exécution. Enfin la procédure n'est | pas la même. À

Il est un principe fondamentzl de toute organisation judiciairé | I1 fout qu'après avoir été jugé en première instance, le plaideur puisse aller devant une autre juridiction. La loi de 1790 avait recours au système de l'appel circulaire, car il n'y avait qu'un seul degré de Si juridiction. La loi de 1810 revient au système du double degré de juri— ‘| diction. L'Empereur ne craignait plus les empiétements des tribunaux, ] bien plus il vouleit faire des Cours d'appel de puissantes institutions,

| La loi n'admit cependant pas l'appel pour les affaires d'importance es | minime. Un minimum ét:bli en argent fut fixé pour chaque sorte de juri- ; diction, i

Depuis la Révolution, on est resté attaché en France au systè— ! me de la collégialité des juges. Le juge de paix était à l'origine assisté de deux assesseurs. On trouve des avantages de jutice éclairée, de justice plus impartiale et de justice plus indépendante, Cette collégialité a été extrêmement oritiquée. Sous l'Empire elle était absolue, ,

Les juridictions offrent un caractère sédent:ire et permament Mais nos idées évoluent. Si cela était vrai en 1810, ce l'est moins . aujourd'hui, le juge de paix peut tenir des audiences foraines , Le Premier Président de la Cour d'appel peut envoyer des juges suppléents par intérim combler des vides.

Sous la Révolution, la question du jury civil avait donné dis. 4 à de grosses discussions. Finalement les juges furent recrutés | reg De les professionnels , La question n'a jamais

3) — l'organisation des tribunaux pers LR 4

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I1 nous reste à voir m.intenant l'organisation des tribunaux, . S et le statut des magistrats et auxilisires de la justice tels qu'ils a HéauL tent de la loi du 20 avril 1810 .

Quant à l'organisation des tribunaux, elle comprenait à la base le tribunal civil d'arrondissement, au-dessus duquel se trouvait ‘la Cour d'æ pel, I1 faut citer comme tribunaux Pa 4 les tribu naux de commerce, les justices de pzix et les conseils de prudhomme , enfin la Cour de Cassation couronne l'édifice.

Le loi du 20 avril 1810 crée un tribunal civil de première instance par département. Chaque tribunsl est composé de 3 juges, un représent-nt du ministère publie et un greffier. Cette 8 re est devenue eritieable de nos jours,on aboutit à une multitude naux sans vie réelle, on n'a pas su tenir compte des es de communication. La compétence du tribunal civil est. textes sontrcires mais en 1810 11 n'y en avait que très

Sur 4 Ensuite la loi de 1810 crée des Cours d'appel, elle leur restitue leur titre de cour souveraine, Il y avait 7 conseillempar Cour d'appel. A sa tête se trouve le Premier Président, Il préside une |! Chambre, il surveille le service judiciaire et veille à la discipline La compétence des Cours d'appel est de juger en appel les décisions des juges de première instance qui font partie de 82 circonscription terri- | toriale. | Pour les tribunaux de Commerce, la loi de 1810 ne fait que | reprendre une institution de l'ancien droit, La loi de ventôse an VIII décide qu'ils seront élus per des notables choisis par le préfet, Lujourd'hui tous les commerçants ont le droit de vote. Ces tribunaux | sont créés par decret et n'ont compétence qu'en mitière commerciale. ba |

L'institution des juges de paix rèm #te à la loi de 1790. À On y retrouve le c:ractère concili-teur que la Constituante voulait âonner aux juges. Le loi de 1810 en éthlit un per canton. Le juge de paix conciliateur est devenu aujourd'hui en fait sinon en droit un juge de première instance, |

Les conseils de prudhomme ont une origine particulière, La | loi du 18 mers 1806 rétablig à Lyon une juridiction spéciale à cette | ville. Au cours du XIXème siècle il en fut orée un peu partout, |

Tous ces tribunaux relèvent directement ou non de la Cour de Cassation. Alors que le Code de procédure règle l'organisetion des autres tribunaux, il ne dit rien de la Cour de Cassation qui reste régie par l'Ordonnance de 1738, les lois de 1790 et de brumaire an IV et par le sénatus consulte du 28 floréal an VIII. Ces lois sont restées inchangées jusqu'en 1938, Sous l'Empire la Cour de Cassation comprenait : 3 Chambres et 45 conseillers, Mlle était chargé de veiller à l'unification du droit. Ce rôle est moins net aujourd'hui, Elle joue un rôle essentiel dens la jurisprudence en contrôlant la légalité des décisions judiciaires,

Si les lois impériales ont peu innové én ce qui concerne l'organisation des tribunaux, 11 en va différemment Pour ce qui regarde. le personnel judiciaire, L'Ancien Régime et la Révolution avaient —:appliqué chacun un système différent, La loi du 20 avril 1810 recourut | à un troisième . Les magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif parmi les candidats remplissant les conditions légiles, Il y | avait exception pour les juges de p«ix dont la nomination n'éteit soumise | à aucune condition. Ni les uns ni les sutres ne reçurent la g-rantie de | l'inamovibilité. ; |

A côté des magistrats, 11 faut foire place aux auxilisires de | la justice qui eux ne sont pas des fonctionnaires, Le loi du 22 ventôse | an XII rétablit la profession d'avocat Napoléon était soupçonneux à Lit leur égerd. Il fallut toutes les habiletés de Cambacérès pour rétablir “7 l'ordre des avocats, mais avec toutes sortes de restrictions. Les “ offices ministériels aviient été supprimés par la Révolution, Quand ils | furent rétablis, on abandonne la pretique de la venalité des charges, | le gouvernement nommait les titul:ires lui-même. Mais en fait, le pré décesseur ne transmettait ses instruments de travail que moyennant | finances, I1 f:llut le Restauration Pour transformer cet état de fait | en état de droit, ;

En matière de justice civile, Napoléon s'est donc confomé aux principes révolutionnaires, mais il est facile de voir combien la tendence autoriteire de son gouvernement les a modifiés soit dans le statut des magistrats, soit dans la hiérarchie réteblie des tribunaux.