CHAPITRE CINQUIÈME Ita Confédération

Sommaire : — Nécessité d'un changement constitutionnel. — Analyse de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord (1867). — La Conférence interprovinciale de 1887. — Le Code Criminel (1892). — L'Acte des Lettres de Change (1890). — Notre Droit Maritime. — Revision de la Législation Statutaire.— La Loi Scolaire (1899). — Le Code de Procédure Civile de la Province de Québec (1897). — Conclusions 452

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