V. Autres pouvoirs du Parlement

YI. Action du Parlebifnt sous les deux pibuoDEs de

LA monarchie -. 159

!• A Torigine, le Parlement ne siégeait qu'aux époques qu'il plaisait au roi de fixer, mais plus tard l'usage se généralisa de ne tenir qu'une session par an. Chaque session du Parlement était elle-même subdivisée en série de jours, d'un nombre égal à celui des bailliages et celui des sénéchausées. Les baillis et les sénéchaux étaient tenus de prévenir à l'avance leurs justiciables de l'ouverture de chaque session et des jours qui pendant cette même session seraient consacrés aux afiaires de leurs bailliages ou sénéchausées respectifs.

La grand'chambre avait deux sessions par année, ou comme on disait alors, deux services. Le service d'hiver : de la St-Martin à Pâques; le service d'été: de Pâques au 7 septembre.

L'ouverture du parlement était précédée d'une audience solennelle de rentrée, à laquelle étaient invités les plus hauts personnages. Après la messe, le chancelier qui présidait lisait un discours sur un sujet de son choix et les avocats et procureurs renouvelaient leur serment. Cette ouverture avait lieu généralement le lendemain de la St-Martin ; c'était la messe du St-Esprit, ou encore la messe rouge, ainsi appelée à raison des robes d'écarlate portées par les magistrats.

LE PABLEHENT 155

3* Le nombre des chambres et celai des magistrats était réglé par des ordonnances royales, tandis qu^an débat le nombre des juges variait an gré du roi pour chaque session et même poar chaque procès. Le roi conserva jusqu'au milieu du XlVe siècle le droit exclusif de nommer les membres du Parlement. Théoriquement il était censé constituer chaque année, son Parlement, mais en fait, les mêmes noms reparaissaient toujours sur les listée. Cependant 4e système de Tinamovibilité n'était pas encore admis ; ce système ne date que de Tordonnance du 21 octobre 1467. Le principe de l'élection n'empêchait pas que le roi se réservait le droit de révoquer les magistrats élus par leurs collègues ; souvent le roi présentait au Parlement des candidats et lui forçaient la main, mais ces excès de pouvoir rencontraient toujours une certaine résistance.

Toute élection se faisait, en général, en chambre du conseil, sous la présidence du chancelier. La réunion avait lieu dans une des salles du Parlement et en cas de partage, on remettait l'élection à une époque ultérieure, ou bien la voix du chancelier était déclarée prépondérante.

A partir du XlVe siècle on commence à constater l'existence de la transmission des charges de conseillers par voie de résignatioB ; le conseiller indiquait au roi ou au Parlement son successeur.

En général, le Parlement choisissait ses membres parmi les avocats, ôt cette préférence persista jusqu'au jour où s'introduisit la vénalité des offices.

Avant d'entrer en fonctions, le nouveau conseiller prêtait serment ; on lui demandait notamment dans ce serment, la promesse de résider à Paris et celle de ne recevoir pension ou don que du roi. Le nouveau magistrat restait ensuite en fonctions indéfiniment.

A la mort du roi, le Parlement était censé dissous et ses membres devaient être confirmés dans leur charge par le nouveau roi.

Longtemps, on avait permis de cumuler la qualité de

membre du Parlement avec toute autre fonction publique, mais par l'ordonnance du 27 janvier 1360, le roi prohiba le cumul de fonctions quelconques, et ix)utes les fois qu'un candidat a une place vacante au Parlement remplissait une autre fonction, il était obligé de démissionner.

Les devoirs des membres du Parlement ne furent réglés que peu à peu; lorsque le Parlement s'établit à Paris, ils furent obligés d'y 'résider et, de suivre régulièrement les audiences. -

A l'origine, la justice fut rendue gratuitement aux plaideurs ; c'était de la part des vassaux, l'exécution stricte d'un devoir féodal

C'est dans les juridictions ecclésiastiques que le principe s'introduisit, de la condamnation du perdant aux dépens. Ce principe s'étendit aux justices laïques. Au XlIIe siècle, lorsque les membres du Parlement devinrent de véritables fonctionnaires du roi, ils reçurent des gages ; ces gages furent successivement augmentés. En dehors de leur traitement, les membres du Parlement touchaient encore d'autres rénumérations et le roi faisaient certains cadeaux aux magistrats les plus distingués, c'était même un accessoire de gages. Ainsi le roi devait leur fournir des costumes et manteaux. Les magistrats jouissaient aussi de privilèges spéciaux dont les plus importants consistaient dans la remise de certaines taxes ou redevances ; ils étaient aussi dispensés des contributions à la guerre.

Les magistrats du Parlement étaient beaucoup respectés, on les appelait alors, maîtres ou seigneura Leur vie était vouée au travail et à l'étude et les historiens se plaisent à reconnaître leurs hautes vertus, leur abnégation, leur intégrité et leur science profonde.

Le chancelier était le représentant naturel du roi auprès du Parlement, aussi en devint-il le chef. Le roi choisissait luimême son chancelier, qui outre sa qualité de chef du Parlement joignait celle d'être aussi un personnage politique.

Après le chancelier, le premier personnage était le premier président, puis venaient les autres présidents de la cour.

Il y eut deux présidents josque vers le milieu da XI Ve «iècle, et à cette époque, le nombre en fut porté de deux à trois ; ce n'était plus seulement une dignité mais un office. '

A partir du règne de Charles-Le-Bel, il y eut un premier président, qui prenait rang immédiatement après le chancelier. Il commandait à tout le Parlement et présidait la grand'chambre de préférence aux autres. Les autres présidents remplaçaient le premier s'il était absent ou empêché. Ces présidents furent d'abord choisis par le roi, mais à partir de 1366 ils furent élus par la 'cour. Il arriva encore qu'à certains .moments, le roi et les grands seigneurs exerçassent une véritable pression sur le Parlement mais celui-ci sut défendre ses prérogatives avec une énergie pleiae de dignité.

9i« Les magistrats étaient assistés dans leurs fonctions par des auxiliaires importants, tels que les gens du roi, les avocats, les procureurs, les greffiers, etc., etc., dont nous parlerons plus loin.

Il y avait auprès du roi des agents chargés de garder les portes ; au Parlement de Paris il y avait aussi des portiers, mais on les appela bientôt des huissiers. C'était un agent inférieur, attaché au service de l'audience du tribunal.

La mission de signifier des actes de procédure, d'assurer l'exécution des jugements, etc., incombait au sergent. Dans la suite, huissiers et sergents remplirent les mêmes fonctionsi

Ces fonctions étaient fort recherchées. Le premier huissier du Parlement jouissait d'un avantage particulier ; il portait un costume magnifique et avait le droit de parler couvert, même au président

Il y avait aussi un receveur des amendes et ce receveur payait les dépenses que nécessitait le matériel du palais.

Les chanceliers apposaient les sceaux sur les actes du Parlement et chaque président avait son cachet.

4* Le Parlement était compétent pour connaître des causes de toute nature, civiles, criminelles, administratives, féodales

et eoclésiastiqaes ; sa compétence ne comportait pas plus de limites, au point de vue de la nature de l'affaire que sous le rapport du territoire. On ne connaissait pas encore la séparation de la justice, en civile, criminelle ou administrative. On reconnaissait l'existence d'une seule justice du droit commun, c'est-à-dire, un même droit pour tous, pour l'Etat, le roi et les particuliers.

Le Parlement exerçait aussi, une certaine juridiction gracieuse, mais cette juridiction avait un caractère personnel La juridiction gracieuse de droit commun, apparteaait aux prévôts ou aux baillis et c'est auprès de ces magistrats que se faisaient les nominations de tuteurs, de curateurs ; c'est là que l'on recevait les émancipations, les homologations, les délibérations des* conseils de famille, les envois en possession, les ouvertures de testaments, etc. Cependant, le Parlement consentait à passer ou à recevoir ces actes de juridiction gracieuse, lorsqu'ils concernaient de hauts personnages.

Les arrêts du Parlement étaient souverains ; ils ne pouvaient être attaqués que dans des cas tout à fait exceptionnels, mais il était permis de pi^endre la voix de la auppUcation pour revenir devant le juge qui avait statué, ou pour s'adresser au roi. Cette supplication supposait un jugement rendu contre le droit. Le roi revisait alors la sentence, en composant sa cour comme il l'entendait. Celui qui avait recours à cette swpplicoUion devait en obtenir la permission et à cet effet, il adressait une requête au roi. Les maîtres des requêtes y répondaient en accordant une lettre de grâce dite contre arrêt.

Plus tard, on appela cette lettre, lettre de proposition d'errewr et par une ordonnance de 1320, l'on décida que les renvois devaient être faits au Parlement. Cette proposition d'erreur était véritablement une requête civile, elle était permise pendant un an, contre tout arrêt du Parlement et se faisait sous forme de requête par écrit, qui contenait l'indication de l'erreur commise par le Parlement Si elle paraissait recevable, elle était envoyée au Parlement qui recevait mande-

ment de revoir l'affaire, d'entendre de nouveau les parties, et de rendre un nouvel arrêt

S* Le Parlement avait des pouvoirs considérables. Les agents du roi dépendaient de lui, il avait le droit de réprimer leurs excès ; il exerçait une surveillance active sur Tadministration, la justice et les finances des communes ; il pouvait même supprimer les communes et les consulats pour des causes graves. On peut dire que le Parlement prenait directement part à l'administration de Paris où il résidait ; il avait aussi un droit de surveillance et de tutelle sur les communautés, hôpitaux, et autres établissements de même nature ; il exerçait les mêmes droits sur les universités et surveillait les baillis et les sénéchaux dans les provinces, réprimant au besoin leurs abus et leurs excès.

Le Parlement participait aussi au pouvoir législatif II arriva à exercer une action sérieuse sur l'administration de la justice et sur certaines parties du droit civil. Pour que ses ordonnances fussent mieux connues, le roi prescrivait qu'elles seraient lues en audience du Parlement Quelquefois aussi, pour assurer la conservation des ordonnances et autres édits royaux, le roi ordonnait de les enregistrer au Parlement après leur lecture. Le Parlement en profita pour invoquer le droit de remontrance.

Les présidents et les conseillers au Parlement étaient quelque fois appelés à remplir des missions diplomatiques ; souvent aussi, le roi réunit le Parlement à son conseil pour travailler en commun.

6* Dans la première période de la monarchie, de 1200 à 1629, les Parlements prêtèrent au roi un secours puissant, parfois héroïque. Dès l'origine, leur action fut dans l'intérêt de la royauté. Les dignitaires de l'Eglise en étaient exclus, mais il y eut les conseillers clercs derici, parce qu'ils étaient versés dans la science du droit Au 16ème siècle, par l'ordonnance de 1579, les conseillers ders. furent au nombre de quarante pour le Parlement de Paris.

Les Parlements entrèrent en partage de la puissance législative, attribution qui dérivait de leur ancienne origine. Les Ordœinancea recevaient leur complémenty par l'enregistre' Trient qu'en faisaient les divers parlements, libres de refvbser ou de modifier la loi dans leurs ressorts respectifs.

Dans la deuxième période, de 1629 à 1789, la royauté fut justement défiante, sévère, jalouse de son pouvoir. Les magistrats s'aperçurent bientôt que par leur résistance, ils avaient travaillé à l'établissement d'une monarchie absolve. Louis XIV, en 1651, après sa majorité, déclara qu'il voulait être obéi. Douze ans plus tard l'ordonnance de 1667 ne laissa plus aux magistrats que le droit de remontrance après l'enregistrement. Le droit de remontrance avant l'enregistrement fut rétabli l'année de la mort du roi en 1715.^

Laferrière, Essai du Droit français, p. 216.