QUELLES SONT LES ORIGINES ANGLAISES DE NOTRE DROIT

Les fragments du droit anglais introduits en Canada sont : 1"" Par la proclamation royale du mois d'octobre 1763, puis

Lareau, HUt. du Droit Canadien, voL II, p. 505.

par TÂcte de Qaébec, le droit criminel anglais tel qu'il existait en 1774, époque du Statut Impérial appelé Acte de Québec, et tel que modifié depuis, par nos statuts provinciaux ;

2° Le même Statut qui permet de tester à volonté suivant les formes anglaises ou françaises, et veut qu'on puisse le faire sans réserve de la Légitime, quelque forme que Ton adopte. On prétendit que le Statut Impérial ne faisait point disparaître les incapacités de recevoir. Vint alors l'acte provincial (41 Oeo. III, ch. 4) qui fait disparaître les incapacités de recevoir comme celles de donner par testament ; ^

3° L'ordonnance du Conseil Législatif de la Province de Québec, de 1784, introduisant "UHaheas Corpua" dans les affaires criminelles.

4"* L'ordonnance du même Conseil, de 1785, établissant le procès par jury au civil en certains cas, et la preuve anglaise en matière de commerce. La Section 17e du Statut des fraudes 29 Chs II, cL 3, est étendue à tous les contrats pour la vente de marchandises de la valeur de £10 sterling, en vertu de l'acte provincial 10-11 Vict, ch XI ;

5"" Les Statuts du parlement Impérial qui concernent les Colonies ;

& Le droit public anglais en 1763.

7* Depuis 1792, le droit constitutionnel d'Angleterre.*

8« Avant d'étudier l'histoire de notre droit, sous la domination française, résumons brièvement les diverses espèces de gouvernements qui se sont succédés au Canada sous cette première période.

De 1534 à 1759, c'est-à-dire depuis Jacques-Cartier jusqu'à Montcalm (défaite des Plaines d'Abraham), le Canada a été administré par délégation — en vertu de dix Chartes, Commissions ou Contrats,'

1^ 1598 — Commission de Henri IV à M. de La Roche, lui

^ L'on prétend que cet acte fut passé à l'instigation d'un fonctionnaire influent de l'époque, qui voulait léguer tous ses biens à un fils naturel. ' Lareau, Hist. du droit canadien, Vol. II, pp. 206-207. ' Doutre, Les Chartes du Canada avant la cession.

donnant pouvoir de faire exécuter, de concéder des terres, etc. C'est une délégation générale de la Souveraineté, à l'état primitif des aventures et découvertea

2^ 1612. — Commission par le comte de Boissons, délégataire

du roi — déléguant lui-même la Souveraineté à Champlain, et

l'autorisant à la subdéléjsfuer. Le pouvoir participe encore

de la rigidité et de l'absolutisme de la conquête primitive et

. aventureuse.

3° 1627. — Création de la Compagnie des Cent Associés par Richelieu, c'est-à dire gouvernement mercantile.

4"" 1632. — Restauration du gouvernement français après une courte occupation du pays par les Anglais. Continuation de l'administration commerciale par la Compagnie de la Nouvelle-France sous la direction de Champlain.

5° 1668. — Réintégration de la souveraineté en la personne de Louis XIV, qui délégua son autorité au Conseil Souverain, espèce de parlement nommé par la Couronne. Première tentative d'introduire un système municipal électif.

6* 1664. — Retour au gouvernement mercantile, par la création de la Compagnie des Indes Occidentales. Dénationalisation du gouvernement par l'introduction de l'élément étranger dans cette Compagnie. Second essai du système municipal électif.

7*^ 1674. — Réunion de l'autorité à la Couronne et rétablissement du gouvernement du roi directement délégué à un gouverneur. RéafBrmation de la Coutume de Paris.

8*^ 1675. — Délégation du gouvernement à un intendant de la justice et réintégration du Conseil Souverain. Première immunité accordée aux citoyens de n'être pas condamnés sans procès.

9® 1703. — Modification de la composition du Conseil Souverain et continuation du même genre de gouvernement.

10" 1742. — Nouvelle modification du Conseil Souverain, en y introduisant des assesseurs ou officiers de la justice et des finances.