III. Retour au gouvernement propriétaire

IV. Retour au gouvernement royal et changements apportés au Conseil Souverain 273

y. La PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL ; QUESTIONS d'eTI-

QUETTE ; Ordonnances 275

!• C'est M. d'Avaugoar, qui avait recommandé la suppression des droits et privilèges des Cent Assoeiés. Cette Compagnie ne comptait plus que 45 membres. La charte n'avait été entre ses mains, qu'un instrument de commerce dont elle faisait usage uniquement dans ses intérêts, sans s'inquiéter de remplir les obligations relatives à l'établissement du pays» où elle devait transporter des colons stables qui auraient pu y fonder une Nouvelle-France.

Elle était tenue non-seulement de défricher, mais de faire défricher par ses concessionnaires (seigneurs ou autres), en un mot, peupler et habiter la colonie, par autant de monde que possible. Les plaintes qui ne cessaient d'être portées au pied du trône à ce sujet, déterminèrent Louis XIV à rompre l'engagement que lui imposait la charte de 1627 et à assumer les pouvoirs nécessaires pour la gouverne et l'avancement de ce pays. Il retira donc aux Cent Associés, les privilèges dont ils avaient fait un si déplorable usage.^

Par son édit du mois d'avril 1663, le roi établit en Canada, une administration royale et fit organiser une Coui Supérieure, sous le nom de Conseil Souverain de Québec,

^ Suite, Hist. des Canadiens -français, yoI. IV, p. 21.

L'édit de création du Conseil Souverain de Québec étant peut-être Tévénement historique le plus important de la domination française, mérite d'être cité textuellement.

" La propriété du pays de la Nouvelle-Frnnce, y est-il dit, " qui appartenait à une compagnie de nos sujets, laquelle " s'était formée pour y établir des colonies, en vertu des con- " cessions qui lui en auraient été accordées par le feu roi notre " très honoré seigneur et père de glorieuse mémoire, par le " traité passé le vingt-neuf avril, mil six cent vingt huit, nous " ayant été cédée par un contrat volontaire, que les intéressés ^ en la dite compagnie en ont fait à notre profit le vingt- ^ quatrième février dernier, nous avons estimé en même iems, " que pour rendre le dit pays florissant et faire ressentir à " ceux qui l'habitent, le même repos et la même félicité dont '' nos autres sujets jouissent, depuis qu'il a plu à Dieu nous " donner la paix, il fallait pourvoir à l'établissement de la " justice comme étant le principe et un préalable absolument " nécessaire pour bien administrer les afikires et assurer le " gouvernement, dopt la solidité dépend autant de la manu- " tention des lois et de nos ordonnances, que de la force de ** nos armes, et étant bien informé que la distance des lieux " est trop grande pour pouvoir remédier d'ici à toutes choses, " avec la diligence qui serait nécessaire, que l'état des dites " affaires se trouvant ordinairement changé, lorsque nos ordres ^ arrivent sur les lieux; et que les coujonctures et les maux " pressants ayant besoin de remèdes plus prompts que ceux " que nous pouvons y apporter de si loin. Nous avons crû ne *' pouvoir prendre une meilleure résolution qu'en établissant " une justice réglée et un conseil souverain dans le dit pays» " pour y faire fleurir les loix, maintenir et appuyer les bons, " châtier les méchants et contenir chacun dans son devoir, y " faisant garder autant qu'il se pourra la même forme de " justice qui s'exerce dans notre royaume, et de composer le " dit conseil souverain d'un nombre d'officiers convenables " pour la rendre : Savoir faisons que nous, pour ces causes et *• autres à ce nous mouvant de l'avis de notre conseil, où étaient

" la reine notre très honorée dame et mère, notre très cher et très " aimé frère unique le duc d'Orléans, notre très cher et très " aimé cousin le prince de Condé, et plusieurs autres princes, ** grands et notables personnages de notre conseil ; et de notre *' certaine science, pleine puissance et autorité royale ; avons " créé, érigé, ordonné et établi, par ces présentes signées de '• notre main, créons, érigeons, ordonnons et établissons un " conseil souverain en notre dit pays de la Nouvelle- France, à " nous cédé comme dit est, par le contrat de cession de la " compagnie, à laquelle la propriété en appartenait ; pour être " le dit conseil souverain scéant en notre Ville de Québec, " Nous réservant néanmoins la faculté de transférer le dit " conseil souverain, en telles villes et autres lieux du dit pays " que bon nous semblera, suivant les occasions et occurrences ; " lequel conseil souverain nous voulons être composé de nos " chers et biens aimés les sieurs de Mézy, gouverneur, repré- " sentant de notre personne. De Laval, évêque de Pétrée ou du " premier ecclésiastique qui y sera, et de cinq autres qu'ils " nommeront et choisiront conjointement et de concert, et d'un " notre procureur au dit conseil souverain, et leur feront prêter " le serment de fidélité en leurs mains ; lesquelles cinq per- *' sonnes choisies pour faire la fonction de conseillers seront " changées ou continuées tous les ans selon qu'il sera estimé '* plus à propos et plus avantageux par les dits gouverneur, " évêque, ou premier ecclésiastique, qui y sera ; avons en outre " au dit conseil souverain donné et attribué, donnons et attri- " buons le pouvoir de connaître de toutes causes civiles et " criminelles, pour juger souverainement et en dernier ressort " selon les lois et ordonnances de notre royaume, et y pro- " céder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se " pratique et se garde, dans le ressort de notre cour de parle- " ment de Ptiris, nous réservant néanmoins, selon notre " pouvoir souverain, de changer, réformer et amplifier les ** dites loix et ordonnances, d'y déroger, de les abolir, d'en " faire de nouvelles ou tels règlements, statuts et constitutions '' que nous verrons être plus utiles à notre service et au bien

'* de nos sujets du dit pays. Voulons, entendons et nous plaît *' que dans le dit conseil il soit ordonné de la dépense des '' deniers publics, et disposés de la traite des pelleteries avec " les sauvages, ensemble de tout le trafic que les habitants " peuvent faire avec les marchands de ce royaume ; même " qu'il y soit réglé de toutes les affaires de police, publiques " et particulières de tout le pays, au lieu, jour et heure qui '' seront désignés à cet effet ; en outre donnons pouvoir au dit " conseil de commettre à Québec, à Montréal, aux Trois- " Rivières, et en tous autres lieux, autant et en la manière '' qu'ils jugeront nécessaire, des personnes qui jugent en pre- '' mière instance, sans chicane et longueur de procédures, des '* différents procès qui y pourront survenir entre les particu- *' liers ; de nommer tels greffiers, notaires et tabellions, sergents, *' autres officiers de justice qu'ils jugeront à propos, notre " désir étant d'ôter autant qu'il se pourra toute chicane dans " le dit pays de la Nouvelle-France, afin que prompte et brève " justice y soit rendue.

" Et d'autant que pour la conservation des minutes des " arrêts, jugements et autres actes ou expéditions du dit '' conseil, il sera besoin d'un greffier ou secrétaire, voulons " semblablement qu'il soit commis telle personne qui sera '' avisé bon être par les dits sieurs gouverneur, évêque ou " premier ecclésiastique qui y sera, pour faire la fonction de . '' greffier ou secrétaire, laquelle sera pareillement changée ou *' continuée, selon qu'il sera estimé à propos par les dits sieurs " susnommés. Voulons de plus, que les cinq conseillers choisis •* par les dits gouverneur, évêque, ou premier ecclésiastique, " soient commis pour terminer les procès et affaires de peu de " conséquence, et pour avoir l'œil et tenir la main à l'exécution "des choses jugées- au dit conseil, afin que les dits commis- *' saires prennent une connaissance plus particulière des " affaires qui devront être proposées en icelui, y rapportant " celles dont ils pourront être chargés par les syndics des habi- '' tations du dit pays ; habitants d'icelui étrangers, passagers " et autres auxquels nous voulons et entendons que prompte

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" et brève justice soit rendue; et pour jouir des dites charges par ceux qui en seront pourvus, aux honneurs, pouvoirs autorités, prééminences, privilèges et libertés aux dites " charges appartenant, et aux gages qui leur seront ordonnés par l'état que nous en ferons expédier, sans que les officiers du dit conseil souverain puisse exercer autres offices, avoir gages ni recevoir présents, ou pension de qui que ce soit que ceux que leur seront par nous ordonnés sans notre permission. Si donnons en mandement aux sieurs DeMézy, gouverneur, De Laval, évêque de Pétrée ou premier prêtre " qui sera sur les lieux, que notre présent édit ils aient à exécuter et faire exécuter, pour le choix par eux fait des " dits conseillers, notre procureur et greffier et iceux assemblés, " le faire publier et enregistrer de point en point selon sa ^' forme et teneur, et le contenu en icelui faire garder et " observer, nonobstant tous empêchements, oppositions ou *' appellations quelconques, dont si aucun interviennent *' nous nous en sommes réservés la connaissance et icelle renvoyée et renvoyons au dit conseil de la Nouvelle-France, et à cet effet interdite et défendue à toutes nos autres cours et juges ; et parce que du dit présent édit l'on pourra avoir besoin en plusieurs et divers endroits du dit pays ; voulons '' qu'aux copies coUationnées par le greffier du dit conseil souve- *' rain foi soit ajoutée comme à Torigin»], scellées néanmoins du ^' cachet de nos armes, ainsi que toutes les autres expéditions " qui seront décernées par le dit conseil. Mandons en outre à " tous justiciers, officiers, habitants du dit pays, passagers et " autres, de déférer et obéir aux arrêts qui seront rendus par notre dit conseil souverain sans difficulté. Car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, '' nous avons au présent notre édit perpétuel et irrévocable '' fait mettre notre scel, sauf en autre chose notre droit et l'autrui en toutes.'

" Donné à Paris, au mois d'avril l'an de grâce mil six cent soixante trois et de notre règne le vingtième.

Signé ; LOUIS.

^ Edita et Ordonnances, vol. I, p. 37 et suivantes.

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" Et plus bas, par le roi, Delionne, et à côté visa Sérier, '' pour servir aux lettres d'établissement d'un conseil souverain " en la province de Canada ou Nouvelle-France. Et au- " dessous, vu au conseil, Colbert, et scellé en cire verte sur " double lacs de soie rouge et verte, et contre scellé de même " cire et lacs.

Mezy,

François, évesque de Petrée.

12* De rétablissement du Conseil Souverain dit Chauveau,^ date on peut dire, Texistence d'un gouvernement civil dans la Nouvelle-France. Les vastes territoires qui furent compris dans ce domaine de la Couronne, avaient été jusque là régis par des cooipanrnies, des gouverneurs et des intendants, sans qu'aucun corps délibérant eut le contrôle des affaires et fut appelé à discuter les intérêts de la colonie. Les affaires des particuliers et tout ce qui avait trait à l'administration de la justice, étaient soumis à un régime vague et indéfini ; une organisation, une hiérarchie complète n'existait ni dans l'ordre politique ni dans Tordre judiciaire.

Les termes mêmes de l'édit de création du conseil souverain, indiquent que le roi voulait' créer ici une autorité qui suppléât, vu l'ëloignement des lieux, à l'action que ne pouvait y exercer le Parlement de Paris.

L'édit nommait membres du Conseil Souverain, M. de Mésy^ gouverneur, Mgr de Laval ou le premier Ecclésiastique de la colonie. La nomination des cinq autres conseillers devait être ^ faite conjointement et de concerter ces deux dignitaires. Les cinq con<seillers ainsi nommés pouvaient être, au bout de chaque année, changés ou continués, par le Gouverneur et TEvêque ou le premier Ecclésiastique. Cette clause pouvait devenir, comme elle le devint en effet, dit Ferland, une cause de contention entre l'autorité civile et l'autorité ecclésiastique^

^ Chauveau, Introduction aux jugemeata et délibérations du Conseil* Souverain de la Nouvelle-France, pp. 10-11.

dans les cas où elles ne seraient pas d'accord sar l'opportunité de garder ou de renvoyer les anciens conseillers; aucun moyen n'était suggéré pour trancher la difficulté, si elle se présentait, et le pays se trouvait ainsi exposé à rester longtemps privé de conseillers, si le Gouverneur et l'Evêque ne s'accordaient pas sur les sujets à présenter.

Au Conseil était accordé " le pouvoir de connaître de toutes '' causes civiles et criminelles, pour juger souverainement et " en dernier ressort selon les lois et ordonnances du royaume, ** et y procéder autant que possible en la forme, — ^gardée dans " le ressort de la cour du Parlement de Paris. Le roi se réser- '' vait le droit de changer, de réformer et même d'abolir les '' lois ainsi faites, si le bien da la communauté l'exigeait. Le " conseil réglait la dépense des deniers publics, disposait de

la traite des pelleteries avec les sauvages et de tout le trafic

que les habitants du Canada pouvaient faire avec les mar- '' chands du royaume. Toutes les affaires de police, publiques " et particulières, se décidaient dans le conseil, qui avait aussi " le pouvoir de commettre à Québec, Montréal et Trois ** Rivières .... " des personnes chargées de juger en première " instance, sans chicane et longueur de procédures, les diffé- '' rents procès entre particuliers ; de nommer tels greffiers, " notaires et tabellions, sergents et autres officiers de justice " qu'ils jugeraient à propos."

On voit par là, dit Chauveau, que le Conseil Souverain avait des pouvoirs aussi étendus et quelquefois plus étendus que ceux du Parlement de Paris.

De plus, les cinq conseillers étaient nommés pour terminer les procès et les affaires de peu de conséquence, pour veiller à l'exécution des choses jugées au Conseil, et y rapporter les affaires dont ils étaient chargés par les syndics des habitations et par les particuliers.

En retour de ces devoirs, les conseillers jouissaient d'honneurs et de privilèges, spécialement attachés à leur charge, et recevaient de l'état des appointements, avec la condition cependant de ne pas accepter " autres offices, gages, présents, pensions .... que ceux qui leur seraient fournis par le roL"

A sa première séance, tenue à Québec, le 18 septembre 1663, le Conseil Souverain ordonna que Tédit de création serait publié et enregistré. Cet arrêt est signé du gouverneur, de révêque de Péfcrée, du Sieur Gaudais Dupont, des conseillers Rouer de Villeray, Juchereau de la Ferté, Ruette d'Auteuil, Le Gardeur de Tilly et D'Amours, du procureurgénéral Jean Bourdon et du greffier J. B. Peuvret Du Mesnu.

Le 18 octobre 1663, le Conseil nomme en la Sénéchaussée de rile de Montréal, Louis Artus Sieur de Sailly, juge et procureur général ; Chs. Lemoyne, greffier, et Bénigne B»isset notaire.

" Dès le temps de Champlain, dit Suite, la tendance avait été de se conduire à Québec et aux Trois Rivières, comme s'il y eut eu dans la colonie deux gouvernements séparés. Plus( tari], Montréal fut établi et se regarda comme une troisième province. Le pays n'était pas encore constitué administrativeuient ; mais cas divisions prévalurent en 1663, lo'^sque M. Gaudais- Dupont eut pris connaissance delà géographie de la contrée et des besoins des habitant'S."

Le 17 novembre, le Conseil Souverain donna à Maurice Poulain une commission de procureur du roy pour le gouvernement des Trois-Rivières. M. Pierre Boucher, outre ses fonctions de gouverneur, dut exercer celles de lieutenant général.

Ces districts ou gouvernements, car c'est ainsi qu'on les appelait, portaient les noms des villes qui leur servaient de chef lieux : Québec, les Trois Rivières et Montréal Dans chacun, il y avait une organisation civile et judiciaire, si bion ordonnées toutes deux, que ni le Gouverneur Général ni le Conseil Souverain ne s'occupaient de la marche des choses, excepté en cas d'appel à leur autorité.

A Québec était une cour de prévôté. Les justices de Montréal et des Trois-Rivières, distinguées sous le nom de juridictions royales, étaient des cours civiles et criminelles organisées de la même manière que celle de la prévôté, excepté qu'il n'y avait pas de lieutenant CJ^S^)» ^^ ^' ^^^^

facile d'amener les procès de la ville devant le lieutenantgénéral de la juridiction ou juge royal. ^

Le Gouverneur représentait au Conseil Supérieur, le Souverain lui-même : *' lequel Conseil Souverain nous voulons " être composé de nos chers et bien aimés les Sieurs de MLézy, " gouverneur, représentant de notre personne, etc., etc." Tels sont les termes mêmes de TEdit de Création.

Les arrêts rendus par le conseil devaient être exécutés, observés et obéis par les habitans du pays ou autres personnes se trouvant passage rement dans les limites de la Nouvelle-France. Les principes de l'administration de la Nouvelle France furent ceux qui existaient en France, i,e. l'autorité absolue du pouvoir et de la centralisation administrative. L'administration était royale, c'est-à-dire qu'elle dérivait du roi. Le gouverneur était la première autorité. Il avait la direction des forces militaires et s'occupait des affaires extérieures. L'intendant, dont nous parlerons plus loin, était chargé de l'administration, routes, police, marine, commerce, etc. Le Conseil Souverain qui était la plus haute cour de justice de la colonie, participait administrativement de l'autorité du Gouverneur et de l'Intendant. Il devait être consulté dans les affaires publiques d'importance.

Le conseil siégeait comme tribunal judiciaire tous les lundis. Le procureur général donnait ses conclusions assis. Il n'y avait ni avocats, ni frais de justice. Les parties avec les procureurs, plaidaient leurs causes debout, derrière les chaises des jugea II fallait cinq juges au moins dans les causes civile^. Ce tribunal ne jugeait qu'en appel. Le conseil avait la disposition des deniers publics et le règlement du commerce de l'intérieur, mais ce droit fut pr&squ'anéanti l'année suivante, en 1664, par la création de la Compagnie des Indes Occidentales, puis rétabli à la dissolution de cette compagnie en 1675.

S. En effet, l'Edit de 1663 avait à peine commencé à por-

^ Suite, Histoire des Canadiens Français, vol. IV, p.p. 31-32.

ter des fruits, qu'une nouvelle association commerciale sous le nom de la Compacte des Indes Occidentales, fut formée au mois de mai 1664, en vertu d'un nouvel édit qui remit aux mains d'une vaste corporation, composée indistinctement de français et d'étrancrers, toutes les possessions françaises dans rAmérique et en Afrique, à peu près sous la même forme que la concession faite à la Compagnie des Cent Associés. L'article 33ème de cette charte, détermine néanmoins dans les termes suivants, quel système de lois devrait prévaloir : " Seront les juges établis en tous les dits lieux, tenus de juger suivant les lois et ordonnances du royaume, et les officiers de suivre et se conformer à la coutume de la prévôté et vicomte de de Paris, suivant laquelle les habitants pourront contracter, sans que l'on y puisse introduire aucune coutume pour éviter la diversité." *

Par un autre édit du mois de décembre 1674, la Compagnie des Indes Occidentale? fut révoquée et les pays qui lui avaient été concédés furent réunis au domaine de la couronna ^ ** Nous voulons aussi, dit TEdit, que les gouverneurs généraux et particuliers et leurs lieutenants soient ci-après pourvus de plein droit par nous, et nous prêtent serment, ainsi que ceux des provinces et des places de notre royaume; que la justice y soit rendue en notre nom, par les officiers qui seront par nous pourvus ; jusqu'à ce, pourront tous les officiers de la compagnie continuer aussi en notre nom les fonctions de leurs offices et charges en vertu des présentes lettres, sans rien innover, quant à présent, à l'établissement des conseils et tribunaux qui rendent la justice, sinon dans le nombre des conseillers des conseils souverains de la Martinique et de 1 a Guadeloupe, qui ne sera que de dix ans au plus à chsique Isle, et ce des premiers et principaux officiers des dites Isles, jusqu'à ce qu'autrement y ait été par nous pourvu, — comme aussi à l'égard du siège de la prévôté et justice particulière de Québec, que nous avons éteint et supprimé, éteignons et

^ Edite et Ord. T. 1er, p. 46.

supprimons: voulons et ordonnons que la justice y soit rendue par le conseil en première instance, ainsi qu'elle Tétait auparavant l'établissement de la compa^ie et de l'édit du mois de mai 1664.^

4. Le 5 juin 1675, une déclaration du roi venait encore modifier le gouverment politique du Canada. Après avoir déclaré qu'il a jugé à propos d'envoyer un intendant de justice, police et finances au dit pays, " nous avons, dit le roi, confirmé, et par ces présentes signées de notre main, confirmons l'établissement fait du dit Conseil Souverain par nos dites lettres du mois de mars 1663, que nous voulons être exécutées selon leur forme et teneur en ce qui n'y sera point dérogé par ces présentes et en conséquence nous avons déclaré et déclarons, voulons et nous plaît que le dit conseil soit à toujours composé du gouverneur et lieutenant-général pour nous au dit pays de la Nouvelle-France ou Canada, de l'évéque de Québec, ou en son absence du dit pays et lorsqu'il passera ce royaume seulement, de son grand- vicaire, de l'intendant de justice et finances qui y sera par nous envoyé, et sept conseillers au dit conseil que le roi se réserve de nommer lui-même, et notre procureur général au dit pays et un greffier, etc., etc." *

Cette charge d'intendant de la justice, police et finances qui contribuait à la décentralisation et séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire avait été suspendue, depuis le rappel de l'intendant Talon.

Cette déclaration du roi changeait considérablement la constitution du Conseil Souverain, sans toutefois en affecter les attributions. Par l'édit du mois d'avril 1663, le conseil devait se composer de huit personnes, savoir : le gouverneur, l'évéque, cinq conseillers (choisis annuellement par le gouverneur et l'évéque) et le procureur général ; tandis que par la déclaration du 5 juin 1675, il se compose de douze personnes,

^ Edita et Oïd. T. 1er, p. 77.

< * Edita et Ord. T. I, p. 83.

274 LE CONSEIL SOUVEKAIN

savoir: le gouverneur, Tévêque, Tintendant de justice, sept conseillers (nommés par le roi), le procureur-général et le greflSer. Le gouverneur n'y tient plus qu'une préséance honorifique,— l'intendant, comme chef de la magistrature, étant de fait, le président du conseil, recueillant les avis et les voix, prononçant les arrêts, remplissant les mêmes fonctions et jouissant des mêmes avantages que les premiers présidents des cours de France.

L'accroissement de population qui avait motivé l'augmen* tation du nombre des membres de ce conseil, devait bientôt, par le développement de la même cause, rendre nécessaire un effet analogue.

Le 16 juin 1703,^ une déclaration du roi portait à douze le nombre de conseillers, — et pour obvier aux difficultés qui avaient probablement surgi de la faculté que l'évêque possédait, en vertu des constitutions précédentes, de se faire représenter au conseil par un grand-vicaire, en cas d'absence, l'un des cinq nouveaux conseillers devait être un membre du clergé. Dans Ténumération des charges qui donnaient droit à un siège au conseil, il n'est pas parlé dans cette nouvelle déclaration, du procureur-général et du greffier; mais comme il n'est guère de parlement ou de cour où il n'y ait ni avocat ni greffier, — ces deux officiers ont de fait, continué à faire partie du conseil, mais sans y avoir voix délibérative, s'il faut en juger par l'ordre rendu par le roi l'année suivante, le 18 juin 1704. Ces deux derniers documents sont les premiers qui aient donné au Conseil Souverain le nom de Conseil Supérieur, sous lequel il a été ensuite connu dans le pays et qui lui est resté dans l'histoire.

En août 1742, le roi édicté qu'à l'avenir le gouvernement aura le droit de nommer quatre assesseurs au Conseil Supérieur, afin de les rendre plus capables de remplir les charges de judicature qui deviendront vacantes.

Les Conseillers Assesseurs avaient voix délibérative dans les affaires dont ils étaient nommés rapporteurs et seulement Yoix consultative dans les autres affaires, etc : ''A ces causes,

» Edite et Ord., VoL I, p. 299.

** etc. : Art. 1er. Les gouverneurs, etc., continueront, de com- " mettre pour assesseurs ea nos conseils supérieurs des sujets '' capables d'en faire les fonctions» etc. Voulons néanmoins et " entendons qu'il ne puisse y avoir, sans une permission " expresse de nous, par le nombre de quatre Assesseurs, dans " chacun des dits conseils supérieurs.

'' Art. 3e. — Les dits Assesseurs, etc., seront reçus aux dits *' Conseils Supérieurs avec les mêmes formalités qui s'observent " pour la réception des Conseillers, etc. Ils y prendront rang '* et séance par ordre d'ancienneté entr'eux, et après les dits " conseillers dont ils seront toujours précédés, mais ils n'y *' auront voix délibérative que dans le jugement des affaires '' dont ils seront rapporteurs, à moins que dans les autres '' dont ils ne seront pas rapporteurs il ne se trouvât pas un ** nombre suffisant de juges, auquel cas ils auront pareille- '' ment voix délibérative, comme aussi dans le cas de partage '' d'opinions entre les autres juges." ^

Ces Assesseurs ne devaient être nommés que pour trois années, mais ils pouvaient être nommés de nouveau, après chaque terme d'office.

S* On voit, dit Chauveau, par de nombreuses ordonnances, avec quelle sollicitude le gouvernement du roi veillait sur tout ce qui avait trait à cette importante institution du Conseil colonial et l'on ne peut manquer non plus d'être frappé du soin qu'il mettait à en assimiler autant que possible la procédure et la discipline à celle du Parlement de Paris.

Le nombre des conseillers augmenté à deux reprises, le rôle prescrit à l'intendant que l'on y avait fait entrer pour partager la responsabilité avec le gouverneur et l'évêque, l'addition d'un conseiller clerc pour y traiter des questions ecclésiastiques ; tout montre que l'on voulait concentrer dans ce corps les forces vives de la colonie, dans toutes les matières législatives, administratives et judiciaires.'

^ Edita et Ord. , Vol. I, p. 299.

' Chauveau, loc. cit., p. 2S.

Le Conseil Souverain eut une puissance régulatrice sur toutes les juridictions qui existèrent dans la colonie, simultanément et quelquefois successivement. Sénéchaussées, cour de rintendant embrassant l'administration civile, la police, la grande et la petite voirie, les finances et la marine, officialité, juges-consuls, cour d'amirauté, juges seigneuriaux, commissaires des petites causes, cours prévôtales, tout cela pour une population de quelques milliers d'habitants répandus sur toute la surface de la Nouvelle-France, et pour une population sauvage presque nomade plus considérable ; mais qui ne reconnaisssait d'autre loi que celle du tomohac.

Il fallait bien quelque chose comme un parlement audessus de ces juridictions multiples et tant soit peu enchevêtrées les unes dans les autres.

On n'a jamais prétendu que le Conseil Souverain fut un parlement; mais bien qu'il en contenait le germe, sinon actuellement toute la puissance.^

Les questions d'étiquette et de préséance y jouaient un grand rôle. Il y avait chez nous, une France en miniature et lensemble de cette situation me porte à dire avec M. Gameau, que le Conseil Souverain était l'équivalent d'un parlement

Personne plus que M. de Frontenac, ne tenait à reproduire ici une fidèle image de la mère patrie et c'est pour cela qu'il avait voulu donner tant de solennité aux séances du Conseil

et y présider lui-même

Le roi décida que les deux premières places seraient données au gouverneur et à l'évêque ; et que l'intendant aurait la troisième avec la présidence .... Situation anormale et pleine de dangers ; mais qui semblait être favorisée par la Cour afin, la chose est malheureusement admise, de tenir en échec les différents pouvoirs.

" Le Conseil supérieur ou " Parlement de Québec," dit l'abbé de la Tour, ne tient pas ses audiences sur un tribunal

^ Chauveau, loc. citât., p. 29.

' Chauveau, loc. citât., pp. 35, 36.

comme les cours de France ; mais autour d'une table, comme les académies. Le gouverneur est à la tête ; il a l'évêque à sa droite, et l'intendant à sa gauche ; ils font eux trois une ligue sur le haut bout de la table. Le procureur-général donne ses conclusions assis. Les procureurs et les parties se tiennent et parlent debout derrière les chaises des juges, et, ce qui est fort incommode, tout le monde sort quand on vient aux opinions et rentre quand on appelle une nouvelle cause. Les conseillers se placent selon Tordre de leur réception, à l'exception du conseiller clerc qui se met toujours à côté de l'évêque, après le doyen et du premier conseiller, qui commence le rang à gauche après l'Intendant ; ce premier conseiller est une espèce de président qui a une charge à part et doubles gages. Il n'y a point d'avocats, les procureurs ou les parties plaident leurs causea C'est à la maison de l'Intendant, que Ton appelle le Palais, que se tiennent les assemblées ; il s'en tient une régulièrement chaque lundi et toutes les fois que les affaires le demandent La justice se rend gratuitement quoique les gages des officiers soient modiques, qu'il n'y ait même que les six premiers conseillers laïques, le procureur-général et le greffier qui en aient. L'expédition des arrêts ne coûte que les droits du greffe, qui comme tous les autres frais de justice, sont très légers. Aussi les suppôts du Palais sont en petit nombre .... Les officiers n'ont point d'habits particuliers, ils siègent en épée avec leurs habits ordinaires. On n'exige aucun grade non plus pour les charges que pour les bénéfices ; aussi seraitil bien difficile d'en avoir puisqu'il n'y a point d'Université sur les lieux. Les charges ne sont ni vénales ni héréditaires, le roi y nomme à son gré." ^

Le Conseil Souverain fit passer beaucoup d'ordonnances concernant le commerct^ etc. A remarquer entre autres : celles qui accordent des récompenses aux pères de familles, qui ont un certain nombre d'enfants; elles rappellent la législation

* M. de la Tour, Vie de Mgr de Laval.

t78 LE CONSEIL SOUVERAIN

romaine au temps d'Âu^ste ^ ; celles qai fixent le taux des concessions et protègent les colons contre les exactions des seigneurs, ordonnances, arrêts qui ont servi de base aux décisions données lors du rè<(lement des questions seigneuriales ; celles qui à plusieurs reprises, fixent le taux des dîmes ; celles qui déclarent insaisissable un certain nombre d animaux néceS'> saires à l'agriculture, et qui devancent nos homeatead laws ou lois pour la protection du patrimoine agricole, enfin toutes celles qui ont rapport à la voirie, à la protection de l'agriculture, pour l'obligation de donner du découvert, pour celle d'enlever les chardons, etc. ; dispositions qui ont été reproduites dans le fameux statut passé dans la 36e année du règne du roi George III, sous la domination anglaise, et que le peuple connaissait si bien sous le nom de la 36ième.*

^ Le gouvernement Mercier fit adopter une loi analogue par notre législature provinciale, il y a quelques années. ' Chauveau, loc. citât., p. 47.