VII. La proclamation de Geo. III et les ordonnances de

MURRAY, ONT- ELLES EU POUR EFFET d' ABOLIR LES LOIS

EN USAGE LORS DE LA CESSION ? lifôH

VTII. Le TRAITÉ DB Paris et la religion catholique 372

!• Le 17 mai 1755, rAngleterre avait publié une déclaration de guerre contre la France et à son tour, la France en avait publié une contre rAngleterre. La guerre était devenue inévitable.

C'est durant cette guerre de sept ans, qu'eût lieu la bataille des Plaines d'Abraham, en 1759 — bataille qui mit fin à la domination française dans l'Amérique et qui fit passer notre pays sous la domination anglaise.

350 PKEMIÈRE PÉRIODE, 1769-1774

Le 17 septembre 1759, Québec dût capituler et les Anglais en prirent immédiatement possession. La capitulation fut signée par de Ramiesay, Charles Sanders et Qeorge Townaend.

L'article 4 se lit comme suit : — '* Que l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine sera conservé ; que Ton donne la sauvegarde aux Maisons Ecclésiastiques, religieux et religieuses, particulièrement à Monseigneur TËvêque de Québec, qui, rempli de zèle pour la religion et de charité pour les peuples 'de son diocèse, désire exercer librement et avec la décence que son état et les scu^rés ministères de la religion romaine requièrent, son autorité épiscopale dans la ville de Québec, lorsqu'il le jugera à propos jus(]u'à ce que la possession du Canada ait été décidée entre Sa Majesté Très Chrétienne et Sa Majesté Britannique."

Réponse: — "Libre exercice de la religion romaine, sauvegardes à toutes personnes religieuses ainsi qu'à Monseigneur Tévêque, qui pourra venir exercer librement et avec décence, les fonctions de son état, lorsqu'il le jugera à propos, jusqu'à ce que la possession du Canada ait été décidée entre Sa Majesté Britannique et Sa Majesté Très Chrétienne."

La capitulation de Montréal ne fut signée que le 8 septembre 1760, par Vaudreuil et JefFery Âmherst.

Nous citons quelques-uns des principaux articles de cette capitulation, avec les réponses du général anglais :

Article 27. — Le libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine subsistera en son entier ; en sorte que tous les états et le peuple, des villes et des campagnes, des lieux et places éloignés, pourront continuer à s'assembler dans les églises et fréquenter les sacrements comme ci-devant, sans être inquiétés en aucune manière, ni directement ni indirectement. Ces peuples seront obligés par le gouvernement anglais, à payer aux prêtres qui en prendront soin, les dîmes et tous les droits qu'ils avaient coutume de payer sous le gouvernement de Sa Majesté Très Chrétienne.

Réponse. — On accorde le libre exercice de leur religion ;

l'obligation de payer leurs dîmes aux prêtres, dépendra de la volonté du roi.

Article 28. — Le Chapitre, les Prêtres, Curés et Missionnaires continueront avec entière liberté, leurs exercices et fonctions curiales, dans les paroisses des villes et des campagnes.

Réponse. — Accordé.

Article 32. — Les communautés de filles seront conservées dans leurs restrictions et privilèges et continueront à observer leurs règles. . , .

Réponse. — Accordé.

Article 34. — Toutes le§ communautés et tous las prêtres conserveront leurs meubles, la propriété et l'usufruit des seigneuries et autres biens que les uns et les autres possèdent dans la colonie, de quelque nature qu'ils soient et les dits biens seront conservés dans leurs privilèges, droits, honneura et exemptions.

Réponse. — Accordé,

Article 35. — Les chanoines, les prêtres et missionnaires des missions étrangères et de Saint-Sulpice, ainsi que les Jésuites,

les Récollets seront maîtres de disposer de

leurs biens et d'en passer le produit et ainsi que ce qui leur appartiendra en France i • .

Réponse. — Accordé.

Article 37. — Les seigneurs des terres et officiers militaires et de justice, les Canadiens, tant des villes que des campagnes conserveront l'entière et paisible propriété

et possession de leurs biens seigneuriaux et roturiers, meubles et immeubles, marchandises, pelleteries et autres effets. . .

Képonse. — Accordé.

Article 42. — Les Français et Canadiens continueront à être gouvernés suivant la coutume de Paris et les lois et usages établis pour ce pays et ils ne pourront être assujettis à d'autres impôts, qu'à ceux qui étaient établis sous la domination française.

Réponse. — Ils deviennent sujets du roi.

Le lendemain de la capitulation de Montréal, le 9 septembre 1760, au camp de cette ville, le général en chef Amherst, reconnaît dans les ordres généraux qu'il adresse aux troupes» que les Canadiens sont deven^s par le fait de l^^ur soumission, des sujets britanniques, ayant droit à la protection du roi anglais.

3* Peu après la capitulation de Québec, en 1759, les Anglais avaient inauguré un régime martial et ils divisèrent le pays en trois districts judiciaires : ceux de Québec, Montréal et des Trois-Rivières.

Le général M</rray fut placé à la tête du premier ; le brigadier Thos. Gage, à la tête du second et le colonel Burton à la tête du troisième. Tous trois, pouvaient établir des tribunaux pour l'administration de la justice dans chacun de ces districts.

A Québec, Murray établit un conseil militaire pour les affaires difficiles, car il jugeait lui-même en première instance, dans les matières civiles et criminelles.

Le 31 octobre 1760, Murray établissait, par une ordonnance spéciale, la procédure à suivre devant les tribunaux militaires. Désormais, toute affaire civile et criminelle débute par une plainte ou requête adressée au gouverneur, et re^'ue par son secrétaire, M. Cramahé. Lne cour spéciale, appelée Conseil Supérieur ou Cour du gouverneur, siège le mardi de chaque semaine à Québec. Ces plaintes sont signifiées aux parties intéressées ; elles peuvent y répondre et engager une contestation ; elles peuvent comparaître en personne ou par procureur. Les audiences sont tenues à l'hôtel du gouverneur ; il n'y a pas d appel, à moins que le gouverneur n'y consente et si l'appel est permis, le dossier est envoyé au conseil militaire qui y fait droit. Le conseil de guerre s'assemble le mercredi et le samedi de chaque semaine. Les jugements sont enregistrés par le greffier. La cour du gouverneur prend connaissance des causes tant de la campagne que de la ville.

Dans le district de Montréal, le général Gage, par une

proclamation du 13 octobre 1761, établit cinq cours de justice, siégeant respectivement à la Pointe Claire, Longueuil, St. Antoine, la Pointe-aux-Trembles et La Valtrie ; de plus, une autre cour siégeait à Montréal où Ton pouvait assigner même les gens de la campagne.

Trois conseils d'officiers furent également formés, devant lesquels étaient portées en appel, les causes entendues en première instance, devant les Cours de justice ci-dessus mentionnées.

La plupart de ces tribunaux furent présidés par des militaires peu ou point versés dans la connaissance des lois du pays, mais qui, cependant, rendirent des jugements basés sur ses lois et ses usages.

3« Le 29 nouvembre 1763, le chancelier de TEchiquier présentait à la Chambre des Communes, une copie des articles préliminaires du traité de paix. Les articles se rapportant au Canada, établissent que Sa Majesté Très Chrétienne renonce à toutes ses prétentions sur la Nouvelle-Ecosse ou Acadie, dans tontes ses parties, et en assure la pleine possession au souverain de la Grande-Bretagne ; la France, renonce également au Canada et à Tlle du Cap Breton, et à toutes les autres îles et cotes situées dans le golfe St-Laurent ; et, en général, elle cède tous droits et garanties qui peuvent dépendre de ces contrées. De son côté, le roi d'Angleterre s oblige à accorder aux habitants du Canada le libre exercice de la, religion catholique. En conséquence, il donnera des ordres, pour que ses nouveaux sujets catholiques soient autorisés à pratiquer leur culte, suivant les rites de TEglise romaine, en autant que les lois de la Orande-Bretaqne pourront le permettre.

Par ce traité, signé à Paris, le 1er février 1763, la France perdit le Canada et \ïe Cap-Breton, avec les parties de la Louisiane situées à l'est du Mississipi ; les sujets français conservèrent la liberté de la pêche sur les côtes de Terre- Neuve ; elle acquit les îles Saint-Pierre et Miquelon.

La ratification du traité, fut annoncée aux chambres de justice siégeant à Montréal, le 17 mai 1763. 23

4. Le 7 octobre 1763, le roi Georges III signe une proclamation divisant les nouvelles possessions de l'Angleterre, en quatre gouvernements civils, savoir : ceux de Québec, de la Floride occidentale, de la Floride septentrionale, et de la Grenade.

L'extrait suivant de la proclamation du roi Georges III, fait voir quels changements radicaux, le roi voulait apporter, quant aux lois et usages des Canadiens.

" Et attendu que ce sera beaucoup contribuer au prompt rétablissement de nos gouvernements, que d'informer nos aimés sujets, de nos soins paternels pour la sûreté de la liberté et des droits de ceux qui sont ou qui deviendront habitants d'iceux ; nous avons jugé à propos de publier et déclarer par notre présente proclamation,que dans nos Lettres- Patentes sous notre grand sceau de la Grande Bretagne, par lesquelles les dits gouvernements sont constitués, nous avons expressément donné pouvoir et direction à nos gouverneurs de nos dites colonies respectivement, qu aussitôt que Tétat et les circonstances de nos dites colonies le permettront, de l'avis et consentement des membres de notre Conseil, ils aient à sommer et convoquer des assemblées générales dans les dits gouvernements respectivement, en telles manière et forme usitées et dirigées dans les colonies et provinces en Amérique, qui sont sous notre gouvernement immédiat ; et nous avons aussi donné pouvoir aux dits gouvernements, du consentement de notre dit Con- 8eil,et des représentants du peuple,à être ainsi convoqués,coinme susdit, pour faire, constituer et ordonner des lois, statuts et ordonnances pour la paix publique, le bien-être et le bon gouvernement de nos dites colonies, ainsi que du peuple et des habitants d'icelles, aussi conformes que faire se pourra aux lois d'Angleterre et sous les mêmes règlements et restrictions que dans les autres colonies ; et en attendant et jusqu'à ce que telles assemblées puissent être convoquées comme susdit, tous ceux qui habitent ou qui se retireront dans nos dites colonies, peuvent espérer notre protection royale pour la jouissance du bénéfice des lois du Royaume d'Angleterre ; et à cet effet, nous

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avons donné pouvoir, sous notre grand sceau, aux gouverneurs de nos dites colonies respectivement, d'ériger et constituer de l'avis de nos conseils respectivement, des Cours de judicature et de justice publique dans nos dites colonies, pour entendre et déterminer toutes causes, tant civiles que criminelles, suivant la loi et réquité, et autant que faire se pourra, conformément aux lois d'Angleterre, avec liberté à toutes personnes qui se trouveront lésées par le jugement de telles cours, d'en appeler à nous, en Notre Conseil Privé, sous les conditions et restrictions ordinaires."

Après cette proclamation, la province de Québec fut divisée en deux districts : ceux de Québec et de Montréal et Ton établit une cour supérieure, ayant juridiction civile et criminelle, sous le nom de '* Cour du Banc de la Reine " et une '* Cour inférieure," appelée : " Cour des plaidoyers communs."

Le 21 novembre 1763, le Major général J. Murray était nommé capitaine général et gouverneur en chef de la province de Québec, mais sa commission ne fut publiée que le 1er août 1764. Par ce document, Murray était tenu d'exiger des membres de son conseil, le serment de suprématie (abjuration (le l'autorité du Pape), la déclaration contre la transubstantiation, le serment d allégeance, et le serment contre les droits du prétendant; ce qui excluait les catholiques du conseil du gouverneur. La commission renouvelle les pouvoirs et attributions contenues dans la proclamation du roi, relativement à l'assemblée législative et au pouvoir de faire des lois.

De plus, la commission contenait quant aux lois à adopter et h suivre, des instructions rédigées dans les ternies suivants :

'* Vous êtes autorisé, de l'avis et du consentement de votre " conseil, (jusqu'à ce que les circonstances vous aient autorisé " à former une assemblée législative), de faire des lois et des " règlements qui seront rendus nécessaires pour le maintien " de la paix. Tordre et le bon gouvernement de cette province, '' prenant soin que rien ne 3era fait, qui pourra en aucune '* manière affecter la vie, les membres et la liberté du suîet, " ou à l'imposition d'aucune charge ou taxe."

C'est le 17 septembre 1764, que le gouverneur Murray et son conseil, lançaient cette célèbre ordonnance qui établissait les cours de justice, les juges de paix, les séances de quartier, les baillis et autres matières eu rapport avec l'administration de la justice, dans la province de Québec.

Une Cour Supérieure ou Cour du Banc du Roi était établie, laquelle devait siéger à Québec, deux fois Tau, le 21 janvier (Hilary term), et le 21 juin (Trinity term).

Le juge en chef devait présider cette cour, avec pouvoir et autorité d'entendre et déterminer toutes les causes criminelles et civiles, confoi^mément aux lois d' ATtgleterre et aux ordonnances de cette province. De cette cour, il pouvait y avoir appel au gouverneur et au conseil pour £300 sterling, et du gonverneur et du conseil, au roi en conseil, pour £500 sterling. Dans toutes les affaires, les sujets de la colonie, étaient admis à être jurés.

La cour d'assises devait être tenue annuellement par le juge en chef, après le terme d'hilaire, dans les villes de Montréal et des Trois-Rivières. Une cour inférieure ou de Plaidoyers communs (Common Fleas), était aussi instituée, avec pouvoir de décider toutes causes relatives à la propriété, et dont le montant en litige excédait £10 sterling, avec droit d'appel à la Cour Supérieure, si le montant était de £20 sterling et au-dessus.

Les lois et coutumes françaises étaient reçues et admises, dans tous les litiges entre sujets nés dans la province, si la cause de l'action était antérieure au 1er octobre 1764.

La première procédure devant cette cour, devait être par voie de prise de corps, et une exécution était accordée contre le corps, les terres et les effets du Défendeur.

Avocats et procureurs étaient admis devant la Cour. Par la même ordonnance, les habitants tenant feu et lieu dans chaque paroisse, étaient tenus d'élire le 24 juin, chaque année, six hommes devant remplir les fonctions de baillis et de sous-baillis.

D'après l'ordonnance, les baillis ont l'inspection des grands

chemins du roi et des ponts publics ; ils voient à leur réparation et entretien. Ils doivent saisir et arrêter tous les criminels, contre qui on a fait émaner des mandats ou tvarrants; les tenir sous bonne garde, les faire conduire dans leur paroisse et escorter à la prison ou autre endroit indiqué. Ils doivent examiner aussi tous les cadavres qui sont exposés et qui portent quelques marques de violence, en présence de cinq notables, tenant feu et lieu dans la paroisse, qu'ils ont droit d'assigner pour faire une inspection. Leur rapport doit être fait par écrit sur les circonstances de l'affaire, et i est adressé au magistrat le plus rapproché.

S'il surgit quelques disputes, au sujet de bris ou de réparations de clôtures, la plainte devra être portée au bailli, et celui-ci assigne le défendeur, qui choisit trois personnes neutres, et le demandeur en choisit trois autres ; ces six personnes, présidées par le bailli, prononcent sur l'affaire, et il y a appel aux séances de quartier.

Bien que l'ordonnance n'en fasse pas mention, une cour de chancellerie fut créée. Elle était présidée par le gouverneur comme chancelier, avec deux maîtres (masters), deux examinateurs (examiners), et un registraire (registrar) ; cette cour subsista jusqu'à l'Acte de Québec (1774).

La procédure anglaise fut substituée à la procédure française. A cette époque, la procédure consistait en la demande ou déclaration du demandeur, en la réponse du défendeur, en la réplique du demandeur. Le demandeur avait droit de répliquer à la réplique, et cette réplique s'appelait rejovnder. Puis, venait l'articulation de faits, que l'on appelait altercation ou dialogue. La contestation était liée, c'était Yissue m law ou Yisaue in fact ; lorsqu'on disait simplement issue, on parlait de Yissue in fact. JJ Issue in fact, donnait lieu au procès par jury ; le juge avait à juger Vissue in law.

Le gouverneur et son conseil exécutif, voyaient au bon gouvernement de la colonie.

Les membres du conseil du gouverneur Murray furent : le juge en chef Grcgory, Pauhis Emilius Irving, Hector Théo-

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phile Crauiahé, Âdain Mabane, Walter Murray, Samuel Holland, Thomas Dunn et François Mounier. Oameau dit qu'il n'y avait que ce dernier, qui fut un habitant du pays, homme obscur et sans influence, choisi pour faire nombre.

Dans le cours de la même année, le roi nomma le gouverneur Murray Vice-Amiral, hii enjoignant de décider suivant les lois maritimes anglaises, toutes les affaires de la compétence de la Cour d'Amirauté, abrogeant ainsi Tordonnance de la marine de 1681, par une autre ordonnance de 1764.

Le juge de la cour de vice-amirauté, était nommé commissaire pour prendre connaissance de toutes causes civiles et maritimes, de toute paintes et offenses criminelles, et de toutes matières de droit commercial et maritime entre marchands, propriétaires de vaisseaux ou autres personnes. Il était tenu de juger, suivant les lois civiles et maritimes de la haute Cour d'Amirauté d'Angleterre.

Le 3 octobre 1764, ordonnance pour déclarer ce qui géra considéré être une publication légale des ordonnances de la province de Québec.

Le 6 novembre 1764, le gouverneur Murray rend une ordonnance, pour pacifier les Canadiens, alarmés au sujet de la possession de leurs biens, et pour fixer l'âge de majorité. Les titres de concession et droits d'héritages antérieurs à la cession, restent sur le même pied, à moins qu'ils ne soient changés par quelques lois positives. La majorité est fixée à 21 ans révolus, conformément aux lois anglaises. A la même date, (6 novembre 1764), autre ordonnance pour empêcher qu'aucune personne ne quitte la province sans être munie d'un passe-port. Une autre ordonnance est promulguée pour l'enregistrement des concessions, brevets de ratifications, contrats de vente, échanges, transports et autres actes, en vertu desquels les habitants possèdent des biens, nobles ou roturiers. Toutefois, l'ordonnance ne prononce aucune peine ou nullité, à raison du défaut d'enregistrement.

Le 20 novembre 1764, une ordonnance est rendue pour ratifier et confirmer les ordres, jugements ou décrets du

Ck>useil militaire et des différentes cours de justice, établies dans les districts de Québec, Montréal et Trois- Rivières, avant l'établissement du gouvernement civil, le 10 août 1764. Cette ordonnance fut publiée,afin de prévenir les doutes qui pouvaient sargir, à Tégard des décisions des tribunaux militaires. Les décisions rendues avant T764, sont déclarées exécutoires et reconnues comme ayant le caractère législatif.

Au mois de février 1766, le roi communiquait des instructions très importantes à Murray, au sujet des jurés et des avocats. Le gouverneur était tenu de promulguer une ordonnance permettant aux Canadiens de servir comme jurés, tout aussi bien que les autres sujets de Sa Majesté. Dans les causes entre Anglais, le jury sera de cette nationalité ; lorsqu'une des parties sera un Canadien, le jury sera mixte, et si les deux parties sont des Canadiens-Français, le jury sera de cette nationalité. De plus, les Canadiens seront admis à pratiquer eomme avocats et procureurs devant les cours de justice.

Le 5 mai 1766, Murray donnait une commission de député prévôt-maréchal. Cet officier remplissait les fonctions que remplit aujourd'hui le shérif. La fonction de shérif ne fut créée qu'en 1776, par le gouverneur Guy Carleton.

Le 28 juillet 1767, on donna à un seul titulaire, des commissions de coroner et de greffier de la paix pour le district de Montréal, et de greffier de toutes les cours de justice dans le même district

Vers la même époque, des juges de paix furent nommés. Ces juges devaient maintenir la paix publique, châtier et punir toute personne causant du désordre contre la forme des ordonnances et des statuts : s'enquérir de toutes les offenses commises dans les limites de leur juridiction, et les juger avec des pouvoirs semblables à ceux qui sont confiés aux juges de paix en Angleterre, et de la même manière que ces derniers.

S^ Comme on le voit facilement, par la série des ordonnances de Murray, la politique des vainqueurs fut d'assimiler nos lois à celles de l'Angleterre et même de les abolir presque complè-

tement. Les Canadiens-Français protestèrent vigoureusement contre ce projet monstrueux, et grâce à la protection des hommes d'Etat Anglais, grâce à la libéralité de la métropole» ils obtinrent le redressement de leurs griefs et TActe de Québec (1774) vint consacrer leurs droits.

En dépit de l'hostilité marquée des marchands de Londres, qui avaient des agents jusque sur le parquet de la Chambre des Communes, nos plaintes furent entendues du gouvernement impérial, qui se mit à étudier le régime qu'il convexiaii de donner au Canada, et en même temps à déterminer rétendue de nos droite.

Mazères, procureur général du Canada, Marriott, avocat général, les procureurs généraux York et Thurlow, et les solliciteurs généraux DeGrey et Wedderburne, firent des travaux considérables sur la (]uestion.

York et DeGrey, dans leur rapport de 1 716, recommandaient de rétablir les anciennes lois civiles du Canada, observant qu'il serait impolitique, et que ce serait agir d'une manière oppressive et violente, que de changer soudainement les lois du pays, car c'est une maxime de droit public de laisser subsister les lois du peuple conquis jusqu'à ce que le vainqueur en ait pror clamé de nouvelles ; ils ajoutaient qu'il était d'autant plus nécessaire d'en agir ainsi, en Canada, que ce pays, était une ancienne colonie française, établie depuis longtemps, et possédant un code de lois bien connues.

L'année suivante, Carleton, lieutenant -gouverneur, fut chargé de faire une enquête sur l'administration de la justice/ Il conclut au rétablissement pur et simple des anciennes lois françaisea

Le juge en chef Hey, et Mazères procureur-général, firent chacun un rapport séparé, suggérant de conserver des anciennes lois, toutes celles qui concernaient la tenure, l'aliénation, le douaire et les successions.''

' Gameau, vol. 2, p.l402.

' Gameau, vol. 2, p. 402.

En avril, 1770, Mazères transmit à Lord Hillsborough, un projet d'administration de la justice dans la province de Québec Les juges de la cour des plaidoyers communs, à Québec, ét>iient alors Adam Mabane, médecin de la garnison, et Thomas Dunn, marchand, et à Montréal, le capitaine John Fraser et un Français protestant. Mazères dit avec raison, que ces personnes n'étaient pas qualifiées à être juges.

Ces divers rapports, transmis en Angleterre, furent renvoyés à un comité spécial par le Conseil d'Etat, en 1770. Dans l'intervalle, les Lords Commissaires avaient aussi exprimé leurs vues sur le sujet, en 1769, et les Canadiens avaient transmis des requêtes au gouvernement impérial. Carleton, nommé gouverneur, était en Angleterre avec M. de Lotbinière; ils avaient entrepris ce voyage pour être entendus sur l'état du pays. MM. Hey et Mazères avaient aussi été appelés à Londrea Le comité laissa à Marriott, Thurlow et Wedderbume, le soin d'étudier la question et d'exposer leurs plans de gouvernement, ce qu'ils firent en 1772 et 1773.'

Mai'riott ne voulait qu'un Conseil Législatif , composé exclusivement de prot-estants. Il proposait de conserver le Code Criminel anglais, de tolérer l'usage de la langue française, et de promulguer dans les deux langues, tous les actes publics.

Wedderburue et Thurlow exposèrent aussi leurs vues, mais ils se laissèrent guider par des sentiments beaucoup plus nobles et plus élevés.

'* Le gouvernement établi après le traité de 1763, disait " Wedderbume, n'est ni militaire, ni civil ; et il est évident " qu'il n'a pas été fait pour durer. Il faudrait créer un Conseil " revêtu du pouvoir de faire des ordonnances pour le bon '* gouvernement du pays, mais non du droit de taxer, droit " que le parlement impérial pourrait se réserver pour lui seul ; *' permettre le libre exercice de la religion Catholique, en " abolissant dans le temporel de l'Eglise tout ce qui est incom- " patible avec la Souveraineté et le gouvernement, telle que " la juridiction Ecclésiastique de Rome ; rendre les curés ina-

' Garneau, vol. 2.

" movibles et donner la collation des cures au roi ; séculariser " les ordres monastiques des hommes et ceux des femmes ; ** conserver le Code Civil français et la loi criminelle anglaise " avec des modifications ; établir un système de judicature à " peu près semblable à celui que le Conseil Canadien a recom- " mandé ; enfin sans négliger entièrement les préjugés des " Canadiens ainsi que ceux des émigrés anglais, quoique la " bonne politique oblige de montrer plus d'attention aux pre- " miers qu aux seconds, non seulement parceque ils sont plus " nombreux, mais parcequ'il n'est pas de l'intérêt de la Grande- " Bretagne de voir établir beaucoup d'Anglais au Canada, " reconnaître aux Canadiens le droit de jouir de toutes celles '* de leurs anciennes lois qui ne sont pas incompatibles avec " les principes du nouveau gouvernement, vu que leurs pro- " priétés leur ayant été garanties, les lois qui les créent, les " modifient, doivent aussi leur être conservées, autrement leurs " propriétés se réduiraient à une simple possession person- « nelle." '

De son côté, Thurlow disait, après avoir passé en revue divers systèmes : ** De ces observations, je conclus donc, que " des sujets nouvellement acquis par droit de conquête, doi- " vent attendre de la bonté et de la justice de leur conquérant '' la conservation de toutes leurs anciennes lois ; ils n'ont pas '' moins raison, ce me semble, de l'attendre de sa sagesse. " Il est de l'intérêt du conquérant de ne point molester ses " nouveaux sujets, mais de les laisser dans une très grande '' tranquillité et dans une sécurité profonde comme dans la " persuasion qu'ils ont tout cela, pour ne point leur donner *' inutilement sujet de se plaindre, d'être mécontents et de " manquer de respect à leur nouveau souverain. Le meilleur " moyen d'assurer la paix et l'ordre, c'est de les laisser dans " leurs habitudes d'obéissance aux lois auxquelles ils sont " accoutumés, et non de les forcer à suivre des lois qu'ils ne " connaissent point ; et si le système qu'on veut détruire est

^ 2 Garneau, i3.p. 405-406.

PREMIÈRE p^:riode, 1759-1774 363

" plus parfait que tout ce que la sagacité humaine peut " espérer d y substituer, alors la balance lemporte enlière- " ment en sa faveur." *

O. Le gouvernement impérial, éclairé sur Ja situation du Canada et sur les remèdes à y apporter par les jurisconsultes les plus éminents, aurait probablement différé de mettre iin aux abus et aux violations flagrantes des capitulations et des traités, lorsqu*éclata la révolte des colonies Américaines. L'Angleterre comprit alors, qu'il valait mieux pour elle gagner l'affection et la loyauté des Canadiens-f i ançais, afin de s'a^'surer à jamais, la possession des immenses domaines compris dans T Amérique Britannique du Nord.

Aussi, au printemps de 1774, un bill fut proposé au parlement, pour modifier le gouvernement de la province de Québec.

Le 26 mai 1774. lors de la seconde lecture du bill rapporté par la Chambre des lords devant la Chambre des Communes, plusieurs orateurs prirent la parole pour se plaindre de l'époque tardive à laquelle ce bill était présenté.

Le 7 juin 1774, le débat porta sur le rappel des diverses ordonnances du gouverneur Murray. L'on prétendit que toutes ces ordonnances étaient illéoales, car Murray n'avait aucun pouvoir législatif. En effet, elles furent toutes révoquées par une majorité de 91 voix contre 31, par l'article 4 de l'Acte de Québec.

Le bill fut enfin adopté par 56 voix contre 20, le 13 juin 1774, et il fut sanctionné le 22.

7« Avant d'analyser l'Acte de Québec, il convient d'établir ici, quel a été l'effet légal de la proclamation de Geo. III et des ordonnances de Murray. En d'autres termes, la proclamation de Geo. III et l'ordonnance de A^UT^^y ont-elles eu pour effet de substituer légalement les lois anglaises aux lois françaises ? Cette question, comme nous venons le le voir, a vivement

* 2 Gameau, p.p. 407, 408.

passionné les jurisconsultes du Canada et de la Grande- Bretagne, dans les années qui suivirent la cession de notre pays à l'Angleterre, mais hâtons-nous de dire qu'elle a été résolue dans le sens favorable aux Canadiens. Bien que ce débat n'offre plus qu'un intérêt purement historique, nous croyons devoir consigner ici, un résumé des opinions exprimées à ce sujet.

Dans une étude fort remarquable, le juge en chef Hey„ exprime l'opinion qu'il n'y a que le parlement de la Orande- Bretagne qui pût légalement substituer les lois anglaises aux lois françaises en existence, lors de la cession du Canada. Il reconnaît comme principe fondamental de la constitution britannique, aussi bien que de celle de tous les peuples, que les lois du peuple conquis, continuent à être en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient changées par le vœu exprès de la nation victorieuse. M. Hey discute avec une science remarquable, la question de savoir comment reconnaître le vœu de la nation.

Dans un gouvernement purement démocratique, dit-il, ce vœu s'exprime par la nation elle-même, représentée par une assemblée choisie dans son sein et élue par elle ; c'est enfin, pour employer un terme propre, la nation s'exprimant par ses représentants. Mais, dans un gouvernement constitutionnel, participant à la fois de la monarchie et de la démocratie» il y a une différence sensible à noter : c'est bien la nation qui s'exprime, mais elle n'est pas seule, il faut l'assentiment du roi et de ses pairs, et ces derniers ne peuvent aussi rien, sans le nation. Ces trois pouvoirs se contrebalancent et s'enchevêtrent l'un dans l'autre. En Angleterre, c'est le roi assisté de son conseil privé, la Chambre des lords et la Chambre des Communes: la nation est représentée dans cette dernière Chambre. Souîs «ne ele f me e gouvernement, ces trois pouvoirs réunis, pouvaient4sj^Ms changer les lois françaises en Canada, et les changement? ^apportés par l'un de ces pouvoirs, lors même que ce serait la personne auguste du roi qui les aurait ordonnés, seraient nuls et de nul effet.

Il existe, dit-il, une grande différence entre un pays conquis

et cédé avec cod ition, c'est-à dire par capitulation. Il peut y avoir des doutes dans le premier cas, sur le pouvoir léprislatif du roi ; mais il n'y en a pas dans le second. Par les articles 7, 26, 35 et 37 de la capitulation, en vertu de laquelle le Canada a été cédé, il est dit que toutes les propriétés mobilières et immobilières n'appartenant pas au roi de France, continueront d'appartenir aux propriétaires d'alors qui les possèdent, que ce soit des corps politiques, ou des particuliers, ou des communautés religieuses, sans excepter les Jésuites, le 4e article du traité définitif de paix pourvoyant à ce que les personnes qui voulaient s'en aller ou quitter la province, pourraient vendre leurs biens à des sujets britanniques et se retirer dans les dix-huit mois en France ou ailleurs avec le produit de leur biens. Il conclut que l'argument, par lequel on fait dériver l'autorité législative du roi, de ce qu'il est propriétaire exclusif du sol conquis, ne s'applique pas à la province de Québec. L'Ordonnance du 17 septembre 1764, par laquelle M. Masères prétend que les lois anglaises, tant civiles que criminelles, ont remplacé les lois françaises, n'a été promulguée que par le Conseil Législatif et le gouverneur Murray. Pour la rendre légale et conforme à la commission du gouvernement, il aurait fallu le jconcours de l'assemblée législative. On nous répondra que la chose est impossible, vu qu'il n'y avait pas d'assemblée législative. En effet, il aurait été difficile d'établir ime telle assemblée sur le moment, et le texte des instructions au général Murray en pressent l'impossibilité temporaire. Mais que lit-on dans ces instructions ? C'est qu'en l'absence d'une assemblée législative, le gouverneur et son conseil pourront faire des lois, pourvu qu'elles n'afiectent pas la vie, les membres ou la liberté du sujet, qu'elles n'imposent aucuns droits ou taxes, etc., etc.

En suivant à la lettre, le texte des instructions au général Murray, on ne peut s'empêcher d'admettre que la plupart de ses ordonnances sont entachées de nullité absolue.

Il semble qu'on ne doit et qu'on ne peut voir, dans cette proclamation, en autant qu'il s'agit des lois anglaises, qu'une

déclaration de rinteDtion du roi d'en faciliter plus tard l'introduction graduellement, selon les circonstances, par lentremise d'une législature provinciale, telle que celle dont l'établissement était promis par cette même proclamation; promesse, qui évidemment, eu faisait le principal objet. C'était une législature qui devait être composée de trois branches ; d'un gouverneur, d'un conseil, et des représentants du peuple.

La cause de Stiuirt & Boiwian a donné lieu à cette décision importante, que jussqu'à l'acte impérial de 1825, appelé ordinairement l'Acte des tenure*, aucune partie des lois civiles anglaises n'avait été introduite en Canada. La cause de Wilcox & Wilcox ne fit <jue confirmer cette décision.

C'est dans cette cause de Stmirt et Boirman,^ que M. le Juge Charles Mondelet, s'est exprimé si clairement et d une façon si concluante sur la question de savoir, si les lois civiles anglaises avaient jamais eu force de loi dans le pays.

En 1759, dit-il, les armes victorieuses tie TAngleterre soumettent leurs vaillants ennemis, les Français. En 1760, a lieu la capitulation. En 1763, intervient le traité de cessicm.

L'article 42 de la capitulation du 8 septembre 1760, ne peut assurément pas être invoqué comme une reconnaissance de la

^ 3, Mathieu, Rapports Judiciaires, p. 228 et suivantes. Ces deux causes de Stiuxrt & Bowrmin et Wilcox & WUœXy ont un intérêt tout particulier dans Thistoire de notre droit. Il s'agissait dans ces deux causas, de décider d'aboi*d si le corps entier du droit civil anglais avait été introduit par l'acte de Québec, et dans le cas contraire, la tenure en franc et commun soccage ayant été introduite par cet acte, devait-on comprendre que cette tenure affecterait les ventes, cessions, successions ou douaires qui y seraient sujets ? La première do ces causes (Stnart & Bowman) a été jugée par la Cour Supérieure, présidée par les juges Smith, Vanfelson et Charles MondeUt, en 1851 et l'année suivante, par la Cour du Banc de la Reine en appel, présidée par les juges Rolland, Panet, Aylwin et Dominique Mondelet. La seconde cause ( Wilcox & Wilcox) a été finalement jugée par la Cour d'Appel en 1857, par les justes Lafontaine, Aylwin, Duval et Caron. Dans ces deux causes, la plupart des juges ont émis l'opinion que le droit civil anglais n'avait pas été introduit par l'Acte de Québec de 1774, et que l'ancien droit français réglait alors les matières concernant la vente, les successions et le douaire.

part de TAngleberre, que la Coutume de Paris fut alors, et devint par la suite, la loi du pays, puisqu en réponse à la demande de M. de Vaudreuil que " les Français et Canadiens continueront d'être gouvernés suivant la coutume de Paris, et les lois et usages pour ce pays," le général anglais écrit : " répondu par les articles précédentes et particulièrement par le dernier, c'est-à-dire ils deviennent sujets du Roi." Ces expressions étaient bien naturelles dans la bouche du général anglais, qui sans «loute, craignait d'assumer une responsabilité aussi grande que l'eut été celle de décider cette question ; il soumettait, par cette réponse, le tout à la décision des autorités impériales. Au reste, du silence ou de la réserve du général anglais, il ne pouvait résulter autre chose, sinon que tout était indécis quant à l'objet dont il était question, et en attendant, les lois du pays demeuraient.

Comme on a recours à des principes que l'on prétend être applicables à l'état d'un pays conquis, il est à propos de réclamer ici, contre une habitude qu'on pourrait s'être faite de dire que le Canada a été conquis ; il faut s'entendre.

Il n'y a pas eu une conquête, dans le sens de la conquête de l'Angleterre, par les Normands. Il n'en est pas du roi Geo. III à qui le roi français céda le Canada, comme de Guillaume le Conquérant, qui prend et retient ce qu'on ne veut pas lui laisser saisir.

C'est une cession qui a Lieu, le traité le dit et en fait foi.

Ainsi, les doctrines extrêmes et souverainement injustes que des politiques exagérés, dans des temps d'absolutisme et de malheurs pour le peuple et ses libertés, se sont efforcés d'accréditer vis-à-vis des populations conquises, toujours à l'avantage des conquérants, n€ sont aucunement applicables aux circonstances du Canada, de 1760 à 1763,

Mais supposons, pour un instant, que le Canada a été conquis dans le sens exagéré i^ue l'ont prétendu certains individus, j'emprunte au procureur général De Grey, et au solliciteur général York, les passages suivants, que je lis dans leur rapport à Sa Majesté du 14 avril 1766 :

" There is not a maxim of the common law more certain, " than that a conquered people retain their œncient customa, " tUl the conqueror ahall déclare Ttew laws."

C'est le procureur général Thurlow, dans son rapport au roi Geo. III, du 22 janvier 1773, qui dit :

" The Canadians seecn to hâve been strictly entitled by the " jus gentium to their property, as they possessed it upon the '' capitulation and treaty of peace, together with ail Ua ** qualitiea and incidents^ by tenure or otherwise, and also to " their gênerai liberty ; for both which, they were to expect " Your Majesty's gracions protection.

*' It aeems a neceasary consequeTice that aU those laws, by " which that property waa created, dejined and aecured, miiat " be continued to them. To introduce any other, aa Mr. York *' and Mr, DeChrey emphaticaUy expreaaed it, tends to con- " found aTid aubvert rights vnatead of snpporting them"

M. le procureur général Thurlow aborde une autre question, celle qui autorise le souverain de faire ce qu'exige la nécessité, et alors il s'exprime comme suit :

" Âlthough the foregoing observations should be thought ' just, as a gênerai idea, yet circumstances may be supposed, " under which, it would admit some exceptions and qualifica- " tions. The conqueror succeeded to the sovereîgnty in a " title at least as full and strong as the conquered can set up " to their private rights and ancient usages. Hence, would •' follow every change in the form of government, which the " conqueror should think essentially necessary, to establish " his sovereîgn authority, and assure the obédience of his " subjecta"

Ces opinions si saines, ses déclarations si honorables et si franchement faites'au roi, par M. le procureur général Thurlow, sont appuyées par les rapports de M. le solliciteur général Wedderburne, du 6 décembre 1772, et sont éloquemment et énergiquement consignes le 14 avril 17(56, par M. le procureur général DeGrey, et le soliciteur général York, dans leur rapport à Sa Majesté, qui avait précédé les autres.

Il n'en faut pas d'avantage pour faire voir que la Couronne ne pouvait seule, changer les lois du pays, en force avant 1759 ; l'Angleterre entière ne le devait pas, et il n'est que juste de déclarer ici ma ferme conviction, que non -seulement le roi non plus que le Parlement Impérial ne l'ont fait, mais qu'il ne paraît pas même qu'ils aient jamais eu l'intention de le faire.

Nous voici arrivés à l'émanation de la proclamation du 7 octobre 1763.

Il me paraît fort singulier, qu'on attribue à ce document des propriétés, que le roi même ne paraît pas avoir imaginé qu'il possédât.

Il me parait évident que cette proclamation du roi, qui lui, ne pouvait seul changer les lois du pays, et qui probablement n'en a jamais eu l'intention, ne renferme pas même l'expression du désir de Sa Majesté que les lois anglaises, je veux dire dans leur ensemble, fussent introduites en Canada ; j'y vois, tout au plus, l'expression du désir du roi, que les tribunaux du Canada jugeassent suivant la loi et l'équité (according to law and equity) et autant que faire se pourrait, suivant les lois anglaises (as near as may be, agreeably to the laws of England). II n'est pas permis en présence d'une phraséologie aussi générale, aussi peu tranchée que celle-là, de violer toutes les règles de la logique, de la raison, de la justice et de la loi, et assurer comme on le fait, que les termes sont une déclaration formelle de la part du roi, que les lois anglaises devenaient et seraient désormais les lois du Canada. Et certes, si le roi seul en avait l'autorité, ce que je ne puis admettre, et s'il en avait l'intention, le désir et la volonté, qu'y avait-il de plus facile que de le dire ? Depuis quand, les souverains surtout les conquérants, dans le sens qu'on a si étrangement attribué à la cession du pays, sont-ils si timides, et substituent-ils à l'expression de leur volonté, des termes aussi éloignés de l'opérer, que sont les mots " according to law and equity and as near as may be agreaUe to the laws of England ? According to law ! Quelle loi ? Equity ! cela signifie tout ce que Ton veut, et aussi peu qu'on le désire, *' as near as may be agreably to the

law8 of England!" Si on doit juger autant que faire se pourra, suivant les lois anglaises, comment se fait-il qu elles ont été introduites ? Serait-ce dçnc pour laisser aux juges la liberté, suivant leurs caprices, de s'y conformer, ou de s'en écarter ? Ainsi donc, non-seulement la proclamation de 1763 ne justifie aucunement d'en inférer l'introduction en Canada des lois anglaises, mais elle n'autorise pas même l'introduction logique et raisonnable que Sa Majesté Geo. III, ait eu l'idée de le faire. Et s'il m'ét^iit permis d'anticiper, je dirais de suite, que par l'Acte de 1774 (Québec Act), l'on a législaté dans un sens inverse.

D'ailleurs la proclamation de 1763, n'était pas bornée à la Province de Québec, qui n'était qu'un des quatre gouvernements qu'elle établissait, je veux dire les deux Florides et la Grenade, en sorte qu'il serait contre toute raison, d'appliquer d'une manière absolue, à la Province de Québec, ce qui, considérant les circonstances et l'état de société dans ce pays alors, n'était aucunement en rappoi*t avec les choses aux Florides et à la Grenade.

Au reste, l'histoire du temps, nous fait connaître ce que l'on pensait alors de cette proclamation.

J'emprunte encore au rapport de M. le procureur général Thurlow, les passages suivants :

" Others again, hâve thought that the effect of the above '' mentioned proclamation, and the acts that followed upon it, " was to introduce the criminal laws of England, and to " confirm the civil law of Canada. In this number were two '* persons of great authority and esteem : Mr. Yorke and Mr. " DeGrey, then attomey and soUicitor gênerai, as I collect " from their report of the 14th April, 1766. One great source " they represent, of the disorder supposed to prevail in Canada, " was the claim taken at the constructions put upon Your " Majesty's proclamation of 1763, as if it were Your Majesty's '' intention, by Your Majesty's judges and offiœrs of that '' eountry, at once to abolish ail the usages and customs of " Canada, with the rough hands of a conqueror, rather than in

" the true spirit of a lawful sovereign, and not so much io " extend the protection and benefit of Your Majesty's English " laws to your new subjects, by securing their lives, liberties " and properties, with more certainty than in former times, " as to impose new, unnecessary and arbîtrary raies, especially " in the title to land, and în the modes of descent, aliénation " and settlement, which tend to confound and subvert rights *' instead of supporting them."

'* There is not a maxim of the eommon law, more certain '' than that a conquered people retain their ancient customs ** till the conquerer shall déclare new laws. To change at *' once the laws and manners of a settled country, must be " attended with hardships and violence. And, therefore, wise " conquerors, having provided for the security of their domi- *' (lions, proceed gently, and indulge their conquered subjects *' in ail local customs which are in their nature indiffèrent, and '* which hâve received as rules of property or hâve obtained " the force oflaws. It is the more material that this policy " should be pursued in Canada, because it is a great and " ancient colony, long settled and much cultivated by French ** subjects who now inhabit it, to the number of eîghty to '* one hundred thousand.

''In criminal cases, whether they be capital offences or " misdemeanors, it is highly fitting, so far as may be, that the '' laws of England should be ^dopted, in the description of '' the quality of the offences itself, in the manner of proceeding ' to charge the party, to bail or detain him, to arraign, try, '" convict or condemn him. This certainty and lenity of the " English administration of justice, and the benefits of this " constitution, will be more peculiarly and essentially felt by '* His Majesty's Canadian subjects, in matters of crown law '* which touch the life, liberty and property of the subjects, " than in conformity of Your Majesty's courts to the English ** rules in matter of tenure, or the succession and aliénation " of real and personal estate. This certainty and this leniency '' are the benefits intended by Your Majesty's royal proclatn- " ation as far as concems judicature."

Messrs. York et DeGrey, parlent énergiquement dans le même sens, comme il est facile de s'en convaincre, en référant à leur^rapport du 14 avril 1766, dont je m'abstiendrai de faire des extraits, pour éviter des longueurs et des redites. On le trouve au 1er vol. de l'Histoire du Canada, par Smith, p. 29, et seq.

Telles sont les vues qu'avaient des hommes distingués par leur position et leur mérite, sur le caractère, le but et la portée de la proclamation de 1763.

Il est donc certain qu'en 1763. les lois françaises, c'est-à-dire les lois du pays, étaient dans leur intégralité. De 1763 à 1774, les choses demeurent dans cet état.

Hm Quels ont été les effets du traité par rapport à la religion catholique pratiquée par la majorité des habitants de ce pays lors de la cession ? Après la défaite des Plaines d'Abraham, en 1759, de Ramezay fît insérer l'article suivant dans la capitulation de Québec : " Article VI : Que l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine sera conservé ; que l'on donnera des sauve-gardes aux maisons ecclésiastiques, religieux et religieuses, particulièrement à Monseigneur l'évêque de Québec qui, rempli de zèle pour la religion et de charité pour les peuples de son diocèse, désire y- rester constamment, exercer librement et avec la décence que son état et les sa>crés ministères de la religion romaine requièrent, son autorité épiscopale dans la ville de Québec, lorsqu'il lejugera à propos, jusqu'à ce que la possession du Canada ait été décidée, par un traité entre Sa Majesté Très Chrétienne et Sa Majesté Britannique.— Accordé."

En 1760, lors de la capitulation de Montréal, Vaudreuil fit insérer, à son tour, l'article suivant : " Article XXVII : Le libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine subsistera en son entier, en sorte que tous les Etats et le peuple des villes et des campagnes, lieux et postes éloignés, pourront continuer de s'assembler dans les églises et de fréquenter les sacrements comme ci-devant, sans être inquiétés

en aucune manière, directement ou indirectement. Ces peuples seront obligés, par le gouvernement anglais, à payer aux prêtres qui en prendront soin, les dîmes et tous les droits qu'ils avaient coutume de payer sous le gouvernement de Sa Majesté Très Chrétienne.

Réponse : " Accordé pour le libre exercice de leur religion ; l'obligation de payer les dîmes aux prêtres, dépendra de la volonté du roi."

Des négociations ayant été entamées de suite, en vue d'un traité définitif, les commissaire.*^ français n'omirent point cette importante question religieuse :

" Le roi, en renonçant à tous ses droits de souveraineté sur le Canada, en faveur du roi d'Angleterre, attachait à cette cession quatre conditions :

" lo Que le libre exercice de la religion catholique y sera maintenu, et que le roi d'Angleterre donnera les ordres les plus précis, à l'effet que ses nouveaux sujets catholiques romains, puissent comme par^ le passé, professer publiquement leur religion suivant les rites de l'Eglise de Rome."

A cette proposition, Pitt ne faisait aucune objection, et dans sa réponse datée le 5 mars 1761, il répétait que Sa Majesté " ne reviendrait pas sur les conditions qu'elle avait annexées au même mémoire concernant la religion catholique."

Les articles préliminaires du traité furent signés en novembre 1762, et le second article déclarait que " Sa Majesté. Britannique, de son côté, consentait à accorder aux habitants du Canada, la liberté de la religion catholique. En conséquence^ Elle donnera les ordres les plus formels pour que ses nouveaux sujets catholiques romains, professent le culte de leur religion, suivant les rites de l'Eglise romaine, et aidant que les lois de la Grande-Bretagne le permettent"

Ces derniers mots, avaient été ajoutés après coup, et devaient plus tard susciter une foule de difficultés et d'embarras que leurs auteurs avaient probablement prévus.

La question était de savoir, si on avait voulu parler des lois appliquées en Angleterre ou dans ses possessions.

tt

Cette dernière interprétation tinit par prévaloir, mais non sans peine.

" Tout esprit sans préjugés, dit Girouard, * peut-il entretenir un instant l'idée que l'expression: " autant que les lois d'Angleterre le permettent " a eu l'effet de rendre illusoire ** la stipulation en faveur de la liberté de la religioii catholique ? N'est-ce pas un principe élémentaire de droit international, qu'en interprétant un traité, l'intention des parties " est l'objet principal de la recherche, et qu'une clause suscep- " tible de deux interprétations doit être entendue dans le sens " qui lui fera produire quelqu'effet, plutôt que dans celui qui ** ne lui en fera produire aucun ? Peut-on douter un moment '' que l'intention des hautes parties contractantes au traité de " Paris, fut de garantir l'exercice libre du culte catholique " romain, aux habitants du Canada ? Ou, peut-on supposer *' raisonnablement que, lorsque Sa Majesté Britannique con- ** tractait un engagement solennel, elle agissait de mauvaise " foi et avec l'intention de ne rien promettre du tout ? " Evidemment la chose aurait été absurde pour les commis- *' saires de Louis XV, et injurieuse pour ceux de Sa Majesté " George III."

On pourrait ajouter, si la chose était nécessaire, que le traité n'était que la sanction, donnée par l'autorité souveraine des deux peuples, aux conditions de la prise de possession du pays par les armées anglaises, conditions insérées dans les articles de la capitulation.

Si le traité était ambigu, le sens qu'il convient de lui don ner doit être celui que Ton trouve dans les capitulations ; or, rien de plus clair à cet égard, dans ces derniers documents ; le libre exercice du culte est garanti formellement en faveur des habitants, du clergé et des communautés religieuses, sans restriction aucune

La restriction qu'ils mirent à la stipulation en faveur du

* Revue Critique de Législation « vol. 2, p. 27.

culte des habitants catholiques, par ces mots : " autant que les lois d'Angleterre le permettent/' ne signifie rien autre chose que ceci : liberté, mais non privilège en faveur de l'Eglise Romaine.

En 1765, les Lords du Commerce soumirent la question suivante à Sir Fletcher Noiton et William de Grey, alors Procureur et Solliciteur généraux : " Les sujets de Sa Majesté, catholiques romains et résidant dans ^es pays cédés à Sa Majesté, en Amérique, par le traité de Paris, ne sont-ils pas sujets, dans ces colonies, aux incapacités, privations de droits civils et pénalités, auxquels les catholiques romains dans le Royaume, sont sujets par^la loi ? "

Ces messieurs répondirent à cette question, le 10 juin, qu'ils ne Tétaient pas ; et TAvocat, le Procureur et le Solliciteur général, dans leur rapport conjoint au Conseil Privé, sur les propositions du la] Chambre de Commerce, présenté le 18 janvier 1768, émirent l'opinion que les différents actes du Parlement, qui imposent des incapacités et des pénalités à l'exercice public de la religion catholique romaine, ne s'étendent pas au Canada.

Lord North disait, durant les débats sur l'Acte de, Québec, de 1772.' .

"Quant au libre exercice de leur religion, l'acte n'accorde rien de plus que ce qui leur est garanti par le traité, autant que les lois de^la Grande-Bretagne peuvent le leur garantir. Or, il n'y a aucun doute que les lois de la Grande-Bretagne permettent l'exercice libre et entier de toute religion, différente de celle d'Angleterre, DANS LES COLONIES. Nos lois pénales ne s'étendent pas aux colonies : c'est pourquoi je crois que nous ne devons pas les attribuer au Canada."

Et Lord |Thurlow ajoutait : " Les représentants voudront bien se rappeler à quelles conditions le Canada fut ticquis. Non-seulement les Français qui y résidaient, eurent dix-huit

* The QuebecTAct, London 1774, par Sir Henry Cavendish, cité par M. Girouard, 2 Revue Critique, p. 24.

mois pour laisser le pays, avec faculté d'emporter leurs meubles ou de vendre ce qu'ils ne pouvaient transporter : mais il fut expressément stipulé que les Canadiens auraient la libre jouissance de leurs biens, et en particulier, les ordres religieux du Canada, et que le plein exercice de la religion catholique romaine serait continué. Et si vous examinez le traité définitif de paix, en tant qu'il se rapporte au Canada, par la cession du feu roi de Finance à la Couronne de la Grande-Bretagne, il fut fait en faveur des droits de propriété, en faveur de la religion, en faveur des différents ordres religieux."

Telle est Texplica.ion que les premiers jurisconsultes et hommes d'Etat de l'Angleterre donnèrent, dès cette époque réculée, à ces termes du traité de Paris ; explication que les décisions récentes du Conseil Privé, dans les différentes CHUses se rapportent à lafFaire Colenzo, celles de la Cour de Révision et de la Cour d'Appel de cette province, dan*? l'aHaire de GuilK)rd, et enfin les déclarations de notre Législature et de tout notre droit public provincial, sont venues confirmer.*

Il existait à cette époque, un acte passé sous le règne d'Elizabeth et qui s'appliquait expressément aux colonies, et ce statut exigeait de tous les ministres du culte le serment de suprématie, c'est-à-dire une reconnaissance du pouvoir du roi même en matière religieuse, supérieur à celui du Pape; heureusement que le refus de prêter ce serment ne faisait encourir «l'iiutre pénalité que la perte, pour le titulaire, de son bénétice, et il ne pouvait avoir d'application au Canada, que dans le cas où l'Etat se serait emparé des biens du clergé, ce qu'il n'était pas disposé à faire.

Du reste, cette question a été réglée par l'Acte de Québec passé en 1774, letjuel a substitué à ce serment de suprématie, un simple serment d'allégeance.

A l'époque de la conquête, la population du Canada se composait d'environ soixante mille habitants, dont cinq cents tout au plus, étaient Anglais et protestants.

^ Paguuelo, Etudes historiques et légales sur la liberté religieuse en Canada, p. 22.

Malgré cette extraordinaire minorité, les vainqueurs ne perdirent pas espoir de coni mander et de diriger entièrement à leur gré, les affaires du pays. Ils avaient pour principal représentant et défenseur, le baron Masères, procureur général. Celui-ci alla même jusqu'à recommander la création d'un conseil ou d'une assemblée, âont aucun catholi()ue ne pourrait faire partie.

Ce projet, comme on le pense bien, obtint le plus cordial appui du parti anglais, représenté à Montréal |»ar M. Thoma? Walker, et à Québec par M. John Paterson.

Ce fut le commencement de la lutte entre les deux races qui habitent cette province, et cet incident extraordinaire prouve bien que tout ce que nous possédons de droits et de libertés, nous le devons au gouvernement d'Angleterre, et qu'ils nous ont été accordés contre les désirs, les vœux et les démarches de la population anglaise i\u\ habitait ce pays.

En cette occasion, les vues du procureur général ne furent acceptées ni par le gouverneur ni parles ministres de Londres, et les pétitions des marchands nouvellement arrivés d'Europe, de même que celles de leurs corre*» pondants de Londres, furent mises de côté.

En même temps, en 1763, une proclamation du gouverneur faisait espérer l'établissement d'un gouvernemunt rejirésentatif, espoir qui ne fut réalisé qu ' douze ans plus tard.

Enfin, l'Acte de Québec fut présenté à la Chambre des Lords par Lord Darmouth, et à la Chambre des Communes par Lord Xorth, et, en celte occasion comme en plusieurs autres, le parlement anglais fit preuve d'un grand esprit de justice, de beaucoup de sens politique, d'une exacte appréciation des protestations des fanatiques et des exaltés.

Voici la clause qui se rapporte à la position qu'on voulait faire aux catholiques, sous l'empire de la nouvelle législation :

'* Et pour plus parfaite sûreté et tranquillité d'esprit des habitants de la dite province, il est par les présentes déclaréque les sujets de Sa Majesté professant la religion de

378 PHEMIÈRK PÉRIODE, 1759 1774

TEglise de Rome dans la dite province de Québec, pourront avoir, posséder et jouir du libre exercice de la religion de l'Eglise de Rome, sujet à la suprématie du Roi, déclarée et établie par un acte passé durant la première année du règne de la Reine Elizabeth, sur toutes les possessions et contrées qui alors appartenaient ou pourraient plus tard appartenir à la Couronne impériale de ce royaume ; et que le clergé de la dite église pourra posséder, recevoir et jouir de ses droits et redevances accoutumés, à l'égard de telles personnes seulement qui professeront la dite religion ;

" Pourvu néanmoins qu'il sera loisible à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de disposer du surplus des dits droits deredevances accoutumés, pour l'encouragement de la religion protestante, et pour le maintien et le soutien d'un clergé protestant dans la dite province, suivant qu'ils le jugeront, de temps à autre, nécessaire et à propos ;

*' Pourvu toujours et il est par le présent acte décrété, qu'aucune personne professant la religion de l'Eglise de Rome, et résidant dans la dite Province, ne sera tenue de prêter le serment requis pnr le dit statut passé durant la première année du règne de la Reine Elizabeth, ou aucun autre serment substitué au lieu d'icelui ; mais que toute telle personne qui, par le statut, est tenne de prêter le serment ci-de?sus mentionné, sera obligée et est par le présent acte, requise de prêter le serment suivant, devant le gouverneur, ou telle autre personne dans telle cour de records désignée p-^r Sa Majesté, comme étant autorisée à faire prêter tel serment, savoir :

" Je, A. B. promets sincèrement et affirme par serment, que je serai fidèle et que je porterai vraie foi, fidélité à Sa Majesté le roi George, que je le défendrai de tout mon pouvoir et en tout ce qui dépendra de moi, contre toutes perfides conspirations, et tous attentats quelconques qui seront entrepris contre sa personne, sa couronne et sa dignité, et que je ferai tous mes efforts, pour découvrir et donner connaissance à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de toutes trahisons, perfidies, conspirations et tous attentats que je pourrai apprendre se tramer

contre lui ou aucun d'eux ; et je fais serment de toutes ces choses sans aucun équivoque, subterfuge mental ou restriction secrète, renonçant pour n'en relever à tous pardons et dispenses d'aucuns pouvoirs et personnes quelconques ; Ainsi, Dieu me soit en aide."

La disposition de cette clause qui concerne l'affectation d'une partie des dimes au soutien de l'église protestante, n'a pas été formellement supprimée, mais comme elle n'a jamais été appliquée, les plus hautes autorités judiciaires la regardent comme étant tombée en désuétude.

Cette loi ne fut pas adoptée sans discussion ; dès cette épo« que, il y avait au parlement, des Whalley et des Newdegate ; mais le bon sens de la majorité l'emporta triomphalement.

L'Acte de Québec, comme on continue de l'appeler, forme encore la base de notre législation civile sur la matière ; ce qui ne veut pas dire cependant qu'il pouvait régler toutes les questions qui ont surgi plus tard, ainsi que le démontre la suite de l'histoire religieuse du Canada.