IV. Agitation en faveur du régime constitutionnel
Enquête sur l'administration de la Justice 397
V. L'acte constitutionnel de 1791 présenté a la Chambre DES Communes par Pitt ; rupture entre Burke ET Fox 401
!• L*ûcte de Québec a été la première charte des droits et des libertés des canadiens- français. Aussi, les nouveaux sujets, en témoignage de reconnaissance, furent-ils d'une indéfectible loyauté envers la couronne Anglaise, pendant que les treize colonies proclamaient leur indépendance et brisaient le lien colonial.
D'après le préambule, Tacte avait pour objet d'établir un gouvernement civil, pour certains pays cédés par le traité de 1763, parmi lesquels se trouvaient plusieurs colonies et établissements des sujets de France, qui ont '' reclamé d'y de-
MEaRER SUR LA FOI DU DIT TRAITE."
L'Acte décrit d'abord les limites de la province de Québec. Le gouvernement de Québec comprend tout le territoire renfermé dans ces limites, mais l'acte ne tend pas à annuler ou changer les titres et possessions des terres et des propriétés situées dans la province. Les commissions de juges et autres
officiers, ainsi que lus ordonnances faites par le gouverneur en conseil depuis la cession, au sujet de l'administration de la justice, sont révoquées et annulées à compter du 1er mai 1775. Le libre exercice de la religion catholique est garanti aux sujets du roi dans la colonie ; les curés peuvent jouir et recevoir leurs dûs et droits accoutumés. Les catholiques ne sont plus tenus de prêter le serment exigé par les lois d'Elizabeth ou autres y tenant lieu, mais ils prêteront le serment d'allégeance chaque fois que tel serment sera requis. Les Canadiens (les ordres religieux et les communautés, seulement exceptés) peuvent posséder leurs biens et propriétés, et jouir des usages et des coutumes et de tous leurs droits de citoyens, sans tenir compte de toute loi qui pourrait les affecter. Dans toute affaire en litige, concernant leurs propriétés et leurs droits de citoyens, ils ont recours aux lois et coutumes du Canada, c'est-à-dire que les Canadiens auront le bénéfice des lois françaises en matières civiles ; c'est aux membres du Conseil de décider si, en matières purement commerciales, on ne pourrait pas introduire quelques portions des lois anglaises. Une ordonnance pourra être faite, permettant l'introduction du bref d'haheas corpus, La disposition relative aux lois françaises ne s'applique pas aux terres concédées par la Couronne en fra/ac et commun soccage. Il sera loisible à toute personne de tester suivant les lois du Canada, ou suivant les formes prescrites par les lois d'Angleterre. Les lois criminelles anglaises introduites dans la colonie depuis neuf ans, resteront en force. Il est nécessaire de constituer une autorité législative, au moyen d'une assemblée ou d'un Conseil, pour législater sur les affaires provinciales. Ce Conseil est composé de personnes résidant dans la province ; le maximum des membres est de trente-et-un, le minimum, dix-sept. Ces conseillers sont nommés par la couronne. A la mort, à la retraite, ou dans le cas d'absence des conseillers, la couronne leur nomme des successeurs. Ces derniers jouissent des droits, privilèges et émoluments des membres des Conseils législatifs dans les Plantations. Ces instructions seront communiquées aux mem-
bres du Conseil. Toute question d'intérêt public venant devant le Conseil, sera débattue et discutée librement ; à moins de nécessité urf^rente, les lois et ordonnances du Conseil devront être adoptées dans les séances tenues du 1er Janvier au 1er Mai. La majorité du Conseil a le pouvoir et l'autorité de faire des ordonnances pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de l8k province, avec le consentement du gouverneur. Mais il ne peut imposer des taxes sur la province, excepté celles prélevées sur certains districts ou dans certaines villes, pour l'amélioration des routes et des édifices publics. Il peut dans ce cas, autoriser l'impôt de ces taxes. Les lois adoptées par le Conseil, pourront être désavouées dans les six mois de leur adoption. Les lois ne seront en force que si elles ont été adoptées à une assemblée composée de la moitié ou moins des conseillers nommés. Dans certains cas d'urgence, il y a exception.
Bien que les Canadiens-français eussent préféré une Chambre élective à ce Conseil Législatif, nommé par la Couronne, ils accueillirent cependant avec satisfaction, ce projet de gouvernement législatif, en tenant compte des autres réformes, et plus particulièrement des garanties sérieuses contenues dans l'acte.
En effet, garantir aux Canadiens le libre exercice de leur religion, les dispenser de prêter le serment du test, rétablir les lois françaises en matières civiles, et laisser en force les lois criminelles anglaises, c'était redresser autant de griefs, remédier à autant de maux, dont souffrait la population française depuis la cession du pays.
Cet acte de 1774 fut vivement combattu à la Chambre des Communes, même par ceux qui, comme Burke et Townshend, s'étaient faits les champions des rebelles Américains. Ces amis de la liberté et de l'autonomie AméricaineSy s'élevèrent dans la discussion du bill, contre le rétablissement des lois françaises et le libre exercice de la religion catholique. Ils favorisaient l'idée d'une chambre représentative, mais ne savaient pas dissimuler le secret désir qu'ils avaient, d'en voir
exclus les Catholiques. Fox, l'immortel Fox, fut Tun des rares orateurs qui ne craignit pas d'attaquer de front les misérables préjugés, soulevés contre les Catholiques: "Je suis " porté à croire, disait-il, d'après tous les renseignements que " j'ai obtenus, qu'il convient de donner une Chambre repré- ** sentative au Canada .... Je dois dire que les Canadiens " occupent surtout mon attention, et je maintiens que leur " bonheur et leurs libertés doivent former le principal objet de " la loi. Mais comment leur assurer ces avantages sans une "Chambre? Je l'ignore.... Jusqu'à présent je nai pas " entendu donner une seule raison contre l'établissement d'une " Assemblée. On a fortement appuyé sur le danger qu'il y " aurait, de mettre une portion de pouvoir entre les mains des " Canadiens ; mais comme une partie des habitants les plus " importants de la colonie, est attachée aux lois et aux coutu- " mes françaises, si nous préférons un Conseil législatif à une " Assemblée, ne mettons-nous pas le pouvoir dans les mains de " ceux qui chérissent le plus le gouvernement français ? Nul " n'a dit que la religion des Canadiens mettait obstacle à l'éta- "blissement d'une Assemblée représentative, et j'espère ne ja- " mais entendre faire une pareille objection ; celui qui a con- " versé avec des catholiques, ne voudra jamais croire qu'il se " trouve dans leurs vues, quelque chose d'incompatible avec les " principes de la liberté politique."
D'autre part, Chatham, le défenseur de l'éaiancipation américaine s'écriait à la Chambre des Lords: " Cette loi est cruel- " le, oflTensive, odieuse ! "
La ville de Londres, excitée par quelques marchands, délégua son lord-maire, ses aldermen et ses conseillers auprès du Roi, pour le prier de refuser sa sanction à l'acte de Québec D'après eux, cette loi renversait les grands principes fondamentaux de la constitution britannique ; les lois françaises ne donnaient aucune sécurité, ni pour les personnes, ni pour les biens ; l'on violait la promesse faite par la proclamation de 1763, d'établir les lois anglaises ; la religion catholique était une religion idolâtre et sanguinaire, etc.
George III passa outre et sanctionna la loi en dépit de ces clameurs, en faisant observer " qu'elle était fondée sur les principes de justice et d'humanité les plus manifestes, et qu'il ne doutait pas qu'elle n'eut le meilleur effet, pour calmer l'inquiétude et pour accroître le bonheur de ses sujets Cana- '<îiens." (^)
L'Acte de Québec avait été sanctionné le 22 juin 1775, et comme toutes les cours de justice avaient été Ipso facto, abolies le 1er mai 1775, le Conseil législatif n'en laissa pas moins la province sans tribunaux, jusqu'au 15 octobre 1775. Aucune a^ction civile ne fut instituée dans cet intervalle.
Afin de prévenir le désordre et l'anarchie que susciterait l'abolition des tribunaux, «le gouverneur Guy Carleton nomma trois conservateurs de la paix dans le district de Québec et autant dans le district de Montréal. A Québec, c'étaient MM. Adam Mabane, Thomas Dunn et Claude Panet.
A Montréal, les conservateurs de la paix étaient le capitaine John Fraser et MM. John Marteilhe et René Ovide Hertel de Rou ville.
Ces magistrats exercèrent leurs fonctions judiciaires, depuis le 1er mai 1775 jusqu'au 9 juin de la même année. L'armée américaine ayant tenté une invasion en Canada, la loi martiale fut proclamée dans toute la province.
La minorité anglaise, mise au courant par Mazères, des débats de la Chambre des Communes et de l'opinion publique de Londres, accueillit fort mal la nouvelle de la sanction de l'Acte de Québec. Le rétablissement des lois françaises surtout, et la liberté assurée au culte catholique, réveillèrent le fanatisme du parti anglais.
Aussi dès le 12 novembre 1774, après une agitation considérable, dans laquelle l'on essaya d'entraîner quelques Canadiens, adressèrent-ils au roi une requête, pour obtenir des changements radicaux ou le rappel de l'Acte.
Les pétitionnaires se plaignaient d'abord du rétablissement
(1) 2 Gameau, p. 428-429.
DEUXIÈME PÉRIOEE, 1774-1791
des lois fivinçaises ; le procès par jury aussi était disparu ; la grande garantie du sujet, Yhabeas coi-pus, n'existait pas en yertu du droit français. Tout cela constituait, d'après eux, un état de choses intolérable. De plus, les pétitionnaires se disaient tous grandement intéressés à l'avancement et au progrès de la colonie. Sous la foi de la proclamation du roi qui établissait les lois anglaises, ils s'étaient fixés dans la colonie avec leurs familles. Ils y avaient investi des capitaux dans toutes les branches du commerce et de l'industrie, et y avaient acquis des propriétés immobilières. A l'avenir, leur personne et leurs biens seraient régis pai: des lois qu'ils ne connaissaient pas. C'était un grand mal auquel Sa Majesté voudrait bien remédier.
Cette requête, présentée en 1775 à la Chambre des Lords par Campden et à la Chambre des Communes par Sir George Saville, fut rejetée.
ÎÉ« Nous avons vu que par l'Acte de Québec, les terres tenues en franc et commun soccage échappaient à l'application des lois françaises.
Les terres tenues en franc et commun soccage, ont été concédées par la Couronne ; elles étaient exemptes de droits seigneuriaux, et par conséquent, de la commutation. Les terres tenues en franc- alleu-roturier étaient des héritages qui avaient été primitivement en roture, mais qui avaient cessé de relever d'aucun seigneur, soit en fief, soit en censive ; qui ne devaient ni foi, ni hommage, ni autres droits seigneuriaux ; par conséquent, il n'était point dû de lods et ventes, à cause des acquisitions d'héritages en franc alleu. La difi^érence qui existait entre le franc-alleu noble et le franc- alleu roturier est que le premier reconnaissait le droit d'aînesse dans la possession, tandis que le droit d'aînesse était inconnu dans le second. Les terres en roture, étaient celles qui relevaient du seigneur et sur lesquelles il y avait des droits seigneuriaux et commutation. ^
^ Doutre, Procédure civile vol. Il, p. 4S0.
La que^»tion de savoir si les terres tenues en franc et com> mun soccage ont été régies, immédiatement après la cession, d'après les lois anglaises, a été longuement discutée devaiit nos tribunaux. L'opinion de l'ancien juge en chef, Sir L. H- Lafontaine, sur ce point intéressant, mérite d'être consignée ici. Voici comment s exprimait l'émiiient jurisconsulte, dans la cause de Wilcox v. Wilcox : '
" Sous l'autorité de l'acte de 1774, les terres en franc et commun soccage ont-elles été régies par les lois anglaises.
De ce que la Coutume de Paris gouvernait le Canada, il ne s'ensuivait pas que le roi de France fût obligé de concéder en fief, ou en censive, toutes les terres incultes de ce pays. Je ne connais aucune loi qui l'empêchât de faire une concession sous une tenure parfaitement libre, telle que celle de franc-alleu roturier. C'est un principe incontestable que dans le droit naturel, tous les biens sont libres. Le roi d'Angleterre, après avoir succédé au roi de France, pouvait concéder en francalleu roturier, de même qu'il pouvait concéder en tîef ou en censive. Cela s'entend, si les lois anglaises n'avaient pas été substituées aux lois françaises. Car, si cette substitution eût lieu, ne peut-il pas se faire que le roi eût été, par cela même, astreint à ne faire de concessions des terres incultes du Canada, que sous la tenure de franc et commun soccage, en conséquence du statut de la 12e Charles 2, chap. 24, dont la 4e section porte :
" That ail tenures hereafter to be created by the King's Majesty, his heirs or successors, upon any gifts or grants of any manors, lands, tenements or hereditaments, of any estate of inheritance at the common law, shall be in free and common soccage, and shall be adjudged to be in free and common soccage only, etc., etc."
Mais le fait que le roi d'Anglererre a donné en ce pays des concessions en seigneuries, est une nouvelle preuve que les lois anglaises n'avaient pas été substituées aux lois françaises. Il pouvait donc également concéder sous une autre tenure.
' L. 0. J., vol. II p. 1-39. Cett« cause a été jugée en appel, le 3 oct. 1867.
comme aurait pu le faire le roi de France. Quant aux incidents qui se rattachent à la translation de la propriété, une fois Théritage entré dans le domaine privé, le nom de la tenure ne faisait rien à la chose, en ce sens qu'il ne pouvait par lui-même, soustraire ces incidents à l'application des règles du droit municipal du pays.
Ceux qui ont prétendu que sous l'autorité de l'acte de Québec, les terres en franc et commun soccage devaient être régies par le droit anglais, se sont fondés sur la neuvième section de cet acte. Sur ce point, je partage l'opinion des ' juges qui, dans la cause de Stuart et Bowraan, ont été d'avis que, pour être intelligible et avoir quelqu'eiïet, sans contredire ou nuUifier d'autres parties du Statut, cette section ne pouvait être interprétée que comme décrétant, par exception, que ce qui du droit français avait rapport à la tenure seigneuriale, ne s'appliquerait pas aux terres en franc et commun soccage. Il me semble qu'en effet, ce n'est là qu'une disposition de cette nature, n'ayant d'autre objet que d'apporter une exception à la règle générale si bien connue, de l'ancien droit f rajiçais : " nulle terre sans seigneur" sous l'empire de laquelle, toute terre était présumée assujettie au régime seigneurial, à moins qu'on se fît apparaître d'un titre au contraire. En outre, cette disposition ne peut raisonnablement s'attribuer à la crainte dans laquelle a pu être le Parlement Anglais, que sous le prétexte du maintien des " lois et coutumes du Canada " qu'il venait de confirmer par la 8e section du Statut, pour " tous les sujets canadiens de Sa Majesté en la dite province de Québec," il ne fût peut-être possible de prétendre que toutes les terres incultes de la Couronne devaient être concédées sous la tenure seigneuriale, et que, par contrecoup, celles déjà concédées en franc et commun soccage devaient être assujetties à des droits seigneuriaux. Du moins, c'est ce que je pense. Si au contraire, je suis dans Terreur sur ce point, alors on a bien fait d'avoir eu recours à cette précaution.
D'un autre côté, il faut avouer que les mots : '' rien de ce qui est contenu dans cet acte," rendent la phraséologie de
la 9e section bien défectueuse. Car, s'ils sont pris au pied de la lettre, ils donnent à cette section un sens qui conduit à presque toutes les conséquences absurdes que Tun des juges de première instance, dans la cause de Stuart et Bowman, a signalées.
La 9e section ne parle en aucune façon de tel ou tel système de lois préexistant, comme devant exclusivement à tout autre, régir les terres en franc et commun soccage. Elle ne parle que de tenures d'une certaine espèce et de concessions qui ont pu être faites ou qui pourraient être faites à l'avenir sous cette forme, c'est-à-dire sous la tenure soccagère. Si, par cela seul qu'on a fait usage de mots, qui désignent en même temps une tenure connue dans le droit anglais, toutes les lois de l'Angleterre qui, là, régissent cette tenure, ont été introduites ici par la 9e section de l'acte de Québec, il faudra nécessairement, et pour la même raison, attribuer un effet semblable à la 10e section du même acte, qui permet de {aire un testament "suivant les formes prescrites par les lois d'Angleterre." Si la 9e section doit être considérée comme ayant apporté à la 8e, qui maintient et confirme en bloc les anciennes lois et coutumes du Canada, une modification tellement étendue qu'elle a eu l'effet, ainsi que l'intimé le prétend, d'introduire le droit relativement à la propriété des terres dont il s'agit, à plus forte raison la 10e section doit-elle être considérée comme ayant produit un effet semblable, puisqu'elle donne une plus grande liberté de disposer par testament, que ne donnaient nos anciennes lois, et qu'en outre elle permet de le faire sous une forme qui était inconnue à ces mêmes lois. Si donc les simples mots : franc et commun soccage, ont eu l'effet d'introduire les lois anglaises quant aux terres concédées sous cette tenure, n'y a-t-il pas la même raison de prétendre que les mots de la 10e section : suivant les formées prescrites par les lois d'Angleterre, ont dû avoir le même effet en matière de succession testamentaire, de manière à soumettre au régime des lois anglaises la succession de tout habitant du Canada, qui aura jugé à propos de faire un testa-
ment suivant la forme anglaise ? Et s'il arrive que cette personne n'ait, par un tel testament, disposé que d'unelpartie de ses biens, ii s'ensuivrait cette conséquence plus que bizarre, à savoir qu'une partie de sa succession sei'ait réglementée par le droit anglais, et l'autre partie par le droit français. Â-t-on jamais émis de pareilles prétentions ? Si on Ta fait, ces prétentions ont-elles jamais été accueillies ? Je n'en connais pas d'exemple. Cependant l'on doit admettre que le raisonnement que l'on fait dans un cas, pour soutenir la proposition de l'introduction des lois anglaises, s'applique à l'autre cas avec autant, sinon même avec plus de force.
Si la 9e section du statut de 1774, a eu l'effet d'introduire les lois anglaises, en ce qui regarde les terres soccagères, alors, tout le corps de ces lois applicables à cette tenure, a dû par conséquent être introduit par tout ce qui concerne les incidents du droit de propriété à ces mêmes terres. On ne pouvait donc plus disposer valablement de ces terres, les aliéner, les engager, les hypothéquer, etc., suivant " les lois et usages du Canada," c'est-à-dire suivant l'ancien droit du pays. C'est la proposition de l'intimé. Combattant cette proposition, il me sera permis d'appeler à mon secours, l'autorité des deux Législatures du Haut et du Bas- Canada.
Dès sa première session, en 1792, le Parlement du Haut- Canada a passé un acte (chap. 1,) à letfet de révoquer cette partie de la 8e section du Statut Impérial de 1774, qui portait '* que dans toutes affaires en litige, qui concerneront leurs propriétés et leurs droits de citoyens, ils auront recours aux lois du Canada, comme les maximes sur lesquelles elles doivent être décidées." Version anglaise : (" That in ail matters of controversy relative to property and civil rights, resort shall 1)6 had to the laws of Canada, as the rule for the décision of the same.") Mais à peine cette révocation est-elle prononcée que le Statut du Haut-Canada ajoute : ** Provided that nothing in this act shall extend to extinguish, release or discharge, or otherwise to affect any existing right, lawful daim or incumbrance to or upon any lands, tenements or
hereditaments within the said Province (Upper Canada), or to rescind, or vacate, or otherwise to affect any oontract or security already made and executed conformably to the usages prescribed by the said laws o£ Canada." (Section 2.) Puis irest statué qu'à l'avenir: ''In ail matters of controversy relative to property and civil rights, shall be had to the laws of England, as the rule for the décision of the same." (Section 3.)
 peine la Province de Québec est-elle divisée en deux parties distinctes, chacune avec sa législature, que la partie qui est habitée presqu'uniqucment par une population anglaise, et dans laquelle toutes les terres sont sous la tenure de franc et commun soccage, adopte pour l'avenir et sans efl'et rétroactif, le régime des lois anglaises, et reconnaît en même temps que, pour le passé, son territoire et les concessions qui y avaient été faites, de même que les incidents de la propriété, avaient été jusque là soumis aux '' lois des coutumes du Canada," c'est-à-dire à l'empire de l'ancien droit français du pays. N'est-ce pas là déclarer que la 9e section de l'acte de Québec n'avait pas eu l'effet d'assujétir au régime des lois anglaises les terres concédées en franc et commun soccage ? Introduire en 1772, les lois anglaises dans le Haut- , Canada, c'est bien admettre de la manière la plus solennelle que ces lois n'y existaient pas auparavant.
Voyons maintenant l'autorité que nous fournit le Parlement du Bas-Canada. Je ne citerai qu'un seul de ses statuts. Je choisis ce statut, parce qu'il a particulièrement rapport à la partie du pays dans laquelle est située la terre dont il s'agit en cette cause. Il a été promulgué en 1823 (chap. 17). Son titre porte : " Acte pour ériger certains townships y mentionnés en un District Inférieur qui sera appelé le district inférieur de St-François, et pour y établir des cours de judicature."
Que l'on remarque que ce nouveau district ne se compose que de townships, dans lesquels toutes les terres concédées, l'ont été en franc et commun soccage, et par conséquent d'après
le système de Tintimé, toutes ces terres devraient être sous le ré^me du droit anglais.
(14e section du statut.) '' Et qu'il soit de plus statué par Tautorité susdite, que le juge de la dite cour Inférieure de St-François aura pouvoir, soit en cour ou hors do cour, ou hors de Termes» de procéder à l'interdiction de personnes insensées, aux élections de tutelle, curatelle et autres avis de parenté ou amis, clôtures d'inventaires, affirmations de compte, insinuations, oppositions, oppositions et levées de scellés, et « autres matières de même nature, qui ne doivent souffrir aucun délai, et qu'il aura le même pouvoir et autorité accordés par la loi aux juges du Banc du Roi des districts de Québec ou de Montréal, ou à aucun d'eux, d'appointer un notaire, sur l'application des parties ou quelqu'autre personne convenable, pour recevoir les avis de parents ou amis, et qu'il procédera sur telle matière en la manière et forme prescrites parla loi."
Ce statut, dont la promulgation avait été recommandée par un message spécial du gouverneur, ne contient-il pas une reconnaissance solennelle de la Couronne et des deux branches de la Législature, que '* les lois du Canada," c'est-à-dire notre droit commun, l'ancien droit français, celui dont il est fait mention dans la 8e section de l'acte de Québec, étendait son empire, non seulement sur la partie du pays qu'on a appelé *' le Canada seigneurial," mais encore sur tout le reste du Bas-Canada, et que par conséquent les lois civiles anglaises n'y étaient pas en force ? En effet, les attributions spéciales conférées au nouveau juge par la 14e section du statut de 1823, formaient une partie assez considérable du droit français, et étaient exercées par les juges des autres districts, qui avaient, en première instance, une juridiction illimitée. Le nouvel acte, en conférant ces attributions au juge de Saint- François, n'établissait pas un droit nouveau pour cette partie du pays, où il devait exercer sa jurisdiction. Mais cette juridiction ayant été, par la 2e section de l'acte, limitée aux actions personnelles *' dans lesquelles le montant réclamé
n'excéderait point vingt livres sterling/' il était nécessaire d'attribuer spécialement à ce juge inférieur les pouvoirs énumérés dans la 14e section, pour qu'il en fût revêtu et put les exercer lui-même
Il me semble que les deux actes des législatures du Haut et du Bas-Canada, que je viens de citer, suffisent par euxmêmes, pour lever tous les doutes sur la question qui nous occupe ? " ^
Et plus loin, Sir L. H. Lafontaine ajoutait :
" Bien que la question de l'introduction des lois civiles anglaises n'ofire plus aujourd'hui, ainsi que je l'ai déjà fait remarquer, le même intérêt qu'elle a pu avoir autrefois : et bien encore que je pense avoir démontré que ces lois n'ont jamais été ainsi introduites dans le Bas-Canada avant l'acte impérial de 1825, je crois néanmoins à propos d'ajouter quelque chose à ce que j'ai déjà dit sur cette question.
Personne n'a été plus en état d'expliquer le sens et la portée de la proclamation royale du 7 octobre 1763, que les hommes de loi qui remplissaient, à cette époque, en Angleterre, les charges de Procureur-Général et de Solliciteur-Général, Yorke et Norton. Ce sont eux qui ont dû rédiger cette proclamation : ou, dans tous les cas, elle n'a pas dû être émanée, sans avoir été préalablement soumise à leur examen. Lorsque ces deux hommes éminents furent, quelque temps après, consultés sur le sens de cette proclamation, ils se sont accordés à dire qu'elle n'avait pas eu l'effet d'introduire en Canada, les lois civiles anglaises. Et loin qu'aucune partie de ces lois eût été ainsi introduite, nous avons déjà vu que le Procureur- Général de Grey et le Solliciteur-Général Ellis avaient maintenu, en 1768. que Sa Majesté ne pouvait pas, même en vertu de sa prérogative, exempter les habitants protestants, en Canada, " from paying titles to the persons legally entitled " to demand them from the Roman Catholics. " C'est ce qui rend compte de l'exemption de cette obligation, qui est
DEUXIÈME PÉKIODE, 1774-1791 393
accordée/ avec la pins grande justice, par cette disposition de TÂcte de Québec, qui porte : " that the Clergy of the said Church (the Church of Rome) may hold, receive and enjoy their accustomed dues and rîghts, with respect to sucli persons only, as shall profess the said religion ....** "A clause/* remarque Tauteur de Técrit dont j*ai déjà donné un extrait, " which expressly takes away from the parish priests their légal title to tithes of the lands held by protestants, and whieh our great crown lawyers declared the king could not deprive them of, by his prérogative."
L'exemption dont je parle, n'était pas absolue, c'est-àdire que les protestants n'étaient pas relevés de l'obligation de payer la dîme que les lois françaises avaient imposées, et que les prêtres catholiques avaient le droit d'exiger. Seulement, les protestants ne devaient plus être obligés de la payer à ces derniers. Et c'était juste, car il y a de la tyrannie à contraindre des personnes qui n'appartiennent pas à une dénomination religieuse, à payer la dîme au clergé de cette dénomination.
Je dis que l'exemption, pour les protestants, de payer la dime, accordée par la 5e section de l'Acte de Québec, n'était pas une exemption absolue, et, pour le prouver, il me suffit de transcrire ici la 6e section de cet acte, qui est ce qu'on appelle un Proviso : " Pourvu néanmoins qu'il sera loisible à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dûs et droits accoutumés, pour l'encouragement de la religion protestante, et pour le maintien et la subsistance d'un clergé protestant dans la Province, ainsi qu'ils le jugeront, en tout temps, néces.saire et utile." (Version anglaise :) " Provided nevertheless, that it shall be lawf ul for Her Majesty, His Heirs and successors, to make such provision out of the rest of such accustomed dues and rights, for the encouragement of the protestant religion, and for the maintenance and support of a protestant clergy, within the said Province, as he or they shall, from time to time, tîiink necessary and expédient."
Le réaidUy le reste de la dîme, dont îi fait mention dans la 6e section, était ce qne les protestant^) avaient à payer. '' Hi.s Majesty/' dit l'auteur de l'écrit déjà cité, en parlant de cette clause de l'Acte de Québec, " is enable to appropriate the tithes and other dues, which protestants were obliged to psy to tho Roinish Clergy, before tfae passing of this Âct, for the encouragement of the protestant religion, as well as for the maintenance and support of a protestant clergy."
Il serait tout à fait absurde de prétendre, que le droit à la dime dont il s'agit, était reconnu par les lois anglaises en supposant même que ces lois eussent été introduites en Canada, avant la promulgation de l'Acte de Québee, et que cet acte n'avait fait que conserver ce droit. C'eût bien été pour la première fois que, d'un côté, les prêtres catholiques auraient appris que les lois anglaises leur donnaient le droit d'exiger la dîme, surtout des protestants, et que, de l'autre coté, ces derniers auraient découvert que ces mêmes lois les obligeaient de payer la dîme à des prêtres catholiques. Non, le droit à la dîme dont il s'agit, repose sur une loi. française qui était en vigueur dans la Nouvelle-France, lorsque ce pays fut cédé à l'Angleterre. Cette loi avait donc continué, dans toute son intégralité, jusqu'à l'acte de 1774, et il n'a fallu rien moins qu'un acte du parlement Impérial pour la modifier, de manière à exempter légalement de son opération une certaine classe de personnes, qui jusque-là, avait été soumise au service de la dîme envers le clergé catholique, par cela seul que cette loi française avait continué d'exister.
Pour l'autre classe des sujets de Sa Majesté, cette même loi était, non rétablie, mais maintenue en vigueur, comme ayant toujours régné jusqu'à cette modification, modification qui proclame hautement la continuation de l'existence de cette loi. Or la loi en question ne formait qu'une partie des '* lois du Canada " dont il est parlé dans la 8e section de l'Acte de Québec. Quelles étaient donc les autres parties de ces mêmes lois, qui, assurément, devaient être pour le moins sur le même pied, aux yeux du parlement anglais, que cette loi relative à
la dime, si ce ne sont toutes les autres lois françaises, qui réglaient les droits civils des habitants canadiens ? Si Tune de ces lois a continué d'être en vigueur jusqu'à l'acte de 1774 (et nous avons dans cet acte même, la déclaration solennelle qu'il en a été ainsi), comment peut-on soutenir qu'il n'en a pas été de même des autres de ces lois ? " (*)
8* Dès sa première session, le Conseil Législatif adopta diverses ordonnances du plus haut intérêt, en matière de législation.
La première de ces ordonnances en date du 25 février 1777, établissait les cours civiles de judicature pour la province de Québec qui était divisée en deux grands districts, celui de Montréal et celui de Québec ; la ligne de division devant être la rivière Godefroy au sud du fleuve S t- Laurent et la rivière St-Maurice au nord du même fleuve.
L'on établissait une cour des plaidoyers communs dans chacun de ces districts, laquelle siégerait au moins un jour par semaine, pour la décision des affaires dont la valeur en litige excède £10 sterling, et un autre jour par semaine, pour la décision de celles de £10 et au-dessou&
L'on établissait en même temps, une cour supérieure de juridiction civile, composée du gouverneur et du conseil; et, en l'absence du gouverneur, le lieutenant-gouverneur, et, à son défaut le juge en chef la présiderait; c'était une cour d'appel. Le quorum devait être de cinq membres du Conseil (les juges dont la sentence serait portée en appel ne pouvant siéger) avec le gouverneur, le lieutenant-gouverneur ou le juge en chef. Elle avait le pouvoir de reviser et d'examiner toutes les procédures des cours inférieures, et de corriger toute erreur de droit et de fait, de rendre tels jugements que les cours inférieures auraient dû prononcer. Ses jugements devaient être finals, excepté dans les causes où la valeur en litige excéderait £500 sterling, et dfims ce cas, il y avait appel à Sa Majesté en Conseil privé, en fournissant un cautionnement pour répondre de l'appel.
Une autre ordonnance fat adoptée le même jour, réglant les formes de procéder dans les cours civiles. (17 Georges III, ch, 2.)
Si, par une déposition assermentée, le demandeur affirme que le défendeur lui doit et est sur le point de quitter la province, ce qui ôterait au demandeur les moyens de le poursuivre, le juge peut ordonner alors la contrainte par corps, tel qu'il est permis de le faire, au moyen du bref de capiasad reapondendwm.
La preuve est orale de la part du témoin et elle est prise par écrit par le greffier ; en matières commerciales, la preuve quant aux formes admises, est suivant les lois anglaises.
Le juge peut consentir à ce que le défendeur paie la dette en plusieurs paiements partiels, pourvu que le délai ne dépasse pas trois mois. Dans le cas de recel ou de séquestration, il y a lieu à la contrainte par corps, ce qui a lieu dans tous les cas, pour affaires commerciales : mais à l'expiration d'un mois, si le défendeur affirme qu'il ne vaut pas dix louis, le demandeur est tenu de lui payer, pendant tout le temps de la détention, trois chelins et demi par semaine, tous les lundis et d'avance, sinon le défendeur est libre, à moins que le demandeur ne prouve que le défendeur agit en fraude de s«s créanciers.
Le 4 mars 1777, (17 Georges III, ch. 3) autre ordonnance fixant les dommages sur les lettres de change protestées, et le tau.x des intérêts dans la province de Québec.
A la même date, une autre ordonnance (17 Georges III, ch. 5) établit les cours de justice et de juridiction criminelle sous le nom de Cour du Banc du Roi, pour la connaissance de tous procès de la couronne et poursuites pour toutes espèces de crimes. Elle doit suivre les lois anglaises et les ordonnances du gouverneur en Conseil.
Le gouverneur peut, en outre, nommer des commissions aboyer et terminer pour vider les prisons. Dans chaque district, de Montréal et de Québec, il doit être tenu une cour de séance générale de quartier de la paix, par les commissaires de la paix de chaque district, pour décider toutes les matières
concernant la conservation de la paix et toutes celles de sa compétence, saivant les lois anglaises et les ordonnances da gourerneur en Conseil.
Par une ordonnance en date du 4 mars 1777, Ion déclare comment doivent être publiées les ordonnances et Ton adopte la Gazette de Québec comme publication officielle.
Sur ces entrefaites, Sir Guy Carleton ayant démissionné, Frederick Haldimand fut nommé gouverneur en date du 18 septembre 1778.
Dems la commission qui le nommait gouverneur, Haldimand recevait instruction de proclamer dans la colonie Vhabeas corpus, et il lui était interdit, même dans les temps de trouble, d'emprisonner aucun sujet sans Tavis et l'approbation du Conseil législatif ; dans l'espace de trois mois, une proclamation et un jugement devaient justifier, aux yeux de la province, la détention provisionnellement ordonnée du coupable.
Par l'ordonnance du 16 février 1782, (22 Georges III, ch. 5) l'âge de majorité fut fixé à vingt et un ans.
Conformément aux instructions qui lui avaient été données, Haldimand sanctionna, le 29 avril 1784, une ordonnance (24 Georges III, ch. 6) pour la sûreté de la liberté du sujet dfims la province de Québec, et pour empêcher les emprisonnements hors de cette province. Cette ordonnance introduit le bref d'habeas cœ^puSy tel qu'établi par les lois d'Angleterre.
4« Les Canadiens avaient accueilli avec faveur l'acte de 1774, parce qu'il garantissait la liberté du culte catholique et le maintien des lois civiles françaises, mais ils n'en restaient pas moins, pratiquement exclus des délibérations du Conseil Législatif. En effet, en 1777, sur les vingt-trois membres qui composaient ce conseil, huit seulement étaient d'origine française. De plus, le conseil siégeait à huis clos, ce qui n'était pas de nature à le rendre populaire. Haldimand s'était rendu odieux non seulement aux Canadiens, mais aussi à une fraction assez importante du parti anglais. L'administration de la justice
398 DEUXIÎCME PÉRIODE, 1774-1791
et le système de judicature fonctionnaient de plus en plus mal. Des juges ignorants et fanatiques s'appliquaient à rendre aussi vicieux que possible notre système de lois, par leurs irré> gularités grossières, et surtout par leur persistance à vouloir juger suivant des lois et une jurisprudence étrangères. De plus, une faction aussi arrogante que détestable s'était accaparée tous les emplois publics, et elle se rendait tous les jours de plus en plus méprisable par ses exactions et son despotisme.
C'est vers cette époque (1784), que parut à Londres un livre intitulé '* Appel à la Justice de l'Etat ", par Pierre du Calvet, ancien magistrat.
Comme ce livre parait contenir tous les griefs des Cana-* diens à cette époque tourmentée, et qu'il suggère les remèdes à apporter pour mettre fin à l'agitation, nous croyons devoir en donner une courte analyse.
Après avoir passé en revue les diverses mesures législatives qui ont modifié la Constitution du Canada, du Calvet propose les amendements suivants à l'Acte de Québec :
lo. Conservation des lois civiles françaises ;
2o. Loi d'habeas corpus ;
3o. Jugement par jury ;
4o. Inamovibilité des conseillers législatifs, des juges et même des simples gens de loi, durant bonne conduite ; '
5o. Gouvernement justiciable des lois de la province ;
6o. Etablissement d'une Chambre d'Assemblée élective ;
7o. Nomination de six membres pour représenter le Canada dans le parlement impérial, trois pour le district de Québec et trois pour le district de Montréal ; *
8o. Liberté de conscience, personne ne devant être privé de ses droits politiques pour cause de religion ;
9o. Réforme de la judicature, par le rétablissement du Conseil Supérieur ;
lOo. Etablissement militaire : création d'un régiment canadien à deux bataillons ;
^ Comme on le voit» Tidée d'une représentation coloniale au Parlement Impérial, n'est pas nouvelle.
llo. Liberté de la presse ;
12o. Collèges pour l'éducation de la jeunesse; emploi des biens des Jésuites pour cet objet, conformément à leur destination primitive ; écoles publiques dans les paroisses ;
13o. Naturalisation des Canadiens dans toute l'étendue de Tempire britannique.
La réforme qui, à cette époque, paraissait la plus urgente c'était l'établissement d'une Chambre d'Assemblée élective. Aussi, les Canadiens signèrent une requête au roi à cet effet- Cette Chambre devait être composée de députés élus pour trois ans. Les membres du Conseil Législatif, au nombre de trente, seront nommés à vie. Par cette requête, les Canadiens demandaient aussi, que les lois civiles françaises fussent maintenues ainsi que les lois commerciales anglaises, et le mode de tester suivant la loi d'Angleterre. Les lois commerciales d'Angleterre, devront être en vigueur dans les cas jugés convenables par le pouvoir législatif. L^tcte d'habeas corpvs ferait partie de la constitution du pays. Le système du jury (en matières commerciales) tel que suivi en Angleterre, serait adopté ici. Les shérifs seraient élus par la Chambre d'Assemblée. Les employés du gouvernement civil ne pourraient être suspendus, sans le consentement du Conseil de Sa Majesté. Aucune nouvelle charge ne serait créée, sans l'avis et le consentement du Conseil. Les juges seraient nommés à vie. Toute accusation portée contre eux serait décidée par la législature. La requête signalait aussi quelques autres réformes à accomplir.
Cette requête, présentée en Angleterre par trois délégués Canadiens, n'eut d'autre effet dans le temps, que de porter à la connaissance du gouvernement impérial, les vœux de la colonie.
Haldimand fut remplacé, dans le printemps de 1785, par Henry Hamilton, un officier de l'armée. Le 21 avril 1785, une ordonnance fut sanctionnée, réglant les formes de procéder dans les cours civiles de judicature et établissant le procès par jury dans les affaires commerciales et dans les poursuites
en dommagea Cette ordonnance devait demeurer en vigueur jusqu'à la fin de la session de 1787. Le capias ad responden' dura fut aussi introduit. Le débiteur incarcéré pouvait donner caution pour son élargissement et dans ce cas, le demandeur avait droit, après jugement, à un capias ad safisfa^iendum qui avait pour effet de libérer les cautions.
Au général Flamilton, succéda le colonel Hope qui prit le commandement de la province cori.me lieutenant-gouverneur ; mais ce dernier n'occupa cette position que pendant l'espace d'une année.
Le 22 avril 1786, Guy Carleton, promu à la pairie sous le nom de Lord Dorchester, fut de nouveau nommé gouverneurgénéral de la province de Québec.
A peine avait-il pris les rênes du pouvoir, qu'il réunissait le Conseil législatif et formait divers comités, dont la mission était de s'enquérir de l'état des lois, du commerce, de la police et de l'éducation de ]a province. L'enquête tenue sur l'administration de la justice démontra que les juges anglais suivaient la loi anglaise, les juges canadiens, la loi française, tandis que d'autres jugeaient suivant l'équité.
'' Smith, d'un autre avis que Masères, soutenait que les lois anglaises avaient été introduites par divers statuts impériaux ; que l'acte de 1774 n'était pas suffisant pour révoquer ces lois ; qu'elles devaient être suivies dans les procès Anglais, comme les lois françaises dans les procès entre Canadiens et que lorsqu'il s'élevait quelque contestation entre un Canadien et un Anglais, l'ancienne loi du pays devait être invoquée si la question avait rapport à un immeuble^ mais que si elle avait rapport au commerce, on devait suivre la loi anglaise. II prétendait encore, que les instructions royales données aux gouverneurs plusieurs années auparavant, et qui recommandaient l'introduction des lois anglaises, pouvaient être suivies. Les membres de la Cour des plaidoyers communs, le juge Mabane entre autres, soutenaient que les lois françaises étaient en force au Canada ; que l'ordonnance de 1785 n'introduisait du code commercial anglais, que ce qui avait rapport
à la preuve, et que, même le code commercial français ou Tordonnance de 1682, suivie dans la colonie sous la domination française, continuait d'y exister en vertu de l'Acte de Québec, qui restituait aux Canadiens leurs anciennes lois."
Le comité chargé de Tenquéte sur l'administration de la justice était présidé par Smith, qui rédigea le rapport, autant qu'il le put dans le sens de ses opinions. Pendant la session, ce conseiller proposa un projet de loi pour continuer l'ordonnance relative au jury en matières civiles ; mais, toujours entrainé par ses préjugés contre les lois françaises, il y avait introduit quelques clauses qui tendaient à détruire une partie de ces mêmes lois. Tous les membres canadiens et la majorité des membres anglais le repoussèrent et soumirent euxmêmes un autre projet Mais les marchands s'y opposèrent à leur tour. Ils employèrent, pour plaider leur cause devant le Conseil, le ministère d'un avocat, qui porta des accusations si graves contre les juges, que ce Conseil crut devoir présenter une adresse au gouverneur pour le supplier de faire faire une enquête publique et sévère sur l'administration de la îustice. Cet avocat était le procureur-général Monk lui-même. Il perdit sa charge, à la suite d'un plaidoyer d'autant plus audacieux, qu'il renfermait des vérités dites en face. (^)
Les rapports des divers comités furent successivement présentés à lord Dorchester, qui les transmit aux ministres en Angleterre.
S* George III et ses ministres comprirent alors que l'Acte de Québec n'était plus praticable et qu'il fallait donner une nouvelle constitution au Canada. Pitt demanda donc à la Chambre des Communes, de donner au Bas Canada une constitution politique, calquée disait-il, sur celle de l'Angleterre, mais adroitement modifiée de manière à ne nous permettre ni de choisir nos ministres ni de voter certaines dépenses.
Le 4 mars 1791, la Chambre des Communes prenait encon-
^ 3 Gameau, Hist. du Canada, p. p. 58, 59, 60.
sidération le message de Sa Majesté relatif au Bill de Québec
Le 10 juin 1791, l'Acte Constitutionnel était sanctionné par le roi Georges III.
Le 18 novembre 1891, le gouverneur Clarke lançait une proclamation qui rendait public, le nouvel Acte Constitutionnel et la division du Canada en deux provinces
L'Acte Constitutionnel de 1791, en divisant la colonie en deux, établissait un conseil législatif et une assemblée populaire, nous donnait les garanties du jury et consacrait le principe si vainement réclamé par l'Amérique, qu'aucune taxe ne serait imposée sans le consentement des Etats de la colonie. C'est la discussion de cet acte de 1791, si mémorable pour nous Canadiens-Français, qui rompit tragiquement l'alliance, la longue alliance de Fox et de Burke, les deux têtes dirigeantes du parti whig et les deux puissants orateurs de l'époque. Nous rappelons ici cette grande scène parlementaire.
Burke, en discutant les diverses clauses du bill de Québec, avait insisté sur les garanties sages et modérées qui étaient données aux libertés de la nouvelle colonie anglaise ; puis, en même temps, il avait poussé un cri de joie, en disant qu'il n'y voyait pas cette désastreuse et coupable déclaration des droits de l'homme, qui avait mis en feu la France.
Peu à peu l'orateur s'échauffe, puis il remercie le ciel d'avoir préservé le Canada, par la cession à l'Angleterre, d'être infecté par les doctrines contagieuses de Paris. Il retrace avec une éloquente colère les derniers événements de la Révolution, la captivité du roi. Ses expressions deviennent plus ardentes et plus sévères.
Fox se lève alors. ** Il semble, dit-il, que c'est un jour ^* privilégié où chacun peut se lever et insulter tel gouverne- ^* ment qu'il lui plaît. Quoique personne n'ait dit un mot *' sur les troubles de la France, mon honorable ami vient de " prendre la parole et de flétrir de gaieté de cœur ces mémo- '^ râbles événements. . . Chacun aura aujourd'hui le même " droit que mon honorable ami d'insulter les gouvernements " de tous les pays, anciens et modernes. "
Burke reprit promptemen't la parole et tenta de justifier Topportanité de ses reproches, en les aggravant. Il se laissa emporter dans la chaleur du débat, à des expressions violentes qui excitèrent des murmures, des rappels à Tordre, sur les bancs des amis de Fox. Burke reprit avec plus d'aigreur, et continuant, justifiant sa digression, il provoqua et repoussa de nouvelles interruptions et finit par donner à ses attaques une telle vivacité, une telle étendue, que Lord ShefBeld, soutenu cette fois par Fox, demanda un rappel à Tordre motivé.
Le rappel à Tordre était une censure. Pitt, qui se réjouissait de cette querelle dont il devait bénéficier, était jusque-là resté impassible. Il dut intervenir. Il se félicita de voir la question réduite à une question d'ordre et dit que Torateur ne lui semblait nullement hors d'ordre. Naturellement, Fox devait répondre au premier ministre. Il le fit d'une manière piquante, mais sans emportement, et en s'expliquant sur la question, il ne put éviter d'attaquer assez vivement Topinion de Burke, en ménageant sa personne : '' Nous nous sommes " réjouis ensemble, dit-il, des succès de Washington ; *' ensemble nous avons donné des larmes à la perte de Mont- " gomery ; c'est de mon honorable ami que j'ai appris que la " révolte d'un peuple entier ne pouvait pas être factice et *' encouragée sous main, qu'il fallait qu'elle eût été provo-^ " quée . . . Pour moi, instruit par mon honorable ami que •* la révolte d'un peuple n'arrive pas sans provocation, je ne " puis me défendre d'un sentiment de joie, depuis que la " constitution de la France est fondée sur ces droits de " l'homme qui servent de base à la constitution britannique. " Le nier, c'est faire un libelle contre la constitution britan- " nique ; il n'est pas un livre, pas un discours de mon hono- '' rable ami, quelqu'éloquents que soient ses livre» et ses " discours, qui puisse me faire abandonner ou affaiblir mon " opinion."
Cette vive réponse, oii Tamitié tempérait encore l'amertume, blessa la fierté de Burke. Le vieil athlète, surpris de se voir ainsi discuté, reprit la parole avec la gravité d'un ressenti-
ment profond. Avec une émotion difficilement contenue, il se plaignit que ses opinions fussent méconnues, ses confidences trahiea '' Telles sont donc," dit-il, " les marques d'affection '' que je devais recevoir d'un ami que je croyais si chaud et si " sincère ! Fallait-il donc qu'après une intimité de vingt-deux " ans, sans la moindre provocation, sans le moindre motif, il ** me blessât ainsi dans mes croyances les plus chères et jusque
** dans les confidences de l'amitié " ''Je le sais, dit-il,
'* dans notre carrière, nous avons été divisés, M. Fox et moi, ** sur plus d'un sujet, mais jamais ces dissidences d'opinion " n'avaien^ un seul moment interrompu notre fidèle amitié. " Â l'époque de la vie où je suis arrivé, il est peu raisonnable '' de provoquer des ennemis ou de donner à ses amis une cause '' de rupture et d'abandon. Mais je suis si fortement, si inva- ** riablement attaché k la constitution anglaise, que je ne puis " hésiter. Mon devoir public, ma prudence, mon amour de " mon pays m'ordonnent de m'écrier : * Fuyez la constitution " française, séparez- vous d'elle ' "
Fox, qui était ému de ces paroles, dit alors à demi-voix : " Mais ce n'est pas une rupture d'amitié ? "
" Si, répondit Burke, rupture d'amitié. J'ai fait mon '' devoir au prix de la perte d'un ami. Notre amitié a atteint " son terme, car telle est cette détestée constitution française, " qu'elle empoisonne tout ce qu'elle touche. "
Puis alors, avec la véhémence d'imagination qui le caractérisait, Burke apostrophe vivement Fox et Pitt comme deux illustres rivaux et les conjure de se réunir pour le salut de l'Angleterre et de la civilisation. Et, soit qu'ils se rencontrent dans l'hémisphères politique, comme deux météores enflammés, ou qu'ils s'avancent comme deux frères unis, il les conjure de protéger la constitution anglaise.
Burke mêlait à ce langage pompeux une émotion profonde» et même les témoins de cette scène rapportent que plusieurs pleuraient.
Fox ne put répondre qu'en fondant en larmes et ce fut une des scènes les plus pathétiques qui aient jamais ému le parle-
ment anglais. Lorsqu'il se leva pour parler, son trouble ne lui permit pas, pendant quelque temps, de se faire entendre.
** J'espère, dit-il, que les incidents de cette nuit n'ont pas '' tout-à-fait changé le cœur de mon ami, quoi qu'il en puisse '' dire. Il me serait trop pénible de me séparer d'un homme " auquel je dois tant ; et, malgré la sévère âpreté de ses paro- " les, je ne puis renoncer à l'estime et à l'amitié que je lui " porte et qu'il me rendait."
Fox rappela tous les souvenirs du passé : il n'était qu'un enfant qu'il avait déjà pris l'habitude de recevoir les conseils de celui qu'il ne voulait pas cesser d'appeler son honorable ami. Leur intimité avait duré vingt-cinq ans ; elle avait survécu à d'autres dissentiments : ne pouvait-elle résister à celui-ci ? Il s'excuse avec modestie, il supplie avec dignité. Mais peu à peu il rentre dans la discussion, défend son parti, ses idées, et est plus énergique, plus spirituel, plus amer, plus blessant.
La rupture était bien réelle. L'effet d'une telle journée fut grand dans le public. Ces deux hommes, qui avaient combattu durant près d'un quart de siècle l'un à côté de l'autre, étaient devenus d'irréconciliables adversaires.
Tous deux avaient beaucoup de cœur. Fox avait peut-être plus d'abandon, plus de vive bienveillance, plus de cordiale franchise ; mais son génie d'orateur l'emportait même contre son ami. Burke avait plus de gravité morale, plus de vertu sévère, et par cela même était plus disposé à rompre avec hauteur et inflexibilité. *
Lorsqu'après ce débat mémorable sur le bill de Québec la séance fut levée, le parti whig demeura profondément et irrémédiablement divisé, et le génie de Pitt vit arriver à ses côtés pour le seconder et le servir, la brillante imagination de Burke.
