Etablissement d'une Chambre d'Assemblée élective

70. Nomination de six membres pour représenter le Canada dans le parlement impérial, trois pour le district de Québec et trois pour le district de Montréal ; '

80. Liberté de conscience, personne ne devant être privé de ses droits politiques pour cause de religion :

90. Réforme de la judicature, par le rétablissement du Conseil Supérieur :

100. Etablissement militaire : création d’un régiment canadien à deux bataillons :

>. Conservation des lois civiles françaises :

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1! Comme on le voit, l’idée d’une représentation coloniale au Parlement Impérial, n’est pas nouvelle.

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