Liberté de la presse

120. Collèges pour l'éducation de la jeunesse : emploi des biens des Jésuites pour cet objet, conformément à leur destination primitive : écoles publiques dans les paroisses :

130. Naturalisation des Canadiens dans toute l'étendue de l'empire britannique.

La réforme qui, à cette époque, paraissait la plus urgente c'était l'établissement d'une Chambre d'Assemblée élective, Aussi, les Canadiens signèrent une requête au roi à cet effet: Cette Chambre devait être composée de députés élus pour trois ans. Les membres du Conseil Lévislatif, au nombre de trente, seront nommés à vie. Par cette requête, les Canadiens demandaient aussi, que les lois civiles françaises fussent maintenues ainsi que les lois commerciales anglaises, et le mode le tester suivant la loi d'Angleterre, Les lois commerciales d'Angleterre, devront être en vigueur dans les cas jugés convenables par le pouvoir législatif. L'acte d’hubeus corpus ferait partie de la constitution du pays. Le système du jury {en matières commerciales) tel que suivi en Angleterre, serait adopté ici. Les shérifs seraient élus par la Chambre d'Assemblée. Les employés du gouvernement civil ne pourraient êf:e suspendus, sans le consentement du Conseil de Sa Majesté. Aucune nouvelle charwe ne serait créée, san l'avis et le consentement du Conseil. Les juges seraient nommés à vie. Toute accusation portée contre eux serait décidée par la législature. La requête signalait aussi quelques autres réformes à accomplir.

Cette requête, présentée en Angleterre par trois délégués Canadiens, n'eut d'autre effet dans le temps, que de porter à la connaissance du gouvernement impérial, les vœux de la colonie.

Haldimand fut remplacé, dans le printemps de 1785, par Henry Hamilton, un officier de l'armée. Le 21 avril 1785, une ordonnance fut sanctionnée, régiant les formes de procéder dans les cours civiles de judicature et établissant le procès par jury dans les affaires commerciales et dans les poursuites

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en dommages. Cette ordonnance devait demeurer en vigneur jusqu'à la fin de la session de 177. Le cepias «dl resho ndun fut aussi introduit, Le débiteur incarcéré pouvait doi ner caution pour son élargissement et dans ce cas, le demandeur avait droit, après jugement, à un copias ad sulisfucrenui qui avait pour effet de libérer les cautions.

Au général Hamilton, succéda le colonel Hope qui prit le commandement de la province con.me lieutenant-wouverneur : mais ce dernier n'occupa cette position que pendant l'espace d’une année,

Le 22 avril 1786, Guy Carleton, promu à la pairie sous le nom de Lord Dorchester, fut de nouveau nommé gouverneuroénéral de la province de Québec.

A peine avait-il pris les rênes du pouvoir, qu'il réunissait le Consuil législatif et formait divers comités, dont la inisston était de s'enquérir de l’état des lois, du commerce, de la police et de l’éducation de la province. L'enquête tenue sur l’administration de la justice démontra que les juges anglais suivaient la loi anglaise, les juges canadiens, la loi française. tandis que d'autres Jugeaient suivant l'équité,

#Sinith, d'un autre avis que Masères, soutenait que les lois anglaises avaient été introduites par divers statuts impériaux : que l'acte de 1774 n'était pas suftisant pour révoquer ces lois : qu'elles devaient être suivies duns les procès Anglais, comme les lois françaises dans les procès entre Canadiens et que lorsqu'il s'élevait quelque contestation entre un Canadien et un Anglais, l'ancienne loi du pays devait être invoquée si la question avait rapport à un hinmeuble, mais que si elle avait ‘apport au commerce, on devait suivre la loi anglaise. Il prétendait encore, que les instructions royales données aux gouverneurs plusieurs années auparavant, et qui recommandaient l'introduction des lois anglaises, pouvaient être suivies. Les membres de la Cour des plaidoyers communs, le juge

Mabane entre autres, soutenaient que les lois françaises étaient en force au Canada : que l'ordonnance de 1785 n'introduisait du cole commercial anglais, que ce qui avait rapport

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Le comité chargé de l'enquête sur l'administration de la justice était présidé par Smith, qui rédigea le rapport, autant qu'il le put dans le sens de ses opinions. Pendant lu session, ce conseiller proposa un projet de loi pour continuer l’ordonnance relative au jury en matières civiles: mais, toujours entrainé par ses préjugés contre les lois françaises, il y avait introduit quelques clauses qui tendaient à détruire une partie de ces mêmes lois. Tous les membres canadiens et la majorité des membres anglais le repousserent et soumirent euxmêmes un autre projet. Mais les marchands s’y opposèrent à leur tour. Ils employèrent, pour plaider leur cause devant le ’onseil, le ministère d'un avocat, qui porta des accusations si graves contre les juges, que ce Conseil crut devoir présenter une adresse au vouverneur pour le supplier de faire faire une enquête publique et sévère sur l'administration de la justice. Cet avocat était le procureur-général Monk lui-même. Il perdit sa charge, à la suite d’un plaidoyer d'autant plus audacieux, qu'il renfermait des vérités dites en face. (")

Les rapports des divers comités furent successivement présentés à lord Dorchester, qui les transmit aux ministres en Angleterre.

5. George III et ses ministres comprirent alors que l’Acte de Québec n'était plus praticable et qu'il fallait donner une nouvelle constitution au Canada. Pitt demanda donc à la Chambre des Communes, de donner au Bas Canada une constitution politique, calquée disait-il, sur celle de l'Angleterre, mais adroitement moditiée de manière à ne nous permettre ni de choisir nos ministres ni de voter certaines dépenses.

Le 4 mars 1791, la Chambre des Communes prenait en con-

1 3 Garneau, Hist, du Canada, p. p. 58, 59, 60.

sidération le message de Sa Majesté relatif au Bill de Québec

Le 10 juin 1791, l’Acte Constitutionnel était sanctionné par le roi Georges TITI.

Le 18 novembre 1891, le gouverneur Clarke lançait une proclamation qui rendait public, le nouvel Acte Constitutionnel et la division du Canada en deux provinces

L'Acte Constitutionnel de 1791, en divisant la colonie en deux, établissait un conseil législatif et une assemblée populaire, nous donnait les garanties du jury et consacrait le principe si vainement réclamé par l'Amérique, qu'aucune taxe ne serait imposée sans le consentement des Etats de la colonie. C’est la discussion de cet acte de 1791, si mémorable pour nous Canadiens-Français, qui rompit tragiquement l’alliance, la longue alliance de Fox et de Burke, les deux têtes dirigeantes du parti whig et les deux puissants orateurs de l'époque. Nous rappelons ici cette grande scène parlementaire.

Burke, en discutant les diverses clauses du bill de Québec, avait insisté sur les garanties sages et modérées qui étaient données aux libertés de la nouvelle colonie anglaise ; puis, en même temps, il avait poussé un cri de joie, en disant qu'il n’y voyait pas cette désastreuse et coupable déclaration des droits de l’homme, qui avait mis en feu la France.

Peu à peu l’orateur s'échautfe, puis il remercie le ciel d’avoir préservé le Canada, par la cession à l'Angleterre, d’être infecté par les doctrines contagieuses de Paris. Il retrace avec une éloquente colère les derniers évènements de la Révolution, la captivité du roi. Ses expressions deviennent plus ardentes et plus sévères,

Fox se lève alors. ‘* Il semble, dit-il, que c’est un jour “ privilégié où chacun peut se lever et insulter tel gouverne- “ ment qu'il lui plait. Quoique personne n'ait dit un mot “ sur les troubles de la France, mon honorable ami vient de “ prendre la parole et de flétrir de gaieté de cœur ces mémo- “rables évènements... Chacun aura aujourd’hui le même “ droit que mon honorable ami d'insulter les gouvernements “ de tous les pays, anciens et modernes, ”

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Burke reprit promptement la parole et tenta de justifier l'opportunité de ses reproches, en les aggravant. Ilse laissa emporter dans la chaleur du débat, à des expressions violentes qui excitèrent des murmures, des rappels à l’ordre, sur les bancs des amis de Fox. Burke reprit avec plus d’aigreur, et continuant, justifiant sa digression, il provoqua et repoussa de nouvelles interruptions et finit par donner à ses attaques une telle vivacité, une telle étendue, que Lord Sheffield, soutenu cette fois par Fox, demanda un rappel à l’ordre motivé.

Le rappel à l’ordre était une censure. Pitt, qui se réjouissait de cette querelle dont il devait bénéficier, était jusque-là resté impassible. Il dut intervenir. Il se félicita de voir la question réduite à une question d'ordre et dit que l’orateur ne lui semblait nullement hors d'ordre. Naturellement, Fox devait répondre au premier ministre. Il le fit d’une manière piquante, mais sans emportement, et en s'expliquant sur la question, il ne put éviter d'attaquer assez vivement l'opinion de Burke, en ménageant sa personne: ‘“ Nous nous sommes “ réjouis ensemble, dit-il, des succès de Washington ; “ ensemble nous avons donné des larmes à la perte de Mont- “ gomery : c’est de mon honorable ami que j'ai appris que la “ révolte d'un peuple entier ne pouvait pas être factice et “encouragée sous main, qu'il fallait qu'elle eût été provo- “ quée . .. Pour moi, instruit par mon honorable ami que “ Ja révolte d’un peuple n'arrive pas sans provocation, je ne “puis me défendre d'un sentiment de joie, depuis que la “ constitution de la France est fondée sur ces droits de ‘ l’homme qui servent de base à la constitution britannique. ‘“ Le nier, c'est faire un libelle contre la constitution britan- “ nique; il n’est pas un livre, pas un discours de mon honorable ami, quelqu'éloquents que soient ses livres ct ses discours, qui puisse me faire abandonner ou affiblir mon opinion.”

Cette vive réponse, où l'amitié tempérait encore l’amertume, blessa la fierté de Burke. Le vieil athlète, surpris de se voir ainsi discuté, reprit la parole avec la gravité d'un ressenti-

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ment profond. Avec une émotion difficilement contenue, il se plaignit que ses opinions fussent méconnues, ses confidences trahies. “Telles sont donc,” dit-il, “les marques d'affection ‘“ que je devais recevoir d’un ami que je croyais si chaud et si “ sincère ! Fallait-il donc qu'après une intimité de vingt-deux “ ans, sans la moindre provocation, sans le moindre motif, il “ me blessât ainsi dans mes croyances les plus chères et jusque “ dans les confidences de l’amitié. .... 7” “Je le sais, dit-il, “ dans notre carrière, nous avons été divisés, M. Fox et moi, “ sur plus d’un sujet, mais jamais ces dissidences d'opinion “ n'avaient un seul moment interrompu notre fidèle amitié. ‘A l’époque de la vie où je suis arrivé, il est peu raisonnable “ de provoquer des ennemis ou de donner à ses amis une cause “ de rupture et d'abandon. Mais je suis si fortement, si inva- “ riablement attaché À la constitution anglaise, que je ne puis “ hésiter, Mon devoir public, ma prudence, mon amour de “ mon pays m'ordonnent de mr'écrier : ‘ Fuyez la constitution “ française, séparez-vous d'elle” ”

Fox, qui était ému de ces paroles, dit alors à demi-voix : “ Mais ce n’est pas une rupture d'amitié ?”

“ Si, répondit Burke, rupture d'amitié. J'ai fait mon “ devoir au prix de la perte d'un ami. Notre amitié a atteint “ son terme, car telle est cette détestée constitution francaise, “ qu’elle empoisonne tout ce qu’elle touche. ?

Puis alors, avec la véhémence d'imagination qui le caractérisait, Burke apostrophe vivement Fox et Pitt comme deux illustres rivaux et les conjure de se réunir pour le salut de l'Angleterre et de la civilisation. Et, soit qu'ils se rencontrent dans l’hémisphères politique, comme deux météores entlammés, ou qu'ils s’avancent comme deux frères unis, il les conjure de protéger la constitution anglaise.

Burke méêlait à ce langage pompeux une émotion profonde, et même les témoins de cette scène rapportent que plusieurs pleuraient, ù

Fox ne put répondre qu’en fondant en larmes et ce fut une des scènes les plus pathétiques qui aient jamais ému le parle-

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