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ErRE *
“ Ces lois du Haut-Canada nous furent aussi de grande « 1142 7701 utilité.
+ La grande réforme accomplie sous l'Union, fut l’abolition de la tenure scigneuriale telle qu'elle avait existé depuis les commencements de la colonie.
La cession du Canada à l'Angleterre, n'avait apporté aucun changement au caractere de la tenure. D'après l’art. 37 de la Capitulation de Montréal (8 sept. 1760), les seigneurs et censitaires sont conservés dans “l'entière et paisible pro-
priété et possession de leurs biens seisneuriaux et roturiers.”
L'acte de Québec (1774), dit que les sujets canadiens “ peuvent tenir leurs propriétés et possessions, et en jouir, ensemble de tous les usages et coutumes qui les concernent.”
L'acte Constitutionnel de 1791, ne moditia en rien cet état de choses. Le statut impérial, 31 Geo. ILE Ch. 31, Art. 43, édicte que toutes terres concédées par la couronne, le seront en franc alleu roturier, comme en Angleterre.
Le statut impérial, 6 Geo. IV, Eh. 59, déclarait que ces terres, quant à leur disposition, seraient régies par les lois anglaises.
Beaucoup de ces terres tenues en franc-ulleu-roturier, ayant été aliénées conformément aux lois françaises, pour éviter toutes difficultés, le parlement du Bas-Canuda passa le Statut 9 Geo. IV. Ch. 77 (1829), qui validait toutes ces aliénations.
Peu à peu les censitaires commencèrent à s'agiter, pour forcer le gouvernement à abolir les droits seigneuriaux. L'arcienne tenure du régime français avait fait son temps, et on ne la considérait plus que comme un obstacle aux progrès de l’agriculture et de l'industrie. Dès 1842, le gouverneur avait nommé une Commission chargée d'étudier les moyens les plus efficaces à prendre, pour faire disparaitre les droits seigneuriaux. MM. Vanfelson, MeCord, Doucet, Buchanan, Smith et
1 H. Gervais, ! Revue Légale (nouvelle série) p. 316 et suivantes.
rrande A. Taschereau firent, tour à tour, partie de cette commission. Durant la session de 1850, Sir LL. H. Lafontaine se faisant l'interprète du sentiment public, tit adopter par le parlement, ’aboli- les deux résolutions suivantes :
depuis Résolu : Que la tenure seioneuriale dans le Bas-Canada, est un sujet d'ordre publie, dont il est du devoir de la Législaaucun ture provinciale de s'occuper, plus particulièrement depuis 7 de la que cette question a attiré l'attention publique à un haut deurs et gré ; il importe en conséquence d'effectuer à ne époque aussi e pro- rapprochée que possible, la conversion de cette tenure en une riers.” tenure libre, en pratiquant et réglant équitablement tous les “ peu- intérèts concernés.
semble Résolu : Que la dite commutation de tenure ne peut avoir lieu qu’au moyen d'une indemnité suffisante en faveur de tous et état ceux dont les justes droits seront lésés, en l'effectuant, 1 rt. 43, Le principe de l'abolition posé, il fallait rechercher quels seront étaient les droits réels des seigneurs, quels étaient ceux que le
censitaire pouvait racheter : quel mode à adopter pour attein-
jue ces dre cet objet.
es lois “Il y a des personnes, disait M. Lafontaine, qui veulent 4 “ l'abolition sans indemniser les seigneurs, mais la Chambre ut turier, “ doit se prononcer, et dire qu'il ne peut y avoir de commuta- iii “ tion, sans indemnité aux seiwneurs, pour toute la valeur de de
s, pour
assa le leur droits, en prenant soin de ne pas imposer de fardeaux ] aliéna- “trop lourds aux censitaires : cela ne peut étre effectué sans il “ que la commutation soit obligatoire.” on
ur for- MM. L. J. Papineau et Laterrière se déclarerent hostiles au il L'ar- projet de M. Lafontaine. À et on D'autre part, ce qui déterminait Sir G. E. Cartier à | rès de appuyer la mesure, éest que la partie de la province a r evait soumise à la tenure seigneuriale, n'avait pas progressé aussi il »s plus rapidement que les cantons où la tenure libre avait été intro- il igneu- duite. 1 aith et “ Les lods et ventes, disait-il, empêchent les hommes pru- l 1
5 96 Juin 1850,
dents d'améliorer leurs propriétés, et mettent des obstacles aux emprunts, parce que les réclamations des scigneurs ont priorité.”
La question fut référée à une commission chargée de lu donner une solution pratique. Cette comimission siégea jusqu'en 1851 et prépara deux projets de loi. L'un, détinissait les droits respectifs des seigneurs et des censitaires et faisait disparaitre tous les abus ; l'autre, présenté au dernier moment, facilitait le rachat des droits seigneuriaux eteonvertissait la tenure seigneuriale en tenure libre. De longs débats eurent lieu et bien que ces projets ne fussent pas présentés commu mesures ministérielles, les membres du cabinet se prononeèrent fortement en faveur de la commutation, forcée de la part des seioneurs et volontaire de Ja part des censitaires. tout er donnant aux premiers, l'indemnité que la justice et l'équit: leur devaient. Les seigneurs n'ayant pu préparer leur caus à temps, l'on suggéra de remettre la considération de ce projet à l’année suivante. Baldwin et Cartier sv opposerent, voulant au contraire prolonger la session, pour régler détinitivement la question.
Lafontaine, qui voulait non pas réformer et perpétuer K
système mais l'abolir entièrement, voulut au contraire attendre
à l'année suivante.
De là, mécontentement chez ses eollègues et ses amis. Ci fut l’un des motifs déterminants de sa retraite de la vie poli. tique. k
Le ministère Lafontaine-Baldwin ayant été défait durant la session de 1851, Lord Eloin appela MM. Hinks et Morin : former une admistration nouvelle.
Durant la session de 1853, M. Drummond, procureur général, soumit à la Chambre un projet de loi qui définissait les droits des seigneurs et des censitaires et qui facilitait l rachat des droits seigneuriaux. MM. Dunkin, Drummond Chauveau, ete. prirent une part active aux débats,
1 Turcotte, Le Canada sous l'Union pp. 159-162,
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Une forte majorité appuya le projet de M. Drummond, mais le Conseil Législatif le rejeta.
Ce fut le signal d'une agitation, à l'effet de rendre le Conseil électif, et M. Morin présenta une mesure à cet etfet, durant le cours de la session.
En IS54, le Parlement Hnpérial révoquait les clauses de l’'Aete d'Union qui constituait le Conseil Législatif. Désormais, le Parlement canadien pouvait, proprio inotu, décréter le Conseil Législatif électif. C'était, de la part de la métropole, reconnaitre notre indépendance législative.
Durant la session de 1854, le ministère McNab-Morin succéda au ministère Himks-Morin. Le Procureur-vénéral. M. Drummond, présenta au nom du ministère, un nouveau projet de loi pour l’abehition des droits et devoirs féodaux dans le Bas-Canada.
Apres avoir subi divers amendements, ce projet de loi fut adopté à une majorité de 39 voix. M. Dorion proposa, mais sans succès, que la mesure eût pour base la conversion immédiate de la tenure seigneuriale en tenure libre, tout en ayant égard aux intérêts des parties. Le Conseil Législatif moditia considérablement la mesure.
La loi révoquait l'acte de la commutation volontaire de IN45, qui n'avait été d'aucune utilité
Des commissaires furent chargés de préparer le cadastre dans chaque seigneurie. et une cour composée de juges de la Cour d'Appel et de la Cour Supérieure fut chargée de déterminer la valeur des droits de la Couromne, des seigneurs et des censitaires.
La cour seigneuriale s'assembla le 4 septembre 1855 et elle rendit jugement au mois de mai 1856.
Elle était composée comme suit: Sir L. H, Lafontaine, pré sident, et les juges Bowen, Aylwin, Duval, Caron, Day, Smith. Vanfelson, Mondelet, Meredith, Short, Morin et Badgley.
A l'ouverture des séances, M. Drummond, le procureurgénéral, produisit une série de questions qui furent soumises aux juges, de la part de la Couronne. A leur tour, les avocats
