III. La CONFERENCE INTERPROVINCIALE DE

IV. LE Cobe CRIMINEL (1892); L’'ACTE DES LETTRES DE CHANGE (1890) ;

V. REVISION DE LA LÉGISLATION NTATUTAIRE ; La Lor Sco- LAIRE (1899); LE CobE DE PROCÉDURE CIVILE DE LA PROVINCE DFE QUÉBEC (1897)

VI CONCLUSIONS. 5 same re

1. Les constitutions politiques, comme toutes les œuvres humaines n’ont jamais été et ne seront jamais parfaites. Voilà pourquoi elles n’ont jamais été et ne seront jamais éternelles.

En étudiant notre histoire politique depuis la cession, nous voyons que l’Acte de Québec de 1774, n'a duré que dix-sept années : l’Acte Constitutionnel de 1791 n’a duré que quaranteneuf années, et l’Union du Haut et du Bas-Canada destinée à noyer les Canadiens-français, après avoir existé vingt-sept années, s'est vue substituer la Confédération de 1867.

La Constitution de 1840, bien que conforme en principe à celle de là Grande-Bretagne, en ce qu'elle nous donnait le droit de nous gouverner nous-mêmes, avait pourtant rendu l'exercice de ce droit presqu'irréalisable, Elle nous avait imposé l'Union Législative avec le Haut Canada, et la population anglaise de cette province, inférieure en nombre à la nôtre, avait obtenu l'égalité de représentation au Parlement, On comptait bien que la députation du Haut-Canada, alliée à la minorité anglaise du Bas-Canada, aurait facilement raison de notre résistance. Mais les parlementaires de cette époque tournèrent en notre faveur, l'instrument forgé pour nous com-

battre et le mot prophétique de Lafontaine se véritia : “ L'Union faite pour nous perdre, nous suuver«.”

Mais cette égalité de représentation que le Haut-Canada avait si vivement réclamé, avait fini par constituer une véritable inégalité à son détriment. Grâce à l’appoint d’une forte émigration, la population de la province anglaise dépassait la nôtre en 1861, de près de 300,000 âmes.

Etrange retour des choses humaines ! les hommes politiques du Haut-Canada étaient devenus des champions de l'idée de la représentation basée sur la population, eux qui, au début de PUnion, se récriaient si vivement contre leurs alliés du Bas- Canada, lorsque ceux-ci, numériquement supérieurs, réclamaient une proportion plus équitable dans la représentation parlementaire. Cette nouvelle agitation avait créé un tel antasonisme entre les deux provinces, que le gouvernement du pays fut virtuellement paralysé, à la suite des nombreuses erises ministérielles qui se succédèrent de IS54 à 1864. Fallaitil opposer constamment une fin de non-recevoir à ceux qui demandaient une représentation parlementaire, basée sur le chiffre de la population / Ne valait-il pas mieux savoir céder à temps, admettre un principe Juste en soi et accepter un changement constitutionnel devenu nécessaire ?

C'est ce que comprirent les hommes politiques de l’époque, mais en fondant la confédération, ils tirent consacrer dans le pacte constitutionnel, l'existence distincte et quasi-indépendante des provinces dans leur sphere.

Les deux provinces étaient done en face l'une de l'autre, avec leurs prétentions respectives, leurs préjugés, leurs exigences, leurs animosités croissantes. Le pacte fédéral fut le compromis où plutôt le traité dans lequel chaque province dût faire des concessions.

Voici ce que disait Sir J. A. Macdonald :

“Si une solution telle que la confédération ne se fut pas “présentée, pour mettre fin aux difficultés de province à pro- “vince qui existent, la représentation basée sur la population «était le seul moyen qui restait à adopter. Peu importe que

“le Bas-Canada eut prétendu que c'était une violation du trai- ‘té d'Union, et qu'une telle réforme entrainerait la ruine de “ses intérêts locaux, il est certain que la force des choses nous ‘eût amenés à recourir à la représentation basée sur le nom- “bre, et je ne pense pas qu'il eut été dans l'intérêt du Haut- “ Canada. Telle a toujours été ma manière d'envisager le sujet, “ Le troisième et seul moven d'obtenir une solution à nos dif- “ ficultés, était une confédération des provinces, par une union, “ soit fédérale, soit législative. Or, quant aux avantages com- “paratifs d’une union législative et d’une union fédérale, je “n'ai jamais hésité à dire que si la chose était praticable, une “union législative était préférable.

“J'ai déclaré maintes et maintes fois que si nous pouvions “avoir un gouvernement et un parlement pour toutes les provinces, nous aurions eu le gouvernement le meilleur, le “ moins dispendieux, le plus vigoureux et le plus fort. “ (Ecoutez! Ecoutez!) Mais en considérat ce sujet et en le “ discutant, comme nous l’avons fait dans la conférence, avec “le désir d'en venir à une solution satisfaisante, J'ai trouvé “que ce système était impraticable. Et d'abord, il ne saurait “ rencontrer l’assentiment du peuple du Bas-Canada, qui sent “que, dans la position particulière où il se trouve comme “ minorité, parlant un langage différent, et professant une foi “ différente de la majorité du peuple dans la confédération, ses “ institutions, ses lois, ses associations naticnales, qu'il estime “ hautement, pourraient avoir à en souffrir. C’est pourquoi “il a été compris que toute proposition qui impliquerait “ l'absorption de l'individualité du Bas Canada, ne serait pas “ reçue avec faveur par le peuple de cette section. Nous “ avons trouvé, en outre, que quoique le peuple des provinces ‘inférieures parle la même langue que celui du Haut-Canada ‘et soit régi par la même loi,—loi basée sur le droit anglais, — il n'y avait de la part de ces provinces, aucun désir de perdre “ leur individualité comme nation, et qu'elles partageaient à “cet égard, les mêmes dispositions que le Bas-Canada, ‘ (Kcoutez! écoutez!) C’est pourquoi, après mûre considéra-

“tion du sujet et des avantages et désavantages des deux “ systèmes, nous nous aperçumes que l'union législative ne “ rallinit pas toutes les opinions et qu'il ne nous restait qu'à “ adopter l'union fédérale, comme seul système acceptable, “ même aux provinces maritimes.” !

Les deux systèmes”"politiques en présence étaient done, dans l'opinion de Sir J. A. MacDonald, l'union lé Haut et le Bas-Canada, et l’union fédérale.

D'autre part Sir George Etienne Cartier, exposait ses vues, de la façon suivante :

“J'ai été opposé à ce principe (la représentation basée sur “la population) et je ne regrette pas cette opposition. Si une ‘ telle mesure eût été adoptée, quelle en aurait été la consé- “ quence ! Il y aurait eu conflit politique constant entre le ‘ Haut et le Bas-Canada, et une section aurait été gouvernée “ par l’autre. J'ai été accusé d’être opposé aux droits du ‘ Haut-Canada, parce que, durant 15 à 20 ans, j'ai fait opposi- “tion à mon honorable ami, le président du Conseil (M. Brown), “ qui insistait que la représentation fût bâsée sur la popu- “ lation dans chaque section de la province. Je combattais “ cette prétention, parce que je croyais que ce principe aurait “ donné lieu à un conflit entre les deux sections de la province, “Je ne veux pas dire que la majorité du Haut-Canada aurait “exercé une tyrannie sur le Bas-Canada: mais l’idée que le “ Haut-Canada, comme territoire, avait la prépondérance dans “ le gouvernement, aurait suffi pour créer ces animosités que “ je viens de mentionner. En 1858, je n'ai pas tardé à voir “ que le principe de la représentation d'après le nombre, qui “ ne convenait pas comme principe gouvernant pour les deux provinces, n'aurait pas le même inconvénient si plusieurs “ provinces s’unissaient par une fédération. Dans une lutte “entre deux partis, l’un fort et l’autre faible, le plus faible ne “ peut qu'être subjugué Muis S'il y a trois partis, le plus

gislative entre le

“fort n'a pas le inéme avantage, car quand deux de ces

1! Débats sur la Confédération.

“ partis voient que le troisième « trop de force, ils s'ullient “ensemble pour le combattre.” (Applaudissements). !

2. Cinq provinces étaient représentées à la conférence qui se réunit à Québec, le 10 octobre 1864, sous la présidence du premier ministre, Sir Étienne Pascal Taché. C'étaient le Canada-Uni, la Nouvelle-Ecosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ile du Prince-Edouard, et Terreneuve. Les délégués adoptèrent le système fédératif et à l'ouverture du Parlement,” à la session suivante, Nir Etienne Pascal Taché, présentait au Conseil Législatif, les célèbres résolutions qui, après de longs et mémorables débats, devaient être ratitiées par la Chambre d’Assemblée, à une majorité de cinqnante-huit voix.

Ces résolutions adressées à Sa Majesté, exprimaient le vœu “ qu’une union fédérale sous la couronne de la Grande-Breta- “gne'aurait l'effet de sauvegarder les intérêts les plus chers, et “ d'accroître la prospérité de l'Amérique Britannique du Nord, “pourvu qu'elle puisse s'effectuer à des conditions équitables “pour les diverses provinces ;

“Que le meilleur système de fédération pour les provinces “de l'Amérique Britannique du Nord, le plus propre dans les ‘“ circonstances, à protéger Îles intérêts des diverses provinces “et à produire l'efficacité, l'harmonie et la stabilité dans Île “fonctionnement de l'union, serait un gouvernement chargé “du contrôle des choses communes à tout le pays, et des gou- “vernements locaux pour chacun des deux Canadas, ét pour “Ja Nouvelle-Ecosse, le Nouveau-Brunswick et l'Ile du Prin- “ ce-Edouard, lesquels seraient chargés du contrôle des affaires “locales dans leurs sections respectives :—des dispositions “étant faites pour admettre dans l'union, à des conditions “équitables, Terreneuve, le territoire du Nord-Ouest, la Co- “lombie Anglaise et Vancouver.” *

1 Débats sur la Confédération.

3 Vendredi, 3 février 1865.

# Débats sur la Confédération, p. 1.

qui du Cadu 6 le sesseil mé-

As-

vœu etns, et ord,

Les résolutions transmises au Parlement Impérial, y furent adoptées en mars 1867 et l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, fut mis en vigueur le ler juillet 1867.

Cet acte réunit ensemble pour former la Confédération, l’ancien Canada-Uni, les Provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Ecosse. C'est là, la Puissance. Le pouvoir exécutif demeure entre les mains du Souverain. Le Gouverneur-général est assisté d’un Conseil Privé, nommé par lui et il est autorisé à nommer le Lt-Gouverneur. Le Souverain à le commaadement des armées, sur terre et sur mer. Ottawa est le siège du Gouvernement. Le pouvoir législatif se compose du Sénat, des Communes et du Souverain représenté par le Gouverneur.

Il y aura session du Parlement chaque année. Le Sénat se compose de 72 inembres: 24 pour Québec, 24 pour Ontario, 24 pour les provinces maritimes. Les Sénateurs sont nommés à vie et nommés par la Couronne. Le nombre des Sénateurs n'excèdera pas 78 ; leur quorum sera de 15, Les différentes questions en litige seront décidées à la majorité des voix. Dans les cas d'égalité de voix, l’orateur donnera son vote. L'orateur du Sénat est nommé par la Couronne et l’orateur de la Chambre, par les Communes. Le quorum de la Chambre des Communes sera de 20 membres. La durée d’un Parlement sera de 5 ans. Les deux langues sont officielles.

Voici comment s'établit la représentation : Immédiatement après le recensement de 1871, et après chaque autre recensement décennal, la représentation de chacune des Provinces, dans la Chambre des Communes sera repartie de nouveau, en prenant pour base la population.

La Province de Québec n'aura ni plus ni moins que 65

membres, et il sera assiwné aux autres provinces une représentation proportionnée au chiffre de leur population.

“En supputant, à chaque période décennale, le nombre de “représentants auxquels chaque section aura droit, on ne “prendra en considération les fractions, que lorsqu'elles dépas- ‘“ seront la moitié du nombre qui donnera droit à un représen-

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