POUVOIRS DU PARLEMENT
91. Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix. l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-hant employés dans cette section, il est par le présent aéclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières, tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :
10 La dette et la propriété publiques ;
1 La plupart des (Gouvernements provinciaux ont aboli le Conseil Lé gislatif.
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20 La réglementation du tratie et du commerce :
30 Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation ;
40 L'emprunt de deniers sur le crédit public :
50 Le service postal :
60 Le recensement et les statistiques:
70 La milice. le service militaire, le service naval et la défense du pays:
So La tixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada :
Jo Les amarques, les bouées, les phares et l'Ile du Sable :
106 La navigation et les bâtiments où navires (shipping) ;
110 La quarantaine et l'établissement et maintien des hôpitaux de marine :
120 Les pêcheries des côtes, de la mer et de l’intérieur :
130 Les passages d’eau ( ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces ;
140 Le cours monétaire et le monnayage ;
150 Les banques, l’incorporation des banques et l'émission du papier-monnaie ;
160 Les caisses d’épargnes :
l7o Les poids et mesures ;
ISo Les lettres de change et les billets promissoires :
190 L'intérêt de l'argent :
200 Les oftres légales :
210 La banqueroute et ja faillite :
220 Les brevets d'invention et de découverte :
230 Les droits d'auteur :
240 Les Sauvauwes et les terres réservées pour les Sauvages ;
250 La naturalisation et les aubains:
260 Le mariage et le divorce :
279 La loi eriminelle, sauf ia constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais ÿ compris la procédure en matière criminelle ;
280 L'établissement, le maintien et l'administration des pénitenciers :
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290 Les catégories de sujets expressément exceptés dans l'énumération des catégories de sujets, exclusivement assignés par le présent acte aux législatures des provinces.
Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans cette section, ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d'une nature locale ou privée comprise dans l'énumération descatégories de sujets exclusivement assignés, par le présent acte, aux législatures des provinces,
