‹ Les origines du droit franco-canadien [microforme]Chapitre 75 sur 154 · SR ES F'AB!E SET ET CESSE · texte numérisé non relu

SR ES F'AB!E SET ET CESSE

1 Glasson, loc., cit.

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prêter serment avant d'entrer en fonctions et ils devaient aussi donner caution. Leurs principales fonctions consistaient à bailler les ajournements, à signifier les sommations, les jugegements et arrêts, et à procéder aux mesures d'exécution sur la personne et sur les biens.

| Glasson, loc., cit,

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