LA CONSTITUTION DE
Le L'ère révolutionnaire dit Minier,' n'est qu'une période de transition pour l’histoire du droit français. La réaction contre les anciens privilèges dépassera bientôt les limites du vrai en exavérant les besoins de la société : aussi, à côté de quelques dispositions justes et équitables, abrogeant une partie de l'ancien droit, une législation de circonstance, basée sur la haine ou l'intérêt du moment plutôt que sur les principes de justice, éclora-t-elle au milieu des délibérations tumultueuses. A ce temps d’orages et de commotions politiques, succédera celui des grandes réformes: l'organisation vouvernementale et la réunion de tous les Français sous une même loi,—le code Nap: léon.
Une même pensée est loin d'avoir présidé aux travaux législatifs pendant les seize années qu'a duré la tourmente révolutionnaire ; il faut diviser cette époque en quatre grandes périodes : La Constituante,--l’ Assemblée législative et la Convention,—le Directoire, —le Consulat.
La première période, celle de l’Assemblée Constituante, s'étend de 1789 à 1791. Les États généraux de 1789, convoqués par Louis XVI, pour la première fois depuis bientôt deux
Minier, Hist, du droit français, p. 708.
siècles, s'ouvrirent sous l'influence de la fameuse brochure de l'abbé Sieyés : “ Qu'est-ce que le tiers-état ? Rien.—Que doit- “il être ? Tout.—Que veut- tre ? Quelque chose.”
Pendant que la Cour hésitait sur les réformes à accor:plir, le tiers-état se constituait dans la nuit du 16 juin 1789, sous le nom d'Assemblée Nationale.
Le 20 juin, le clergé, la noblesse et le tiers prêten e serment solennel “ de ne jamais se séparer jusqu'à ce que la constitution du royaume fut établie et affermie sur des fondements solides.”
Malheureusement l’Assemblée se jeta trop vite dans la voie des réformes : elle ne p'it bientôt se contenir. Nous passerons brièvement en revue les actes législatifs et les modifications apportées par le nouveau régime dans les institutions politiques, féodales et civiles.
L'un des premiers actes de la Constituante, fut de consacrer le principe de son intervention dans les affaires gouvernementales, de sanctionner la perception des impôts par la durée de sa session, et d'imposer à la royauté la nécessité constitutionnelle de son concours pour les actes législatifs.
Les parlements qui avaient prétendu dominer les Etatsgénéraux furent pratiquement dissous,
La première réforme administrative fut l'abolition de la vénulité des offices de judicature et autres.
Un décret du 16 février 1790, divisa la France en Départements, cantons et municipalités. L'unité politique était par la définitivement constituée.
Des assemblées élisaier s les représentants de la nation, et l'élection comportait :" .:x degrés.
La milice nationale fut régularisée.
L'égalité des impôts devint aussi un fait accompli et un nouveau système de contribution et de répartition fut établi,
L'on consacra le double principe de l'indépendance de l’administration et de la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif.
En quoi consistait le pouvoir législatif ? L’Assemulée et le
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roi prenaient également part à la confection de la loi ; l’Assemblée proposait et décrétait, puis le roi sanctionnait. Le veto du roi s’'exprimait par ces mots : “ Le roi examinera.”
Le système de jury fut admis en matières criminelles mais
non en maticres civiles.
Les juges furent élus par le peuple pour dix ans seulement
Tous les anciens tribunaux furent supprimés et la grande division judiciaire fut celle-ci : la juridiction ordinaire comprenait les tribunaux de district ; la juridiction extraordinaire comprenait les juges de paix chargés de juger les procès de minime importance, et les tribunaux de commerce.
Les appels furent réduits à un; autrefois ils pouvaient s'élever jusqu’à quatre.
Il y eut aussi des tribunaux de conciliation pour les classes pauvres.
Au sommet de la hiérarchie judiciaire, l’Assemblée plaça le tribunal de cassation, comme gardien des principes de la loi et de l’uniformité dans la législation. !
Dans la nuit du 4 août, l’Assemblée proclama l’abolition du servage ;—lx faculté de rembourser les droits seigneuriaux ;— l'abolition des juridictions seigneuriales ;—la suppression des droits exclusifs de chasse, de colombiers, de garennes ;—le rachat des dîmes ;—l’égalité des impôts : —l’admissibilité de tous les citoyens aux emplois civils et militaires ; —l'abolition de la vénalité des offices ; —la destruction des privilèges des villes et provinces ;—la réformation des jurandes ; —la suppression des pensions obtenues sans titre.
L'Assemblée établit toutefois une distinction; elle abolit sans indemnité les privilèges seigneuriaux qui ne reposaient que sur le droit du plus fort et quant aux droits créés par des contrats intervenus entre les seigneurs et les vassaux, ceux qui étaient purement personnels furent supprimés avec indemnité.
Des réformes radicales s’accomplirent dans l'ordre civil, comme dans l’ordre politique.
1 Minier, p. 716.
