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Dans la séance du 9 juillet 1790, la Constituante décide ‘que “ les lois seraient revues et réformées par les législateurs, et “ qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et “ appropriées à la constitution.”
Un article de la constitution portait encore, “ qu’il serait fait “ un code de lois civiles commun à toute la France.”
Le principe d'égalité devant la loi fut proclamé. Il n’y eut plus ni seigneurs, ni vassaux, ni nobles, ni roturiers. Tous les Français furent égaux devant la loi pénale,
Les religieux—frappés de mort civile—eurent le droit de disposer de leurs biens par donations entrevifs et par testaments, mais ne purent recevoir à titre gratuit que des pensions et rentes viageres.
Les protestants eurent le droit de participer à la vie publique. Près de quatre millions de Français en avaient été exclus.
Les juifs (1791) obtinrent tous les droits attachés à la qualité de citoyens. |
Les étrangers purent participer librement aux droits civils. Le 6 août 1790, l'assemblée les plaça sur un pied d'égalité avec les nationaux. “Le droit d’aubaine, disait-on, était “ contraire au principe de fraternité qui doit lier tous les “ hommes. ...”
Les nègres seuls ne furent point appelés à jouir de la liberté.
L'assemblée se proposa d'affranchir le sol, de le diviser et d'en faciliter la transmission et à cette fin, la distinction féodale des biens fut abolie. Il n'y eut plus de fiefs et de censives, plus d’héritages nobles et rturiers, mais une propriété uniforme.
Les redevances étaient librement stipulées dans les contrats, e. 4. les baux à rentes furent respectés. Mais les rentes furent déclarées rachetables et temporaires. C'était le premier pas vers la mobilisation des rentes foncières,
L'on supprima les jurandes et les imaîtrises, et les professions furent ouvertes à tous,
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La propriété d’une invention fut assurée à l'inventeur par brevêt,
Les communes reçurent la propriété de certains biens sur lesquels les seigneurs prétendaient avoir des droits, e. q. les chemins vicinaux,—mais à charge d'entretien par elles.
Par décret du 22 novembre 1790, la nation se substitua aux seigneurs et à la royauté. Tous les biens vacants et sans maître appartinrent à l'Etat. Les fleuves et les routes devinrent propriété nationale. Le domaine de la Couronne fut déclaré inaliénable, imprescriptible, sacré pour les nations comme pour les rois.
Une réforme fondamentale s’opéra dans la transmission des biens dans les familles. Ce fut l’évalité des partages, admettant par là le morcellement des propriétés. Ces réformes furent inspirées par le discours de Mirabeau, “sur l'égalité des partages dans les familles.”
Ce principe de l'égalité dans les successions, détruisait par réaction le retrait féodal, le retrait lisnager, le droit d'ainesse, et le privilège de masculinité.
Deux codes furent publiés à cette époque: le code d’instruction (29 septembre 1791), et le code pénal (6 octobre 1791). Désormais le prévenu ne pouvait plus être arrêté qu'en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt,
Un acte d'accusation est présenté au jury et des procédures dilatoires sont admises dans l'intérêt de l'accusé.
2. Cette première période de l'ère révolutionnaire se termina par la Constitution de 1791, œuvre de l’Assemblée nationale constituante. Elle commence par une “déclaration des droits de l’homme et du citoyen”; puis viennent les dispositions fondamentales garanties par la constitution, comme l'égalité de tous les citoyens devant la loi, leur admissibilité à toutes les charges publiques, l'égale répartition des impôts, ete. La constitution traite ensuite des pouvoirs publics, de leurs droits, de leurs devoirs et tixe leurs limites; elle n'admet qu'une seule assemblée qui sera élue par la nation: mais les électeurs
eux-mêmes sont divisés en deux classes. Le pouvoir royal, l'autorité et la responsabilité de ses ministres, la régence, les relations de l’assemblée législative et du roi, l'administration intérieure et les relations extérieures, tout est réglé dans cette constitution. Frappée des abus de l'autorité monarchique, elle exagéra le principe opposé et livra à l'élection populaire les administrations départementales et le pouvoir judiciaire. Elle s’occupa aussi de l’organisation de la force publiqne et des armées de terre et de mer, des contributions publiques, et de la manière dont elles devaient être votées et perçues. La monarchie constitutionnelle ne survécut pas longtemps à l’Assemblée constituante, et la constitution de 1791 périt avec la royauté.
4 L'assemblée législative succéda à la Constituante. Entre ces deux assemblées, il existe une énorme différence. La Constituante avait voulu des réformes sérieuses, la législative fit une lutte sanguinaire aux personnes. Dès le début, ces idées étroites et haineuses se manifestent. En effet, la législative enlève au roi le titre de Majesté et de Sire: chacun pourra s'asseoir et se couvrir devant lui : Le trône est remplacé par un simple fauteuil.
On le voit, ce n'est plus le même esprit qui inspirait lu Constituante. Deux grandes questions s’agitent au début : Couthon réclame des mesures éner «aues contre les prêtres non assermentés et les Girondins veulent faire décider que “les émigrés sont des traîtres.”
La représentation nationale subit la dangereuse pression des clubs, des sections, de la populice Les masses réunies à l'hôtel de ville prononcent la dissolution du corps municipal, et forment un conseil général de la commune. Paris et l'assemblée législative subissent ce despotisme, et enfin Louis XVI est prisonnier au Temple.
La déchéance du roi fut le prélude d'une longue série de calamités.
L'assemblée législative ne fut qu'une brève transition de
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la Constituante à la Convention. Les travaux se terminèrent le 21 septembre 1792, au bruit de l'émeute.
L'histoire des violences de la Convention et de la guerre civile que ses rigueurs allumèrent en France, ne peut éclairer les recherches sur la législation. Les Actes Législutifs émanés de la Législative dont l'existence se renferme entre le ler octobre 1791 et le 20 septembre 1792, sont peu nombreux.
Son grand acte politique, qui absorbe tous les autres, est la suspension du roi et l'appel fait à la nation pour former la Convention nationale.
En matière civile, elle a été peu active.
Par un décret du 14 septembre 1792, clle abrogea les substitutions fidéicommissaires, mais elle respecta les droits acquis et ne voulut disposer que pour l'avenir.
Une loi du 20 septembre 1792, fixe la majorité à 21 ans. Certaines coutumes la fixaient à 20 ans, d’autres à 25 ans.
Un décret du 28 août 1792, abolit pour les majeurs la puissance paternelle.
La loi du 20 septembre 1792, permit au garçon de 15 ans et à la fille de 13 ans de contracter mariage, avec l’autorisation du père ou de la mère survivants et à leur défaut, du conseil de famille. Cette même loi introduisit en France le divorce.
4. La Convention, qui prononça l'abolition de la royauté, décréta à son tour une constitution: c’est la constitution de 1793, qui n'a jamais été appliquée. Cependant il importe d’en rapporter les différentes dispositions. Après une déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle proclamait la république une et indivisible et la souveraineté du peuple. Tous les pouvoirs émanaient de l'élection populaire, Il devait y avoir un député sur quarante mille citoyens. Les “ assemblées primaires” nommaient à la fois des députés et des électeurs. L'assemblée législative n'était élue que pour un an. Les ‘ assemblées électorales” composées des électeurs élus par les assemblées primaires, nommaiïent les candidats au conseil exécutif. L'assemblée législative choisissait entre
