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Constituante) aux possesseurs de biens domaniaux de les conserver, à condition de payer le quart de leur valeur.
En matière civile, plusieurs lois réparant les injustice de la Convention rétablirent les principes du droit,
Une loi du 7 fructidor an V, abolit la déportation prononcée contre les prêtres ‘nsermentés.
Une loi du 9 brumaire, an VI rétablit la distinction entre les droits fonciers et les droits féodaux.
Une loi du 24 ventôse an V, fit revivre la contrainte par corps, qui avait été abolie par une loi du 9 mars 1795. “Il ‘importait de rendre aux obligations entre citoyens, la sureté et la solidité qui seules pouvaient donner au commerce de la république, la splendeur et lu supériorité qu'il devait “avoir.” !
Une loi du 15 germinal an VI, énuméra les cas de contrainte et força les créanciers à consigner des aliments.
Par un une loi de l'an V, le divorce devint plus difficile à obtenir.
Une loi du 22 prairial an IV, voulait que les tentatives d'incendie et de vol et autres crimes ne fussent point punies. Le Directoire voulut que toute tentative de crime, manifestée par des actes extérieurs, suivie d’un commencement d’exécution, fut punie comme le crime même.
La loi du 21 ventôse an VIL en organisant la conservation
des hypothèques, complèta le système de publicité et posa les bases du crédit foncier. Le régistre du conservateur dut présenter l'état exact de la situation hypothécaire du débiteur.
La loi du 22 frimaire, se proposa “de simplitier les droits d'enregistrement, d'en règler le taux et qualité dans de ‘“ justes proportions, d'étendre cette contribution à toutes les “ mutations qui en étaient susceptibles, atin d'améliorer Îles “revenus publics.”
Un arrêté du Directoire (2 germinal an V), exposa avec
1! Ce sont les termes de la résolution adoptée par les Cinq-Cents.
une grande netteté les principes sur la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, mais c'était Ià une vaste entreprise qui ne pouvait être exécutée que par un gouvernement sérieux et énergique, or le Directoire n'était pas à la hauteur d'une «uvre exigeant autant d'énergie et de résolution. Bonaparte s'offrit à la nation et il reçut d'elle un accueil enthousiaste,
2. La loi du 19 brumaire an VIII, supprima le Directoire pour établir un gouvernement nouveau. Le corps législatif créa provisoirement une cominission consulaire exécutive, composée de Sieyès, Roger-Ducos et Bonaparte. Tous trois prirent le nom de consuls de la république, avec investiture de la plénitude du pouvoir dictatorial, et mission d'organiser toutes les branches de l’administration, de rétablir la tranquillité intérieure et de procurer à la France une paix honorable et solide,
Les Conseils furent ajournés au ler ventôse suivant, mais avant de se séparer, chacun d'eux nomina dans son sein, une commission composée de vingt-cinq membres chargés de statyer sur la police, les finances et la législation. A la coimnmission de Cinq-Cents appartenait l'initiative, à celle des Anciens, l'approbation ou le rejet de la proposition.
Les deux commissions furent chargées de préparer un code
Le pouvoir dictatorial était, en réalité, concentré dans les mains de Bonaparte : ses deux collègues le secondaient mais ne le dirigeaient pas. Il étuit déjà Premier consul. Moins de deux années lui avaient suffi pour organiser l'autorité administrative et l'autorité militaire, et son attention s'était portée déjà sur la législation civile.
Une loi du + germinal an VIII, fixa la quotité disponible dans la proportion du nombre des enfants laissés par le défunt.
Une loi du 7 thermidor, règla les conditions de publicité du mariage.
Un arrêté consulaire du 5 ventôse an X, prescrivit la con-
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L'ÊÈRE RÉVOLUTIONNAIRE
fection d'un tableau annuel contenant les vices et insujiisæuces de la législation. Ce tableau devait aussi exposer les moyens : l de prévenir les crimes, etc., etc.; 2° de perfectionner les codes : 3° de réformer les abus dans l'exercice de la justice. C'est de cette époque que date le commencement des travaux législatifs: les lois qui devaient composer l'ensemble du code civil furent successivement décrétées en l'an XI et en lan XIT et leur réunion en un seul corps fut réalisée Île 30 ? ventôse an XIT.
4 Un tois après la chute du Directoire, un proiet de constitution était présenté aux suffrages du peuple. Cette constitution fut acceptée par trois millions de suffrages, et la loi du 3 mivôse an VIII, prescrivit les moyens de la mettre en activité.
La constitution de l'an VITT, séparait entièrement le pou- : à | voir exécutif du pouvoir législatif : le premier était confié à l trois consuls nommés! pour dix ans, le second à trois assem-
| blées, le “’Fribunat,” le “ Conseil d'état” et le * Corps légis- (| latif.” Les lois préparées par le Conseil d'état étaient discutées | WA, contradictoirement devant le Corps législatif par des commis- e ML saires que nomimaieut le Tribunat et le Conseil d'Etat : le Corps é législatif votait les lois et le Premier consul les promuluuait. &
Au-dessus de ces trois assemblées était le ‘“ sénat conservateur” qui devait maintenir là constitution et pouvait cepen- à
dant, dans certaines circonstances, faire un appel au peuple pour la réformer. Dès 1802, la constit' on fut moditiée et ci le Premier consul nommé consul à vie, En 1804, la constitu- A tion impériale remplaça le gouvernement consulaire, Un so empire héréditaire fut substitué à la république qui durait cÀ depuis 1792. bl
F1 PE Tous les pouvoirs furent en réalité concentrés ‘ans les | MR LE E mains de l'empereur. Napoléon supprima le tribanat, mais pr
1} LE EN le senat et le Corps législatif furent conservés.
{ } | À Quant à l’orgamsation jndiciaire, la constitution de l'an ré dit VIIL, créa un ordre de choses qui, pour les tribunaux est na y ms les
| Bonaparte, Cambacerës, Lebrun.
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resté le même jusqu'aujourd'hui. Chaque arrondissement eut son tribunal civil et correctionnel. Les tribunaux de département ne subsistèrent que pour la justice criminelle. Audessus des tribunaux de première instance, on institua les tribunaux d'appel.
La cour de cassation planait sur toutes les autres juridictions, afin de maintenir dans la jurisprudence, l'uniformité dans la loi.
Bonaparte se réserva la nomination des juges.
Une loi du 24 ventôse an VIIT, organisa l'institution des avoués,
+ La révolution étant finie, l'on put s'occuper de législation civile et de préparer, dans le calme et la maditation, les lois que le programme du Premier Consul avait promis d'établir.
La pensée d’uniformité dans la législation avait toujours préoccupé la couronne, les États-généraux, les jusriseonsultes, et les grandes ordonnances des XVIle et XVIfle siècles étaient autant de matériaux pour la rédaction officielle des codes,
En 1791, la Constituante promettait un code civil cominun a la France.
Plus tard, l'Assemblée législative engageaît les citoyens à lui communiquer leurs vues sur la formation du nouveau Code. Aucun travail ne fut accompli et la Convention inséra dans son acte constitutionnel, un article portant que le Code des lois civiles et criminelles seruit uniforme pour toute lu République.
Un comité reçut instruction de présenter sous win inois un projet de Code civil, mais ce projet ne fut pas discuté.
Un autre projet fut discuté sous le Directoire, mais sans résultat. “A chaque instant, disait Portalis, les changements naissent des changements, les circonstances des cireonstances ; les institutions se succèdent avec rapidité. Ce n’est pas dans un tel moment qu'on se permet de régler les choses et les
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hommes avec cette sagesse qui préside aux établissements durables, et d'après les principes de cette équité naturelle dont les législations humaines ne doivent être que les respectueux interprètes.”
Mais lorsque la révolution fut finie, le Code put alors être rédigé et adopté.
Un arrêté des consuls du 24 thermidor an VIII nomma MM. Tronchet, président de la Cour de Cassation: Portalis, commissaire du gouvernement du Conseil des Prises ; Bigot de Préameneu, commissaire près la Cour de Cassation et Malleville, membre de la Cour de Cassation, “ pour comparer “l'ordre suivi dans la rédaction des projets de Code civil publiés jusqu’à ce jour, déterminer le plan qu'il nous parai- “trait le plus convenable d'adopter, et discuter ensuite les “ principales bases de la législation en matière civile”?
Le projet enfanté par ces hommes supérieurs, fut digne de leurs talents. Ils surent respecter les institutions du passé, tout en favorisant des réformes rendues nécessaires par le nouvel état de choses.
Bonaparte soumit le travail de la commission à l'examen du tribunal de cassation et des tribunaux d'appel qui envoyérent leurs critiques.
Les matériaux étant prêts, l’on se mit à l’œuvre. Chacune des lois destinées à former l’un des titres du Code civil devait être discutée et décrétée séparément,
Le Tribunat fit une guerre acharnée au projet du Code, par-
1 Voici les noms des conseillers d'Etat qui ont travaillé au Code Civil :
-Section de législation :—Régnier, Berlier, Kinmeri, Réal, Thibaudeau Müivure, Galli, Treillard,
Section de l'Intérieur :—Regnaud, Cretet, Fourcroy, François, Shée, Pelet, Miot, Ségur.
Section des finances : —Defermon, Boulai, Duchatel, Jollivet, Beranger, Collin, Danahy.
Section de la guerre :— Lacuée, Petiet, Brune, Dumas, Dessoles, Jourdan, Sainte-Suzanne, Gau.
Section de la marine : —Fleurien, Redon, Najac, Traguet, Bruix, Forfait, Dupuy.
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ce que, disait-on, “il n’était qu'une traduction servile du droit romain et du droit coutumier.”
Portalis répondit “qu'il ne s'agissait pas tant d’être original “ que d’être clair. On ne voulait pas constituer une nouvelle “ société, mais réformer, restaurer. [Il fallait remanier les lois ‘ sur le mariage, la puissance paternelle, les successions, pour ‘ les dépouiller de tout ce qui répugnait au temps présent; les ‘ purger de toute servitude féodale, etc, ete, rédiger cet ‘ensemble de prescriptions dans un style net, précis, et mettre ‘le tout dans un bel ordre.”
Atin de hâter la rédaction du Code, Napoléon mit fin à l’obstruction systématique du Fribunat, par un coup d'Etat, (arrêté du 10 Germinal an X). Il divisa ce corps en trois sections,
Les discussions du Code civil, mirent en présence trois hommes représentant trois systèmes juridiques, dont la combinaison à formé la législation nouvelle : ce furent Portalis défenseur du droit romain ; Tronchet, défenseur du droit couiumnier, et Bonaparte, conciliant les systèmes opposés en leur faisant subir dans une sage mesure les idées nouvelles,
Les discussions étaient approfondies, lumineuses, et les travaux préparatoires du Code ont conservé un incontestable iatérét. Elles reflêtent l'esprit du Code Napoléon.
La dernière des lois composant le Code civil fut décrétée le 29 ventôse an XII, (20 murs IS04), et le lendemain, les trentesix lois séparément publiées, furent réunies en un seul corps sous le titre de “ Code civil des Français.”
À compter de ce ‘our, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes, etc., cesserent d'avoir force de loi,
Après avoir posé au frontispice de son uvre, les regles sur la publication des lois, leurs effets et leur application, le ieu'islateur s'occupe : 1° des personnes : 2" des biens et des moditications de la propriété: 3° des différentes manières d'acquérir la propriete,
Les titres sont divisés en chapitres, les chapitres en sections les sections en paragraphes et le tout est relié pur des
numéros. 16
Par un décret du 3 septembre 1807, le Code civil des Français fut appelé Code Napoléon.
“Nous avons fait, dit Portalis, une transaction entre le droit écrit et les coutumes, toutes les fois qu'il nous a été possible de concilier leurs dispositions ou de modifier les unes
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par les autres, sans rompre l'unité du système et sans “ choquer l'esprit général.” “ Le législateur ne doit pas perdre de vue que les lois sont
‘ faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois
qu'elles doivent être adaptées aux caractères, aux habitudes, ‘à la situation du peuple pour lequel elles sont faites.” L'organisation de la famille, les rapports qui en découlent,
le droit des personnes, forment dans le Code Napoléon la partie vraiment originale.
Les principes fondamentaux qui y dominent sont : l'équité dans les rapports de famille, légalité civile des Français dans l'Etat. Le système des successions est l'application d’un principe de la Révolution. On peut dire que le Code Napoléon repose sur trois grandes bases : complète sécularisation de l'ordre politique et,civil:—égulité des citoyens devant la loi, et des enfants dans la famille : affranchissement des propriétés et le droit d'en user et d'en disposer.
Sans vouloirfattribuer à Napoléon Bonaparte, la principale part dans la création du Code civil, on doit reconnaître qu’il y intervint souvent avec un suprême bon sens£ avec des lumières étonnantes, avec une volonté dégagée de préjugés, surtout avec une ardeur au travail qu'il savait faire partager à ses collaborateurs,
S'intéressant à tout, dit Thiers! parce qu'il comprenait tout, il avait demandé au consul Cambacérés quelques livres de droit, et notamment les matériaux préparés, sous la Convention, pour la rédactionfdu nouveau Code civil. Il les avait dévorés.... Bientôt, classant dans sa tête les principes wénéraux du droit civil, joignant à ces notions rapidement recueil-
L Hist. du Consulat de l’Empire, t. IT, p. 301.
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tout, s de 1venavait réné- — ueil-
lies sa profonde connaissance de l’homme, sa parfaite netteté d'esprit, il s'était rendu capable de diriger ce travail important et il avait même fourni à la discussion une large part d'idées justes, neuves, profondes. Quelquefois une connaissance insuftisante de ces matières l'exposait à soutenir des idées étranges : mais il se laissait bientôt ramener au vrai par les savants hommes qui l’entouraient, et il était leur maître à tous, quand il fallait tirer du conflit des opinions contraires, la conclusion la plus naturelle et la plus raisonnable.”
Le Code de procédure civile fut promulgué le ler janvier 1807. Les rédacteurs furent Treillard, Try, Berthereau, Seguier et Piseau. Ce code combine avec les idées d'égalité conquises par la Révolution, les formes consacrées par l’ordonnance de 1667, inspirée par le génie de Colbert et de Lamoignon.
Le Code de commerce reproduit, en les appropriant au temps et aux mœurs, les belles ordonnances de 1673 et 1681,
Le Code criminel consacrait à jamais le principe de l’instruction orale, de la liberté individuelle, des droits de la défense, de l'égalité des peines et du jury.
