LES SOURCES DE NOTRE DROIT

CHARTES, COMMISSIONS ET CONTRATS EN VERTU DES- QUELS LE CANADA A ÉTÉ GOUVERNÉ AVANT LA CESSION . 247

1. L'histoire du droit franco-canadien se divise en deux grandes périodes: 1° Depuis la découverte du Canada jusqu’à la bataille des Plaines d'Abraham. (1534-1759) : 2° Depuis la cession jusqu'à nos jours. Ces deux périodes comprennent la domination française et la domination anglaise. L'histoire de notre droit sous la domination française se subdivise en deux époques:

Première époque, de 1534 à 1663:

Deuxième époque, de 1663 à 1759, (Conseil Souverain),

L'on compte trois époques sous la domination anglaise :

Première époque, de 1759 à 1791 ;

Deuxième époque, de 1791, à la codification, en 1866.

Troisième époque, de la coditication jusqu'à nos jours,

2. Quelles ont été sous ces deux révimes, les sources de notre droit /

Notre droit à quatre sources différentes :

|" L'ancien droit français, tel qu'il existait lorsqu'il fut introduit au Canada lors de la création du Conseil Souverain en 1663, y compris les édits et ordonnances en force dans a colonie, depuis 1663 jusqu'à la cession du pays en 1763.

« VOMSANT ANT

2 Le droit public anglais introduit pour la premiere fois en 1763, y compris le droit criminel anglais et une portion notable du droit commercial, particulièrement dans les matières relatives à la preuve.

3 Le droit romain dont s’est inspiré le droit de toutes les nations civilisées.

4" La lévislation statutaire du Canada.