Le record de cour. — Êtabl., liv. I, ch. 94, p

2. • Tu n'es mie tenuz d'oyr recort de cela qui jugier ne te puent. ■ Pierre de Fontaines, ch. xxi, S 36, p. 261.

3. ■ ...car nulle corz ne porte recort se n'est la corz le roi, ou la corz au baron... > Êtabl.^ liv. II, ch. 33, p. 446.

4. Habita recordacione curUs super querela que vertebatur inter dominum Johannem de Sancto-Claro et castellanum ac milites et homines curie comitis Blesensis, 0/tm, 1, p. 466, x (1259).

5. Milo la Grasse, clerc marié, et sa femme, accusaient des hommes de l'évéché de Chàions, et entre autres Jean de Montorgueil, chevalier, de faux el mauvais jugement. Us soutenaient dans leur demande que le chevalier avait été avec eux jusqu'à la litiscontestation. Le chevalier niait. Milo demanda le record de la Cour. Ce record tourna contre lui. Olim, I, p. 839, v (1270, Philippe III).

Voir aussi Olim, II, p. 112, iv et vi (1278).

amendes plus grandes qu*on ne les imposait, et il s'en rapportait à ceux qui avaient fait imposer l'amende * ».

Quoique la procédure des gages de bataille eût survécu à saint Louis, ce prince n'en avait pas moins renouvelé tout l'ancien système de preuves et modiGé l'allure des cours laïques, désormais presque semblables aux cours ecclésiastiques. On rechercha la vérité des faits par les témoignages et les débats contradictoires. On ordonnait Venquétey non plus le duel. Or cette enquête devint en réalité un second procès qui tendit de plus en plus à allonger le premier.

VIL — L'Enquête. Le Voyage des Commissaires. Les Témoignages.

Il n'y avait plus de champions à désigner : on nommait des commissaires '. Suivons ceux que le Parlement envoyait dans quelque province pour une enquête sur une cause plus ou moins considérable. C'étaient quelques-uns des conseillers, toujours un clerc et un laïque. On leur allouait à chacun dix sous parisis ou tournois (9 fr. 75 ou 1 fr. 80), selon le pays', par cheval emmené; dépenses naturellement supportées par les parties. Suivant leur dignité et leurs habitudes, les délégués partaient, chacun avec un

1. Registre de la justice de Villeneuve Saint-Georges (dépendant de Saint-Germain des Prés) cité par M. VioUet, Notice générale sur les registres des petites justices du Parisis, dans la Bibl. de VÉc. des Chartes^ t. XXXIV, p. 324. M. Viollet l'a reproduit, Hist. du droit privée p. 135.

2. Les commissaires d^enquétes. — Ces commissaires pouvaient aussi être ou jugeSj c'est-à-dire donnés ■ ad inquirendum et defmiendum », ou référendaires^ c'est-à-dire donnés « ad inquirendum et référendum ». Guilhiermoz, Enq. et Procès, p. 21.

M. Guilhiermoz a scrupuleusement analysé toutes les phases de cette procédure. Il a publié le Style de la Chambre des Enquêtes, le Style des Commissaires et une quantité de textes puisés dans les Registres du Parlement. On ne saurait trop remercier ce très érudit archiviste, doublé d'un juriste, du grand service qu'il a rendu à la science du moyen âge. Pour cette partie de notre travail, nous nous référons, une fois pour toutes, à sa lumineuse publication que nous ne pouvons que résumer.

3. « Item qe nul auditour ou commissaire envoie ou donné de la court de France en enquestes ne purront prendre pur lour dépenses de chescune jornée, cest assaver cil qi irra à iiij chivals ou à meyns, que xl s. par le jour; cil qi irra à v chivals, l s. par [jour]. Et cil qui en avéra plus, de quelcunque autorité q'il

soit, s'il n'est ducs, ou cuns ou prelatz, ne purra prendre que lx s 0rdonn.de

1310, S î*» Langlois, Textes du ParL, p. 185-186.

Voir aussi Guilh., Enq. et Procès^ p. 34-35, n** 2.

clerc et quatre, cinq chevaux, plus s'ils étaient comtes ou prélatsV Vers la fin de la session du Parlement, car la commission n'était valable que pour l'intervalle de deux Parlements, en juillet par conséquent, ou en août, on voyait sortir du Palais les commissaires enquêteurs avec leur petit cortège, des botes de charge ou < sommiers » pour les bagages, les provisions de parchemin et les sacs qui devaient revenir gonQés d'écritures. Les enquêteurs s'en allaient, qui par la porte Saint-Honoré ou Saint-Denis, qui par la porte Barbette (rue Vieille-du-Temple), ou la porte Saint-Antoine, selon qu'ils se dirigeaient vers l'ouest, vers le .nord ou vers Test; qui par la porte de Buci ou de Saint-Jacques, s'ils se rendaient dans le centre ou dans le midi. Ils gagnaient ou les vertes vallées normandes ou les plaines picardes, ou traversaient les forêts de l'Orléanais, ou longeaient les coteaux bourguignons déjà renommés pour leurs vignobles. Ils s'enfonçaient dans le Lyonnais, dans les montagnes du Forez ou celles de l'Auvergne, presque impraticables. D'autres, par les plaines encore boisées de la Sologne ou par la Touraine déjà souriante, atteignaient lesgâtines du Poitou et de la Vendée, ou s'avançaient dans le Périgord jusqu'aux limites delà Guyenne, duché du roi d'Angleterre. C'étaient de longues chevauchées' par des sentiers sinueux, vrais bourbiers

1. H. Lot, parlant de voyages de plaideurs de marque, donne quelques détails qui nous font bien comprendre les habitudes de ce temps et nous aident à nous figurer ce déplacement des commissaires. • Pour aller de Montpellier à Montauban (40 à 45 lieues), le sire Bertrand des Prés partait à 15 montures, tant pour lui que pour les siens (cum xv equitaturis et famiiia). Les bourgeois, les procureurs notamment n'emmenaient qu'un cheval ou deux avec un valet, pour accomplir les plus longs trajets. Quelques personnes, des dames, des vieillards, des malades paraissent avoir employé le char ou chariot, mode de transport que l'état des routes devait rendre peu commode, surtout en temps de guerre. Au reste, qu'on fût à cheval ou en voiture, l'allure de la marche ne pouvait être fort accélérée, puisqu'on était presque toujours accompagné de valels à pied, qu'il fallait coucher à l'hôtel et qu'on gardait les mêmes chevaux. Je remarque toutefois que la distance parcourue en un jour (10 à 12 lieues) ne diffère pas sensiblement de celle que franchissaient, à l'époque de Louis XIV, les voyageurs ordinaires; [je pense en ce moment à Mme de Sévigné.] • H. Lot, Frais de justice, p. 13.

2. H. Lot a recueilli dans les documents qu'il a étudiés, l'indication des conditions de temps dans lesquelles s'accomplissaient les voyages dont la poursuite de procès était le mobile. Nous donnons ici ses relevés très curieux : Pour venir à Paris on mettait, au milieu du xiv» siècle, d'Abbeville (38 lieues), trois jours; — d*Aurillac (128 lieues), neuf jours; — de Bayeux (64 lieues), cinq jours; — de Beauquesne, près Amiens (31 lieues), trois jours; — de Bourges (58 lieues), six jours; — de Chartres (22 lieues), un jour et demi; — de Combet, près Rodez (160 lieues), dix jours;— de Lyon (116 lieues), huit jours; —de Mont-Redon (Carcassonne) (190 lieues), quatorze jours ; — de Murviel (203 lieues), douze jours ; — de Reims

après les orages. Il fallait, pour passer les rivières, faire des détours par les villes ou les bourgs où se trouvaient soit des ponts, soit des bacs. Ces hommes d'épée et d*Eglise, également endurcis aux fatigues, habitués au soleil et à la pluie, partaient sans doute assez satisfaits d*ètre délivrés pour un temps des besognes du Palais. Aux champs où ils respiraient à Taise, ils admiraient les arbres importés depuis les croisades, les abricotiers, les pruniers de Damas, les cerisiers, et aussi la silhouette des moulins à vent. On se hâtait lentement ^ A la nuitée, on s'arrêtait dans quelque château ami ou bien une abbaye dont la large hospitalité faisait oublier les misères des petites hôtelleries qui ne pouvaient fournir que le pain et le sel. On regardait sans émotion, car on était accoutumé à ces spectacles, les fourches patibulaires où se balançaient des cadavres de suppliciés, signe qu'on traversait les terres d'un seigneur haut justicier. Aux péages, il fallait s'arrêter, justifier de ses qualités, de sa mission, de ses privilèges. Partout d'ailleurs ces cortèges, si réduits qu'ils fussent, étaient reçus avec des marques de respect par les baillis, les prévôts, les juges royaux*. Les roturiers, les serfs s'inclinaient bien bas en reprenant confiance, car entre eux ils se disaient : « G^est la justice du roi qui passe ».

Ces commissaires, sans doute assez fiers de leur rang, n'étaient point exempts des faiblesses humaines. Si le séjour dans le pays où on les avait envoyés leur plaisait, ils le prolongeaient aux dépens des parties. Selon un document du temps, les uns s'étendaient avec complaisance sur leurs devoirs de piété, assistaient à la messe tous les jours, récitaient leurs Heures avec une grande dévotion, y ajoutant les sept psaumes, les vigiles des morts, des leçons, des litanies, etc. D'autres aimaient les longs dîners et les

(38 lieues), trois jours; — de Riom (93 lieues), six jours; — de Sainte-Hermine en Poitou (107 lieues), huit jours; — de Troyes (41 lieues), quatre jours; — de Vaccayras, près Nîmes (175 lieues), quinze jours; — de Vierzon (30 lieues), cinq jours. Pour aller de Royaumont aux Andelys (li lieues), il fallait deux jours.... - H. Loi. Frais de justice, p. 13.

1. Le travail des commissaires. — • In veniendo modicas dietas faciunl, videlicel dccem leucas, quandoque minus.... » Style des Commissai7'eSy$ 100. Guilh., Enq. ei Procès, p. 260.

2. " Ipsorum commissariorum qui magni reputantur ubicumque vadunt, eciam a majoribus, videlicet senescallis, baillivis, judicibus regiis et ab aliis, qui magnam exhibent eisdcm reverenciam et honorcm ob reverenciam Régis et ipsius curie Francie.... » Sti/le des Comnvssaires, S 178. Guilh. Ëng. et Procès, p. 24i.

longs sommeils; ils auraient été malades s'ils n'eussent fait deux fois le jour leur promenade aux champs. C'eût été un cas de conscience d'entendre des témoins le dimanche et les jours de fête, et cependant, ajoute l'auteur, < ils ne se font pas scrupule de recevoir leurs gages de 40 sous (31 f. 16) * ».

Disons le pourtant, le travail en général était sérieux, voire assez compliqué. D'abord on citait et on interrogeait les parties; on leur faisait prêter le serment de crédulité, analogue au serment de calomnie, mais spécial à l'enquête, affirmant la vérité des faits articulés en preuve '. On recevait leurs articles clos et scellés que

1. • ...Quidam tamea sunt commissarii, ut dicitur, qui circa alia insolita curam suain ponunt. Audiunt qualibet die missam,'et tamen, si in loco suo essent, forte essent contenti una vel duabus niissis in septimana. Item horas sua cum magna devocione dicunt et non soium horas, sed septem psalmos, vigiiias morluorum, cum novem lectionibus, letaniam et multas alias orationes de beata Virgine et de omnibus sanctis, et, si essent in loco suo, forte etc.... sic cum expensis parcium contemplantes, longas mensas seu commestiones et spaciosasdormiciones facientes. Infirmarentur eciam nisi irent qualibet die bis ad campos, et bene longe. Magnam eciam facerent conscienciam si audirent seu examinarent testes diebus dominicis et in festis aposlolorum et quorumdam aliorum sanctorum vel sanctarum^ettamen non faciunt conscientiam de recipiendo sua vadia, videlicet xl solidos... » (Style des Commissaires y $ 100. Guilh., Enq. et Procès^ p. 260).

Un supplément au Style des Commissaires réitère les mêmes blâmes : « item, in negociacione debent esse diligentes, nec ultra modum solitum tenere mensas longas, occupando tempus in spaciamentis seu horis diversis dicendis, nec missam longam cum nota audiendo, seu missis superfluis magis solito contemplantes cum expensis alienis, nec facere festa seu invitaciones propter quas impediatur processus, longe ad campos spaciatum magis solito et ex causa aÂTectata, vel etiam, ai ex causa necessaria, forte propter excessum factum in comedendo, vel alias dormiendo eciam seu alias quiescendo, nec examinando superflua interrogatoria facere maxime causa longioris more faciende et ut majorem peccunie quantitatem secum reportent. • St. Jnq. et Comm, suppl. IV, S 66. (Ibid», p. 290.)

2. Le serment de crédulité, — Le serment de calomnie était prêté devant le Juge et une fois pour tout le procès; le serment de crédulité était prêté devant le commissaire. Dumoulin en a donné le texte : • Vos juratis quod omnia proposita in vestris articulis creditis esse vera : et si quid est quod non credatis verum, amovebitis, et respondebitis ad articulos partis vestre veritatem. — Et sic faciet etiam alteri parti, videlicet reo : quia actor débet prius jurare et affirmare articulos quam reus, et debent respondere in fine cujuslibetarticuli, credi/, vel non crédit» (Dumoulin, De modo conficiendi processus Commissariorum^ OKuvres complètes, 1. 11, p. 989 de Tédit. de 1658). (Tanon, ouv. cit., p. 40). M. Tanon ajoute que l'Ordonnance de 1539 abolit ces réponses. On maintint seulement un interrogatoire sur faits d'articles qui a passé dans l'Ordonnance de 1667 et de là dans notre Code de procédure.

• Que ce soit saint Louis, dit M. Guilhiermoz, qui ait introduit les réponses par crédit vel non dans la procédure française, c'est ce qui ne saurait faire de doute. 11 est bien vrai que son Ordonnance sur la procédure au Chàtelet prescrit simplement au prévôt de demander aux parties « la vérité de ce qui sera dit devant lui ». Ce qui peut s'entendre aussi bien des deux systèmes de réponses; mais l'examen des enquêtes ne permet pas la même hésitation. En effet, dans celles qui sont le plus immédiatement antérieures aux réformes, notamment dans celles faites pendant la croisade, en 1253, on trouve l'ancien système, au lieu que dans celles de la seconde partie du règne, les réponses par crédit vel non sont complètement orga-

les commissaires faisaient ouvrir et lire. Demandeur et défendeur approuvaient et contestaient en disant à chaque article : Credo ou non Credo. Une partie refusait parfois de répondre aux articles de Tadversaire : après plusieurs sommations elle était réputée nier les articles. Ou bien elle ne venait point : on prononçait un défaut et on envoyait une nouvelle citation. D'ailleurs les défauts devant les commissaires ne suffisaient pas pour faire perdre un procès, tant qu'il n'y avait point défaut au Parlement ^ L'absence d'une des parties n'arrêtait point l'enquête : les articles étaient tenus pour niés et on « allait avant ». Enfin, après bien des difficultés, les articles étaient déterminés, limités, acceptés ou niés : on lisait toutes les pièces qu'pn enfonçait ensuite, avec le procèsverbal, dans le sac, pour commencer la série des documents '. Un des plaideurs soulevait-il un incident? Les commissaires le vidaient comme juges, à moins qu'on ne leur eût pas donné ce pouvoir : ils réservaient alors la décision de la Cour. Les oppositions écrites allaient rejoindre les autres pièces dans le sac.

La grosse besogne, c'était l'audition des témoins. Devant les officialités, il y avait pour les produire trois délais, quelquefois quatre. En cour laie, avant 1260, on n'admettait qu'tine seule production de témoins. Prenant un moyen terme, les légistes de saint Louis accordèrent deux productions de témoins qui pouvaient s'espacer '. Quand la première série des témoins se pré-

nisées telles qu'elles subsisteront pendant trois siècles {Olim^ t. I, p. 141 et suiv. D** ix; — p. 325, n** XI). Guilhiermoz, Enq, et Procès^ p. 54, 55.

1. Procès entre (domicellam) Isabelle de Houssaye ou Houssoy (de Housseyo) et Pierre de Houssoy, écuyer, au sujet des bois et de la terre de Houssoy. La Cour nomma des commissaires auxquels les parties livreraient leurs faits, et leurs articles et qui ensuite procéderaient à l'enquête. «... dictique commissarii pluries ad hostium camere Parlamenti nostri evocari et ex habundanti in hospicio in quo Parisius, ut dicebatur, hospitari solebat fecerint dictum P. (Petrum).... •. Pierre ne daigna pas comparaître. La damoiselle obtint défaut contre lui; néanmoins elle dut requérir un autre ajournement contre lui pour qu*il entendit la Cour adjuger le profit du défaut h ladite damoiselle. X^'S 8g46 f» iso v% 22 février 1337 (n. st.). Guilhiermoz, Enq. et Procès^ p. 463, n"* cvi.

2. Voir Guilh., Enq. et Procès, p. 49. V. aussi pp. 57, 62, 63.

3. Production de témoins. — « Se non, cil qui demande porra avoir ii jorz, s'il viaut, à prover et non plus, ou Ions ou courz, selonc ce que li tesmoin seront loing ou près et selonc ce qu'il semblera bien au prevost.... • {Établ., I. I, ch. i, p. 4.)

— « ... cum secundum antiquum usum curie unam productionem deberet facere et secundum novum êtatum Régis tantum debeat duas productiones facere. » Olim^ I, p. 539, IX (1262).

Au début du xiv* siècle, le 13 déc. 1314, en présence du roi, à Vincennes, le Parlement rend un arrêt très détaillé sur les productions de témoins. Quand il y

sentait, les commissaires recevaient d'abord les serments en présence des parties ^ qui assistaient au défilé.

Défilé parfois interminable. On s'était singulièrement éloigné de la règle primitive et romaine des deux témoins indispensables*. Au xm' siècle on produisait autant de témoins qu'on voulait. En 1262, dans un procès contre le roi d'Angleterre, Renaud de Pons avait fait entendre plus de quarante témoins : les procureurs du roi anglais s'opposaient à ce qu'il en amenât davantage, alléguant ( qu'une multitude ainsi déréglée était interdite par le roi de France ' ». Le Parlement reçut tous les témoins. En 1285, dans une enquête sur les malversations d'un officier des forêts, 107 témoins furent produits*. L'expérience amena la rédaction d'un règlement. Le Style du Parlement accorda dix témoins par article '.

avait deux Parlements dans l'année, la commission n'était valable que pour une production; elle devait être renouvelée dans l'autre Parlement pour la seconde production. Lorsqu'il n'y avait qu'un Parlement, on ne mentionnait pas les deux productions parce qu'elles devaient être faites dans l'année avec des délais suffisants iOlim, U, p. 613, 614, u, 1314).

— Voir aussi, pour les productions de témoins, Langlois, Rouleaux d'arrêts de la Cour du roi au XIW siècle^ Bibl. de l'Ec. des Ch., t. XLVIU (1887), p. 550, 351, 555, 537, et t. L n889), p. 48.

— Voir Guilh., Enq. et procès, p. 67, 68. — C'est & ces deux productions que se rapportent les expressions : dies assignata ad probandum primo (OLimy t. 111, p. 565, et p. 1368, années 1310 et 1348).

1. " Les parties avaient dâ se faire ajourner réciproquement à voir jurer chacune ceux de son adversaire. Le plus souvent elles convenaient en même temps de se dispenser de l'ajournement en question et de s'accorder l'une à l'autre que les témoins puissent jurer en leur absence comme en leur présence, à condition de s'en bailler réciproquement les noms par écrit. Mais, faute de ce consentement, si les témoins d'une partie avaient prêté serment en l'absence de la partie adverse, insuffisamment ajournée, leurs dépositions étaient nulles. - {(jynXh.y Enq, et ProcèSy p. 69.)

2. Nombre des t&tnoins. — C'était une règle du droit romain impérial. Code de Théodose, XI, xxxix, 3 (a 334); Code de Justinien, IV, xx, 9 S 1- E'^e venait du droit hébraïque par l'intermédiaire de la Bible et de l'Évangile. Deutéronome, ch. 10, v. 15. Cf. Rabbinowicz, Législ. ci-hn. du Talmud (1876), p. 165. Évang. selon saint Jean, ch.Wll, 17; saint Mathieu, XWWh 16. Cf. Saint Paul, Ép.aux Corinth.ll, cxm, l.(Viollet, Établiss., t. 1, p. 203, et notes 3, 4.)

3. • Item dicebant quod cum ultra numerum quadraginta testium, testes produxerit, et elTrenata multitudo prohibetur a Rege... » Olim, t. I, p. 539, ix (1262).

— -Ce n'était pas le roi, dit M. Guilhiermoz, qui avait fait cette soi-disant prohibition, c'était le Pape: • Volentes elTrenatam multitudinem testium refrenari », avait écrit Innocent II! (Decr. Grég. IX, lib. 11. tit. xx, c. 37), en s'inspirant d'un passage du Digeste (lib. XXll, tit. v, 1. 1, S 2). (Guilh., Enq. et procès, p. 79, note 8.)