Aeteidu Part., n

2. Articlet de procédure. — ■ Raisons proposées devant Cille Haquin, bailli de Senlis, commissaire nommé en vertu de lettres du Pariemenl, par Ansel d'Alesnes, prévenu d'homicide sur la personne de Jsquemon Hainfroi; et réponses aux ariicles dressés contre lui par le procureur du Roi, Ael. du Pari., ivîi. — Raisons exposées par le sire et la dame de liâmes devant Gille Haquin, commissaire du Parlement, en réponse aux demandes du procureur de l'abbaye de Saint>Pierre de Gand, qui les poursuivail en réparation de dommage causé à la dite abbaye par Ansel d'Alesnes, lequel avait tué Jaquemin Hainiroy (l'orthographe des noms varie d'une piÈce à l'autre], bailli de Saint-Pierre â Harnes tAel. du Part., 762Î). Ces pièces de

-procédure sont trop longues pour être m£me analysées ici, mais, en dehors de ce qu'elles fournissent de traits de mœurs, sont intéressantes pour le langage juridique de l'époque. Ce sont, en somme, ce que nous appellerions des mémoires d'avocats. Nous nous contenterons de quelques exLrails pour rétablir le leile des passages cités.

3. ■ ... la personne ensi sievie n'esl tenue de respondre i icheli signeur, se par autre personne en faisant partie et par voie d'acusasion ne fait persieule et daim contre yceli porsievi ; et en tel cas dénonciations n'i doit avoir lieu, car contre denoncheur nus ne doit i estre atraios h response donner... • (p. S86, col. I).

• ... Item, que avoec ce lidit homme ensignierent par jugement que li balli de . Lille Teist noteller et segnefler as plus prochainnes églises ou villes dou lieu ou avoil été fais lidis malefisse, si com disoit, que lidis Ansiaus estoit rechus en ledicte court A lay k se purgalion pour che que se aucuns te vausisl poursievir que il venist avant dedens les journées que le coustume ensegne. - (fAid., col. 2).

• ... Item, que seur che se commencha et fist prochiËs en ledite court, et warda li dis Ansel plusieurs journées et Uini qu'il aparienoit selon l'us ou te coutume

•dou pals et de letftte court, a^ queles nus ne mist opposicion ne contradicion, etc. • (JWd., col. 2.) . . ....

gûeur recommencer et ainsi poursuivre et occuper chacun sans cause s*il lui plaisait ^ ». La mère du mort et plusieurs autres femmes ont vainement dénoncé Ansél. Celui-ci répète ce qu*il a déjà dit : « Dénonciation faite en cas criminel ne doit grever celui contre qui elle est faite, car dénoncer n'est une chose qui puisse lier en action ni astreindre à faire partie ' ». Ne dirait-on pas ces protestations copiées dans quelque coutumier?

De savants procureurs ont rédigé ces articles. Mais, en cas criminel, ils ne peuvent représenter la partie; on ne pouvait comparaître par procureur '. Ne fallait-il pas que Taccusé fût sous la main de la justice ou en face de son adversaire, s'il y avait combat. Pierre de Roquefort, seigneur du Puiset, soutenait un procès criminel contre Jean FÂrçonneur et ses fils. Or, dans un acte secondaire de procédure, il se fait représenter par un procureur. Les défendeurs ne manquent point d'instituer là-dessus un nouveau débat. On surseoit au procès principal pour juger celui-ci. Le cas était si spécial que l'interlocutoire du Parlement autorisa le procureur du chevalier *.

1. - ... il 8'ensievroit si grans inconveniens que pour delivranche que aucuns eust acquise pour aucune enormité seur lui imposée ou pour innocense qui en li en fust, il ne demouerroU paisibles, car tous jours porroient li signeur reconmenchier, et ensi sievir et occuper chascun, ja fust ce que il n'eust cause si leur plaisoit, etc. {Ibid,, p. 587, col. 1)

2. • ... car selonc raison et Tus ou le coustume alleghiés el premier article de cestescrit, dénonciations faite en cas criminel contre aucun ne doit grever à chelui contre qui elle est faite, car denbnchier n'est mie chose qui puist hier en action aucun ne abstraindre à faire partie, et pour che n'est-on tenu à respondre è denonciacion; anchois convenroit que chieus qui vaurroit avoir response, se fesist partie et se liast parfaitement en Taction que s'il dekeist de se cause qu'il demourrast en autel painne que il aroit valu mettre celui qu'il aroit accusé. {Ibid., p. 587, col. 1.)

3. Procureur au critnineL — Arrêt prononçant défaut contre Armand « de Podio Loaut - et consorts qui appelaient d'une sentence de bannissement prononcée contre eux par le sénéchal du Périgord pour un meurtre, attendu qu'ils comparaissaient par procureurs et qu'ainsi que le prétendait la partie civile, on devait, en matière criminelle, comparaître en personne devant le Parlement. {Criminel, I, f* 41 r*. Act, du Parlement, 4326, 23 mai 1314.)

4. Cum lite mota tam criminaliter quam civiliter inter Petrum de Rupeforti, militem, dominum de Puiseto... et procuratorem nostrum, ex una parte... et Johannem TArconneur, Stephanum et Henricum lesArçonneurs, ejus fllios... dictis les Arçonneurs e contrario proponentibus et dicentibus quod dictus Perrinus non habebat personam standi in judicio nec poterat nec debebatadmitti ut procurator, cum ipse Perrinus super facto criminali in dicta curia nostra esset delatur,.... dicto procuratore dicti militis plures raciones e contrario proponente, ... per arrestum dicte curie dictum fuid quod dictus Perrinus ut procurator dicti militis erat admittendus... etc. X*' 5, ^74, 13 mai 1346. (Guilh., Eng. et Procès, p. 493, cxlvii.)

— Un autre exemple montre que le Parlement, en certains cas, pour des

complices et pour les procédures secondaires, admet des procureurs au criminel :

Jean Josseaume, GeofTroi de Cologne, chevaliers, André Ayre, Jean des Loges,

Jusqu'au milieu du xiv* siècle, Tenquète lutte contre Tinfor* mation d'office. Le bailli de Gaux (1317), a ordre de faire cesser des poursuites d'office contre André et Pierre, dits Calot, prévenus de meurtre. CeuxM^i offraient de se soumettre au jugement, se faisant forts de prouver un alibi \ Dans une poursuite criminelle contre Béatrix la Sarrée, dame de Chastelier (1324), il y a enquête avec articles, réponses, ajournement des parties au Parlement, comme pour un procès civil *. Une veuve plaidait (1341) contre Jean Raine, qu'elle accusait de la mort de son mari : elle réclamait le jugement d'une enquête. Raine prétendit que cette enquête était une information et la Cour lui donna raison, enjoignant au sénéchal de Périgord de reprendre l'affaire *. Pierre de Juvigny, ancien prévôt forain de Laon (dont nous retrouverons plus loin l'histoire détaillée), est accusé (1353), entre autres crimes, de violences odieuses sur la personne d'une jeune fille. En dépit d'informations faites d'office, Pierre se prétendait innocent : il demanda à être soumis à l'enquête à ses propres dépens. La Cour y consentit, en marquant cependant qu'elle lui faisait une grâce ^

Geoiïroi Soteau, Jean de Foubernier avaient été cités par -le procureur du roi et par Simon Rousseau devant le Parlement aux jours de la sénéchaussée de Poitou, comme complices d'excès, d'attentats, d'injures, de pilleries, etc. Quelques-uns comparurent personnellement, d'autres par procureurs. Simon Rousseau et le procureur du roi demandaient que défaut fût prononcé contre ces derniers. La Cour ne les écouta pas. Elle ordonna que les articles des parties seraient accordés et que tous les complices feraient écrire leur litis contestatio pour être jointe aux articles, qu'ils seraient tenus de comparaître tous en personne et de répondre au sujet des dits articles et que dans les autres actes de procédure^ jusqu*à ce que la Cour en ait ordonné autrement^ ils powraient comparaître par procureurs. X*' 6, f** 17 v« (latin), 11 mars 1353. (Guilh., Enq. et Procès, p. 520-521, clxv.)