Actes du Pari. 7 avril 1317, n

2. Persistance de Venquéte, — Mandement au bailli de Màcon et & maitre Jean de Parey d'enquérir sur les réponses faites par Béatrice la Sarrée, dame de Chastelier, aux articles proposés contre elle en la cour par le procureur du roi au sujet de l'enlèvement et de la conduite hors du royaume de Guillaume de Vevra, damoiseau : ils ajourneront les parties au jour du bailliage de MAcon au prochain Parlement (Criminel III, f* 180 r*, 16 mars 1324. Actes du Pari,, n' 7494.)

3. ... proponendo : quod non erat inquesta sed quedam informacio, que facta fuerat ipso absente et non ad hoc vocato... quia eidem curie apparuit quod id qucMi dicta Guillelma petebat recipi et judicari non erat inquesta sed quedam sécréta informacio que per dictum magistrum Bernardum non vocata parte, facta fuerat, dicta curia per suum arrestum pronunciavit quod requesta dicta Guillelme non Hat... - (X** 4 fol. 94, 7 juillet 1341. Guilh., Enq, et Procès, p. 484, cxxxv.)

4. « ... Cum procurator noster pro nobis, ex mero et nobili offido, in curia nostra plures casus tam civiles quam criminales, mediantibus cettis informacionibus super ipsis casibus factis contra Petrum de Juvigneio, nuper locum tenentem prepositi nostri foranei Laudunensis, proposuisset, et inter ceteros quod Maressonnam filiam Johannis de Venderesse, vi et violentia ac fraudulenter idem Petrus defloraverat ac plurîes, ipsa invita et quantum potuerat contradicente, carnaliter cogno-

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Dans les commissions criminelles d'office pourtant les intérèls civils ne sont pas sacrifiés. Le représentant du roi poursuit c à toutes fins, criminelles et civiles » \ La partie lésée intervient < à fin civile >. Elle réclame des dommages et intérêts. On ne confond déjà plus la vengeance privée et la vengeance publique : à la victime les satisfactions pécuniaires, à TEtat le châtiment corporel. La répression se détache, nette et sévère, de la réparation des torts matériels qui jadis éteignait Faction et faisait revivre en quelque sorte la composition. La justice n*est plus désarmée et la morale dépourvue de sanction* C*est là un progrès * réalisé par la poursuite d'office.

y. — Les uens de la Procédure. Histoire de Jourdain de l'Isle.

Gomme il savait les risques qu'il courait en affrontant ou le combat ou Tenquète, le coupable ne manquait pas de s'abstenir. Etait-il puissant, perché dans quelque nid d'aigle au sommet d'un rocher, il se moquait des sergents qui venaient le citer. Lui faire accepter un ajournement, ce n'était pas chose facile quand on s'adressait à des tyranneaux qui faisaient couper Toreille du sergent, ou le faisaient assommer. Bégon, vicomte de Murât, lance ses gens contre Pierre de Vemes, sergent royal, qui instrumentait

verat... attentis informacionibus super premissis factis, conclusum quod veritas premissorum ore proprio ipsius Pétri, prout in talibus casibus erat fieri consuetum, absque alia inquisicione super hoc facienda extorqueretur et sciretur - (on voulait sans doute le mettre & la torture, car il était emprisonné au Gbàtelet). Pierre se défend. ... « altercatoque quamplurimum super hiis inter dictas partes, et certis interrogatorîis per dictam nostram curiam eidem Petro ex nobili ofûcio factis, idem Petrus, tam super dictis casibus quam super quibuscumque aliis casibus civilibus aut criminalibus... necnon, super fama vite, morum et regiminis ipsius Pétri, omni inqueste sumptibus suis et expensis faciende ac deposicionibus teslium quoruncumque, quinque testibus duntaxat exeptis (ce sont précisément les plus importants).... pro ejus absolucione sive condempnacione ac pro vivere sive mori spontanée se submisit,,. tandem ipsa curia cum dicto Petro misericorditer, ut consuevit, in hiis procédera volens, auditaque ipsius Pétri requesta et habita super ea deliberacione pleniori, eundem Petrum... ad predictam requestam suam tiinquestam tenore presentium admisit. • X** 6, P H, 12 janvier 1353. — Une seconde pièce flxe & 60 sous pour les conseillers et 30 sous pour les autres maîtres les gages pour chaque jour que durera Tenquôte. Ibidem, P 15 v». (Guilh., Enq. et Procèt, p. 513, CLX, A et B.)

1> « ... quaUnus in causa que in curia nostra vertitur inter procuratorem nostnim pro Nobis ad amnes fines et Johannem Casse et ejus uxorem ad Hnem civilem tcndentes... vos duo in cimlibus et vos miles in criminalibus,., inquiratis... » X«' 6, r 10, 5 février 1352. (Guilh., Enq. et Procès, p. 515, clxi.)

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contre lui et qui succomba aux mauvais traitements*. Jourdain de risle et bien d'autres en font autant. Sous Charles V, un comte de Bretagne, Jean de Monlfort, fit jeter dans la Loire un pauvre prêtre avec ses lettres au cou*. L'ajournement était-il accepté, c'était déjà la justice reconnue et un premier succès.

Beaucoup de nobles n'étaient pas en mesure de braver la puissance royale : ils ne maltraitaient pas les seiçents,mais ils tenaient l'ajournement pour non avenu. Ils en attendaient un second^ puis un troisième. Le temps passait ou l'adversaire se lassait, ou des incidents variés interrompaient la procédure. L'accusé n'avait pas, comme au civil, la ressource des contremands^ qu'on n'admettait point au criminel; mais il ne lui était pas interdit d'alléguer des excuses. On considérait encore comme une victoire d'obliger ces guerriers à ruser avec la justice.

Les exceptions déclinatoires surtout leur offraient bien des moyens de la détourner. Ils transformaient, comme nous le verrons dans un chapitre spécial, leurs procès en conflits entre seigneurs; ils opposaient les juges aux juges. S'ils échouaient, s'ils étaient obligés de s'incliner devant la compétence de la cour où on les citait, il y avait là encore un succès.

1. Résistance aux citations. — • ... proponebant dictum vicecomilem minas eidem servienli officianli pro nobis, tune contra ipsum de infortunio corpori suo eveniendo intulisse. Post quas minas Petrus, frater naturalis dicti vicecomitis, et quidam alii sui famiiiares in ipsius presentia maie tractaverunt dictum servienlem tune contra

dictum vicecomitem offîciantem, rumpendo sibi vestes Cumque dictus servions

ad nundinas Murati venisset, dicti Petrus, Astorgius et Merseiros famiiiares dicti et dictarum nundinarum pro ipso custodes, cum armis dictum servientem eciam in presentia bajuli dicti vicecomitis invaserant et vulneraverant pluribus vulneribus, quibus ipse obiit infra paucos dies, stantes palam et publiée per dictas nundinas post predicta, dictoque bajulo ipsos capere et retinere negligenter obmittente... - Jugés, I, r 200 V (1322). Actes du Pari,, 6750.

Il ne faudrait pas croire que, pour être excessivement rares, ces résistances aux actes de procédures et ces violences aient cessé dans notre société, pourtant si fortement organisée. U arrive encore que dans les faits divers de nos journaux on lise des informations analogues à celle que nous citons ici : « Un huissier du Goudray-Saint-Germer (Oise), nommé Bérenger, se présentait, avant-hier, dans Taprès-midi, au domicile d'un habitant du Vauroux, M. Picle, âgé de soixantedix-huit ans, contre lequel il devait opérer. Le vieillard, rendu furieux par la vue de l'officier ministériel, s'arma d'un fusil de chasse et en déchargea les deux coups sur l'huissier. M. Bérenger tomba grièvement blessé au côté gauche et à la main gauche, dont deux doigts ont été emportés. M. Picle a été arrêté par la gendarmerie. » (Journal le Temps, 27 juin i899.)

2. ... • et (le duc) fist noier en la Rivière de Loire un prestre qui portoit les lettres d'ajournement, les lettres à son col.,.. » Reg. du Pari., GoUect. Ste Genev., Ff 17, t. l, f" 81, mardi 9 déc. 1378. .

Du reste les inculpés n'avaient ils pas les récusations de témoins? Ds ne s*effrayaîent point. Ils se laissaient engager dans Tenquète. Encore un pas fait par la justice.

L*enquète commencée, ils espéraient bien la retarder, Tembrouiller, Fempècher d'aboutir. Ils ne se rendaient point compte qu'en se prêtant ainsi, à tous les actes de procédure, ils se soumettaient à un pouYoir que jusqu'alors ils avaient méprisé : ils étaient pris dans les formalités comme dans un engrenage, si bien qu'ils se voyaient à la fin confondus dans leurs mensonges, délogés de toutes leurs positions, isolés de leurs amis et réduits à subir le dernier coup, la condamnation, ou à s'enfuir. On ne courait pas après eux, on les bannissait; on estimait le pays délivré. C'était la victoire finale d'une justice très lente et fort entravée dans une société encore troublée par les guerres privées et dans des tribunaux où le coupable audacieux pouvait se sauver par le duel.

Si nous entrons dans le détail de la célèbre histoire de Jourdain de risle, fort citée, mais peu connue, nous comprendrons mieux et les difficultés et l'action de la procédure de ces temps de transition où la confiance dans l'ancienne impunité était parfois singulièrement déçue. Jourdain de l'Isle-Jourdain \ fils de Jourdain Y, baron de l'Isle et seigneur de Casaubon, avait eu, pour sa part, la seigneurie de Casaubon, tandis que celle de Flsle revenait à son frère aîné Bernard IV Jourdain. Marié avec Catherine de Grailly, dame de Gurson et de Fleix, le sire de Casaubon fut un des plus turbulents seigneurs du midi. Toujours en quête d'aventures et de batailles, il eut de grandes guerres avec Alexandre de Caumont. Ses gens avaient tué « moult de femmes et de petits enfants, incendié bien des maisons et des villages, lui le sachant et l'ayant agréable ^ ». Il avait dévalisé les granges des églises et des cou-

1. L'Isle-Jourdain, sur la Save, cheMieu de canton, arrondies, de Lombez (Gers).

2. Jourdain de risle. — ... Item, comme ledict chevalier fut mené à la Justice pour faire exécution de ii, il confessa les choses qui s'ensuivent : Premièrement il a confessé que ses gens murtrirent le lieutenant du chastelain de Saint Macaise et que ses gens Ii firent à sçavoir et que iceluy fait avoit eu moult agréable et li pleut moult et après le fait il les recepta et tint avec li.

Item, il a confessé que ses gens ont tué moult de femmes, de petits enfants et autres gens et bouté plusieurs feux, Ii scachant et ayant agréable, mais il disoit que c'était en guerre.

• ... Item, il a conCessé que luy et ses gens 11 saichant et ayant agréable ont pris

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vents, enlevé blés, vins, approvisionnements de toute sorte, démoli un château de son rival, mais, en 1313, il s'était tiré du procès qu*on lui avait intenté, avec une amende de 3000 livres (environ 55 000 f.). Il était puissant, bien apparenté. Il ne s*effrayait pas des citations au Parlement, car il n*y répondait pas ou ses gens assommaient le sergent royal qui venait apporter Tajournemeot. On rencontre dans les registres plusieurs mandements de poursuites dirigés contre lui^ Le roi allait-il se préoccuper sérieusement de deux malheureux qui avaient appelé à Paris des officiers de Jourdain et qu'au mépris de tout droit celui-ci avait envoyés au gibet? La procédure traînait. Philippe le Long, dont Jourdain de risle avait maltraité le sergent, mourut. Charles IV le Bel lui succéda. Le nouveau prince aurait bien autre chose à faire qua reprendre une vieille querelle. Mais le Parlement n*oubliait rien et d'ailleurs ces seigneurs eux-mêmes Tinvoquaient. Bernard IV Jourdain, le maître de la baronnie de Tlsle, venait d'obtenir (1 322) des arrêts contre des voisins ennemis *. Le sire de Casaubon, à la fin, pensa qu'après tout il ne risquait rien de se présenter et de se défendre contre les accusations portées contre lui. Payant d'audace, il arriva à Paris fortement accompagné et fit une bruyante entrée à la tête de ses chevaliers, au grand ébahissement de la foule. C'était le fieveu du pape (Jean XXII) et il ne croyait pas qu'on osât attenter à sa liberté : il alla se mêler aux plaideurs qui, au Palais, disputaient pour quelque mur ou quelque héritage. Mais il était pris au piège. Les sergents royaux mirent sur lui leur lourde main : ses vassaux, perdus dans la grande ville, n'osèrent le défendre. Jourdain de l'Isle fut conduit au Châtelet. Les juges de la Tournelle allèrent l'interroger : il dut confesser tous les articles qui étaient proposés contre lui : il eut beau se montrer étonné, parler de son

plusieurs fois es Eglises, abbayes et prieurez à force plusieurs blez, vins, chars et autres de leurs biens contre leurs volontez et hors de sa terre, mais il disoit que c'estoit pour soustenir li et ses gens de guerre et que ainsy le fait Ten en son pays.

• ... Item il a confessé qu'il avoit eu trois mil livres des gens de la ville de Fiex liquels avoient appelle de li et li avoient esté renvoyés.

• ... Item il a confessé plusieurs fois et en public que il avoit tant méfiait que il avoit bien descrvy mort. »• — CoUect. Lamoignon, Reg. Criminels, vol. 324, p. 611, reg. V de la Tournelle, f» 129 t°).

1. Mandement du 19 nov. 1317. Criminel I, f" 54 r°. Actes du ParL, 5065. Mande^ ment du 7 avril 1317. Criminel l, f« 58 V. Actes du Pari., 4771

2, Criminel lU, T 28 v% 28 déc. 1322. — Actes du Part., 7007.

droit de guerre, tous ses crimes furent récapitulés. Eir vain ses parents, ses amis intercédèrent-ils pour lui. Le 7 mai 1323, on le vit sortir du Chàtelet en la rue Saint-Denis, c à la queue d'une charrette, parmi les boues, sur un bahut et une claie » : il fut ainsi traîné jusqu'à la Yillette Saint-Laurent et de là, tout nu, traîné à terre jusqu'au gibet. Il fut là pendu c au plus haut des larrons, en présence du connétable de France, d'un maréchal de France, du prévôt de Paris et d'une grande multitude du peuple » ; la foule sans doute ne manquait pas de rappeler la triomphante entrée du sire de Casaubon et comprit que les temps étaient changés, car c ajoute la chronique, on ne trouve escriptes aux gestes de France que onques depuis le temps de Ganelon (le Ganelon de la Chanson de Roland) si très hault ni si gentil hom fût mort de telle mort en France ' ».

Y. — La prison préventive. La mise en liberté provisoire.

Les nécessités d*une répression efficace des crimes l'emportaient donc déjà sur le respect inné de la liberté individuelle. Les Coutumiers n'admettent point de pièges ou de garants quand le coupable s'est exposé c à une peine de sang » '. Beaumanoir

i. Contin. de Nangis, Hist. de Fr., t. XXI. — Les registres cités plus haut renferment sur les derniers moments de Jourdain de l'Isle le curieux détail suivant :

- ... Item sur le dict messire Jourdain de l'Isle ou temps qu'il estoil au Chastelet appareiliié de mesner au gibet fut trouvée une petite bourse en laquelle estoit une partie de la Sainte Croix et des reliques Sainct Georges, si comme il disoit, et escrits c'est à sçavoir les noms Nostre Seigneur et Evangiles, toutes lesquelles choses Monseigneur Gauchier de Chasteillon, chevalier (c'était le connétable qui présida à l'exécution) prit et emporta. » (Collect. Lamoignon, Reg. crim., vol. 324, p. 611). Ce dernier trait peint bien la dévotion toute machinale et superstitieuse de ces brigands féodaux, semblable à celle qu'on retrouve même bien plus tard chez les bandits italiens.

Dans les Jugés on rencontre un arrêt posthume relatif à une enquête sur des violences et exactions dont Jourdain de l'Isle s'était rendu coupable envers des marchands de la Réole. Les héritiers de Jourdain sont poursuivis pour qu'ils s'abstiennent - des empêchements et novelletés » dont se plaignaient les marchands... ■ Verùm cum dicta inquesta per curiam nostram fuerit.dicLo Jordano jam defunclo et ejus heredibusnon vocatis ad judicandum, recepta, per idem judicium fuid dictum quod heredes dicli defuncti vocabuntur ad diem senescallie Petragoricensis... • Jugés, l^ f* 37,

. 2. « Nus ne doit faire recreance de chose où il ait péril de vie ou de manbre, ne là où il ail poine de sanc. • Établiss,^ liv. H, chap. vi, p. 341. • ... Recreance ne siet mie en chose jugiée, ne en murtre, ne en traïson, ne en rat,

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professait la même doctrine ^ La détention préventive s'appliquait d'ailleurs, quand il y avait un accusateur, aux deux parties *. La procédure accusatoire tomba peu à peu, nous l'avons vu, ou plutôt elle fut reprise par le bailli ou le procureur du roi ; alors on ne pouvait plus suivre la règle d'égalité entre les deux parties. L'accusé seul resta détenu.

La détention préventive contrariait la facilité de l'ancienne

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ne en encis, ne en agait de chemin, ne en roberie, ne en larrecin, ne en omicide, ne en tcive enfrainte, ne en arson, selonc Tusage de la cort laie, car li plege si n'an porroienl perdre ne vie ne mambre... » /6û/., chap. vui, p. 343.

Cf. liv. 1, chap. cvm, p. 188, 189.

Cf. Livre de Jost. et de PL, XIX, 26, § 6.

i. • En toutes prises queles qu'eles soient, exceptés les cas de crime, ou qui sont soupeçoneus de cas de crime, des queus l'en puet perdre vie ou membre, se ii fes n'est conneus ou prouvés, doit estre fête recreance. • Beaumanoir, LUI, S 1585.

2. Prison préventive. — - Se einsinc avenoit que aucuns hom apelast un autre de murtre ou de traîson, ou d'autre mefTait dont il deust perdre vie ou mambre, la joutise doit tenir les cors d'aus deus en igal prison, si que li uns ne soit plus amalaisé que li autres.... » Êtabliss,, liv. I. chap. cvm, p. 188.

Voir aussi Grand Coût, de Normandie, Somma. II, § 2. — Esmein, Hist. de la Procéda crim.j p. 58.

— A propos de ce double emprisonnement, M. Viollet donne les intéressants renseignements suivants : « En vue d'arrêter le torrent des accusations calomnieuse», les empereurs chrétiens décidèrent que tout accusateur serait mis comme l'accusé, en prison préventive : le code de Théodose nous a conservé quelques constitutions impériales qui ont trait à cette matière (Code de Théodose, IX, i, 19; IX, ii, 3. in fine). L'une d'elles a été copiée par Pseudo-Isidore d'après la Lex Romana Wisigothorum, et de Pseudo-Isidore elle a passé dans le Décret de Gratien (Décr., 2* part., causa II, qusestio viu, canon 3). 11 est difficile d'imaginer un usage plus contraire aux mœurs barbares *. cet usage est pourtant inscrit dans la Coutume de Touraine- Anjou, si germanique sur d'autres points : il s'est conservé longtemps dans cette région, car de nombreux documents nous prouvent qu'au xv* siècle le plaignant, en matière criminelle devait fournir un piège sous peine, bien évidemment, de subir lui-même la prison. Ce trait romain se trouve de temps à autre dans les textes notamment pour l'Auvergne, dans Masuer (xv* siècle); pour le Nivernais, dans la Coutume de cette province (xvi* siècle): pour l'Allemagne, dans l'ordonnance Caroline (xvi* siècle), etc. Les colons européens ont exporté cette procédure en Amérique; en 1833 elle scandalisait k juste titre et surprenait beaucoup MM. de Beaumont et de Tocqueville (G. de Beaumont et A. de Tocqueville, Du système pénitentiaire aux États-Unis, Paris, 1833, p. 315). — Viollet, Ètabliss. de saint Louis, t. I, p. 199-200.

Dans ses notes sur le chap. 108, M. Viollet ajoute encore ces remarques :

a Olivier de la Marche nous fournit pour Valenciennes et l'année 1465 un exemple d'accusateur mis en prison avec l'accusé. Aujourd'hui encore à Saigon, le plaignant peut quelquefois être mis en prison. Le juge recevant une plainte, peut, s'il le croit utile, s'assurer de la personne du plaignant, soit en l'emprisonnant, soit en exigeant caution responsable {Régies de procédure tracées par les lois annamites, les décrets, arrêtés et circulaires en vigueur dans la colonie, Saigon, 1878, p. 9). » — Viollet, Etabliss., t. IV, p. 84, note 109.

3. Jean dit Bonvin est détenu dans la prison du chapitre de Beauvais sous l'inculpation de meurtre. Les baillis d'Amiens et de Senlis reçoivent du Parlement mandement de contraindre la juridiction laïque du chapitre à lui permettre d'avoir à ses frais un conseil pour Taider à se défendre conformément à la coutume du pays. {Criminel 111, f" 117 r". Actes du Parl.y 6917, ann. 1322). — Ainsi il y a là

enquête ^ Ausçi les détenus réclamaient leur mise en liberté par la raison qu'ils avaient à préparer leur défense'. Beaumanoir, s*inspirant des vieilles traditions, nous apparaît visiblement hostile à la détention préventive. Il en avait vu et condamné les abus. Il fit même ordonner par le comte de Clermont qu*en cas de flagrant délit, de culpabilité notoire, le jugement ne fût pas différé de plus de quarante jours ^. Le Style de Mâcon portait que si le prisonnier, au bout de trois quarantaines, n'avait pu être convaincu du crime, il serait élargi '. Le Parlement, à cette époque, ordonnait fréquemment des mises en liberté provisoire avec ou sans caution. Il exigeait parfois, comme jadis, des pièges ou garants^. Il aimait assez un moyen terme : laisser l'inculpé en liberté dans Paris

détention préventive et liberté de la défense.— (Voir aussi n"* 6561, ann. 1321. On donne à un détenu une provision sur ses biens qui ont été placés sous séquestre, pour qu*il puisse payer ses avocats et subvenir aux frais du procès.)

1. « ... Or dient lidit chevalier et dame que il sont en prison dou Roy pour le soupechon de le mort dou ballu desdis abbé et convent; de quoi li procureur desdis abbé et convent s'est plains & le court et de quoi, se Dieu plaist, il seront bien purgié comme pur et innocent. El ainsi ne sont tenu lidit chevalier et dame de respondre as procureurs desdis abbés et couoent dusques à tant que il seront délioréj mais quant seront délivré, bien les poursieuche lidis procureres, ainsi que il quidera que boin soit, et il se de (Tendront ensi que verront que boin sera... • Raisons exposées par le sire et la dame de Harnes en réponse aux demandes du procureur de Tabbaye de St-Pierre de Gand. Actes du Pari., n** 1623 (t. 2, p. 589, col. I).

2. « Nous avons bien veu aucuns des hommes qui tenoient prisonniers pour cas de crime et estoient tenu comme de fait notoire et ataint du fet, et nepourquant li homme ne les vouloient justicier ou pour paour ou pour louier, ne il les osoient délivrer ne oster de leur prison, pour paour qu'il ne perdissent leur justice, et ainsi estoient les prisons trop longues. Et pour ce nous i meismes conseil, car nous leur commandâmes de par le conte que tuit cil qui tenroient prisonniers atains et convaincus de vilain cas de crime, en feissent droite justice dedens xl jours seur le péril de perdre leur justice.... • Beaumanoir (édit. Salmon). chap. lvui, .S 1660.

L'ancien éditeur de Beaumanoir, Beugnot, fait remarquer à ce propos que le bailli de Clermont avait fixé pour l'expédition des affaires criminelles un délai plus court que celui qui prévalut.