Criminel l\\, f 136 V. — Actes

6. Criminel 111, f 173 r". — Actes du Pari., 6743. — Autres mandements relatifs à la môme affaire, 6840, 6841, 6842. — Voir encore pour les appels criminels, Olim, t. 111, p. 491, xcvi (1309), p. 1079, xvii (1316).

royal se les fit remettre et le sénéchal de Saintonge eut mandement de faire une enquête pour savoir si, comme le prétendait le procureur du vicomte de Thouars, la coutume s*opposait à ce qu^on appelât d*une sentence criminelle. Un des accusés mourut en sa prison, le bailli dut garder le survivant jusqu^à ce que la coutume eût été étudiée^ (1322). Bien loin du midi, en Vermandois, Jean de Péronne se prétendait injustement condamné à mort,, comme fratricide, par Jourdain de Laon', juge temporel du chapitre de Laon (1317). Le bailli examina à nouveau la cause. Pierre Vitet avait été, par la cour séculière de Saint-Crépin de Soissons, condamné à être pendu comme ayant donné la mort à Perrin Pipet. Le condamné appela de cette sentence, demandant un adoucissement de peine, attendu qu'il s'était trouvé dans le cas de légitime défense. Enquête faite par le bailli et, sur ua nouvel appel de la cour de Soissons, contre-enquête, évocation de Taffaire au Parlement'. On ne jouait pas toujours, on le voit,, avec la vie humaine.

C'étaient là néanmoins des exceptions. On a (principalement. M. Tanon) fait état d'une Ordonnance de 1286 rendue pour l'Aquitaine au sujet des appels criminels \ Elle portait « que les. appels seraient reçus dans les causes criminelles; mais lorsqu'il y aurait eu aveu ou flagrant délit, la condamnation pourrait être exécutée immédiatement; les juges de la sentence desquels oa aurait appelé, seraient, dans ce cas, excusés ^ » Dans les autres cas il fallait surseoir à l'exécution. L'Ordonnance de 1286 était

i. Criminel, 111, T 68 v». -- Actes du Pari., 7226.