ibid.y r 78 v«. — Actes du Pari
3. Ibid., r 101 V». — Actes, 7068 (1322). — Voir encore n" 5204-5206.
4. Tanon, Histoire des justices ecclésiastiques de Paris, p. 75. — M. Tanon constate que l'appel criminel n'est pas encore reconnu au commencement du xv* siècle. 11 cite un passage des Registres des Plaidoiries : « Quant une personne est condempné pour un crime énorme (c'est le procureur du roi qui parie) et qui est contre la chose publique, il doit être exécuté; et supposé qu'il y ait appel, il n\ doit pas le juge defTérer.... » Arch. X«' 14 f 270, 2 août 1405. (Tanon, ouv. cité, p. 79.)
Brussel confirme cette absence de Tappel criminel : « Quant à ce qui est du droit de juger sans appel, non seulement les seigneurs régaliens en jouirent, mais. encore tout autre seigneur qui avait la haute justice dans sa terre y jugeait également à mort sans appel.... » Brussel, Usage des fiefs, p. 821.
5. « Ordinatum fuit quod reciperentur appellaliones in causis criminalibus, tam super condempnacione quàm super absolucione; set, ubi confessus fuerit de crimine et condempnatus, vel ubi erit captus in ipso maleflcio, poterit sentencia condempnacionis mandari execucioni.... » Olim, 1. 11, p. 38 (1286).
spéciale pour le midi; elle reproduisait une disposition du Gode que Pierre de Fontaine avait traduite dans son Conseil ^
Pour les pays coutumiers, Tirrévocabilité des sentences capitales paraît être restée la règle aux xui*' et xiv*" siècles. Jean Lecoq, dans^ ses Questions, cite comme un fait rare un appel de Juifs condamnés au feu pour avoir ramené à leur religion un converti (1395). Le procureur du roi demanda à la Cour qui, d^ailleurs, réforma la cruelle sentence, de ne pas dire qu'il avait été bien appelé et mal jugé ^ Il avait peur que cette revision créât un précédent. Guillaume Durant, Jean Faber reproduisent la doctrine du Gode romain '.
Il semble aussi, selon le texte de Jean Le Goq, que cette interdiction de rappel s'étendait à tous les procès où Ton employait « la voie extraordinaire ». Aucun recours contre les aveux arrachés parles tourments. D'ailleurs si ces aveux étaient rétractés, l'accusé s'exposait à une nouvelle application de la torture : c'eût donc été en réalité, pour l'accusé, chercher de nouveaux supplices.
Toutefois il pouvait appeler du jugement qui ordonnait la question *. Le prévôt de Paris veut soumettre Jean de Frainville à la question : il commande « de le dépouiller tout nu*^. » Jean appelle au Parlement. Aussitôt le prévôt ordonne de suspendre toute procédure et de reconduire l'accusé dans sa prison. Gelui-ci n'échappa
1. » Observare curabis ne quis homicidarum, venencorum, adulterorum, itemque eorum qui manifestam violenliam commisserunt, argumenlis conviclus, testibus superatus, voce etiam propria vitium scelusque confessus, audiatur appel lans. Sicut enim hoc observari disposuimus, ita œquum est, testibus productis, instrumentisque prolatis, aliisque argumentis prœstitis, si sententia contra eum lata sit, et ipse qui condemnatus est, aut minime voce sua confessus sit, aut formidine tormentorum territus contra se aliquid dixerit, provocandi licentiam ei non denegari. » Code, liv. Vil, t. LXV, Quorum appellationes non recipiuntur^ ii.
Ce passage a été traduit par Pierre de Fontaines : Conseil, chap. xxn, n° 28. - Homicide, envenimeur, etc. »
2. QuaBsiiones Jokannis Galii, n« 328 (Œuvres de Dumoulin, t. Ill, p. iO^Q, — Lettres historiques {de Lepùge) sur les fonctions essentielles du Par/emen/, Amsterdam, 1754.. t. II, p. 319, note (cité par Tanon, Uist. des Just.j p. 71).
3. Guillaume Durant, Spéculum Juris, 1. 1, liv. 11, lit. m. De appellationibus {V** 184, n» 2, et 185, n» 13, édit. de Lyon de 4561).
J. Faber, Breviarium, I. VU, chap. Quorum appellationes non recipiuntur (cités, par Tanon).
4. Voir Registre criminel du Chdtelet, t. I, p. 334 (Margot de la Barre); t. 11, p. 143 (Thevenin de Brainne); p. 415 (Hervy Petit); p. 458 (Marion de la Court), cités par Tanon, p. 74.
5. « Veu Fappointcment duquel cy-dessus est faite mention, ycellui mons. leprévost commanda que contre ledit Frainville feust procédé par voye de question et qu*i^ fut despouillé tout neu; lequel prisonnier dit que dudit commandement ou ordonnance il appeloit en Parlement. Oy lequel appel, le dit mons. le prévost dist el.
point pour cela, car, sur le rapport d'un conseiller au Parlement, liberté fut laissée au prévôt « de procéder à rencontre dudit de Frainville comme il lui semblera à faire de raison, nonobstant la dite appellation par lui faite ». La tendance se prononça de plus en plus vers la recevabilité de Tappel en matière pénale; elle finit par être une règle, légère atténuation à ce que la procédure criminelle conserva, jusqu'à la fin de Tancien régime, d'inique et d'odieux.
