Arrêt du 21 juin 1337, Guilh., Enq., p
3. Les débris de textes publiés par M. Guilhiermoz donnent une idée du caractère des discussions juridiques de l'époque. Les appelants répondent : « ... Item les appellans, ainsi comme ils ont appelle, ont suffisamment procédé et y a trois formes d'appeaux comme trois causes d'appeller.... Item l'ajournement par sa teneur vaut conjunctim vel divisim, etc., et vient tout d'une occasion, comme par le libelle appert, et se il y a appellarem in sintjulari^ etc., il se raporte a un chascun singulier, efcc... - Plaidoiries X»*, 1469 {\ 222 v. Guilh., Enq., p. 565, n" ccxii, A. Voir aussi la suite, même numéro, G. D. E. F. Le procès n'était pas fini en 1370.
4. « Si appellans de patria consuetudinaria velit proponere aliqua extra processum super principali negolio habitam per que dicat sententiam nullam vel faisant, audietur; si contenta in dicto processu non. - Stilus, XXI V, 2. Selon M. Guilhiermoz ce passage a été mal interprété car, dit-il, « force est bien de permettre à l'appelant de proposer les raisons qu'il lui a été impossible de faire figurer dans le
contradiction. Du Brueil a seulement voulu dire qu*il était permis de faire valoir les raisons qui, postérieurement au procès et en dehors de lui, pouvaient le faire annuler comme irrégulier : d^éfaut de clôture du sac, suspicion des sceaux apposés sur le sac, imperfections de la sentence, elc ; c'étaient là des vices de procédure qu'on faisait valoir, non des faits nouveaux.
En cas d*échec de Tappel, la sanction est une amende variable selon la qualité des plaideurs : soixante livres, si l'appelant est gentilhomme, soixante sous s'il est un vilain \ Distinction qui donnait lieu parfois à discussion. La commune d'Amiens prétendait faire payer à celui qui était débouté de son appel une amende de vingt livres au maire, et de dix livres à chacun des jugeurs. Un bourgeois, Thomas Fruiterie, se refusa à acquitter cette amende, soutenant que comme non noble il ne devait que soixante sous. Le Parlement ordonna une enquête qui établit la vérité de la coutume alléguée par Thomas : celui-ci ne paya que soixante sous'. En Auvergne, dans des cas analogues', les baillis taxaient les amendes selon l'importance de la cause.
Dès cette époque on constate non seulement des appels < ab injusla » ou « ab iniqua », mais aussi des appels «r a modica », < a minima ». Les deux sortes d'appel se rencontraient parfois ensemble. Le sénéchal de Rouergue avait condamné à 1500 livres (27 555 f .) d'amende maître Pons de Carrière de Najac pour la destruction « de la pessière d'un moulin ». Le procureur du roi appela de cette sentence « tanquam a minima ». Pons, de son côté, appela < tanquam nulla vel iniqua ». Le Parlement déclara le fait non prouvé, mais condamna Pons de Carrière à 100 livres (1 837 f.) d'amende pour avoir détruit une première fois ladite pessière*.
procès comme les irrégularités clans la clôture du sac, les vices de la sentence et les dilTérenles causes de suspicion. • ftuilh., Enq., p. l*iiM30. — Voir aussi sur ce point d'aulrcs indications, p. 12oet suiv.
1. t>anclion de Vapjyel. • Tuit cil qui apelent de defaule de droit et sont convaincu de leur apel ne sont pas quite tant seulement de fere l'amende a Tapelé, ains l'amendent au seigneur en qui court il apelerent. Et se li apeleres est gentius bons, l'amende est de lx Ib., et s'il est bons de poosté, l'amende est de lx sous. Et par ce puet on veoir qu'en cel cas il i a deus amendes en un niesfcl, et aussi a il en moût d'autres cas.... • Beaumanoir (Sa! mon), chap. lxi, n** ni3.
2. Olim.A. III, p. 956, xxu (1315). — Voir sur cet arrêt la note de Beugnot, p. 1530.
3. Lettres de Pbilippe le Bel (mai 1304). OrJ., t. 1, p. 411, art. 6,
