‹ Les origines du Parlement de Paris et la justice aux XIIIe et XIVe sièclesChapitre 277 sur 579 · Jugés, 1, f 47, r" (1320). Actes du ParL · texte numérisé non relu

Jugés, 1, f 47, r" (1320). Actes du ParL

3. Voir encore pour ces sortes d*appels, appel a modica et ab iniqua : Actes du Pari., 4571 (1317). —Appel a minima (ou a modica), une Commission du lo juin 1331. -V»', 8845, r 186. — Appel a minima et ab injusU, Actes, 4036 (1313). — Appel ab iniqua et a minima, Actes^ n» 7474.

i. Acte par lequel, avec la permission de la Cour et sans payer d'amende, le procureur du sire d'Amboise et celui de Hugues d'Amboise, seigneur de Chaumont, consentent à ce que, sans tenir compte de Vappel inlerjeté d'une sentence du bailli de Tours par le dit sire d'Amboise, le fond de la cause soit jugé par le Parlement. Ore/fe, I, f 74, V. Actes du ParU 6252 (1321).

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