Actes du Pari., n

6. Sentences interlocutoires. — « ... Et pour ce font li clerc disference entre tel jugement et cil du principal, car il apelent tous teus jugemens qui vienent par encosle : interlocutoires, et le jugement qui est du principal il l'apelent : sentence disHnitive. Mes nous ne leur metons nus divers nons, ains tenons tous pour jugement, et aussi bien puet on appeler de teus jugemens qui vienent par encoste comme du principal. • Beaumanoir (Salmon), chap. lxvu, 1908. — Voir aussi Du Brueil, XXU. — Jean des Mares, Décisions, 318.

Voici un exemple d'appel de jugement interlocutoire : Bernard de Saisset, ancien cyéque de Ramiers, avait été condamné à payer au roi (Philippe le Bel) 21 000 florins : il avait engagé comme garantie ses biens et ses créances. Parmi les débiteurs de l'évêque se trouvait Guillaume de Wilhelm pour une somme de 6 000 florins : Guillaume avait de même, pour le paiement de celte somme, engagé ses biens et ses créances. Il nommaitparmi ses débiteurs Pons Alemans pour une somme de 4 200 livres, plus pour la moitié d'une somme de 1 396 livres 9 sous, 4 deniers, selon qu'il apparaissait ■ d'une cédule sur papier •. Guillaume de Wilhelm voulait que le commissaire royal lev&t ces sommes pour les appliquer au paiement de sa dette envers

ces appels incessants ramenaient à déterminer les différents points de la procédure. Elle s'appliqua à diminuer les abus de ces sentences interlocutoires qui entravaient la marche déjà si lente de la justice. Elle s'éleva toujours contre une singulière coutume du Laonnais : Vappel volage (immédiat).

Avant tout débat, celui qui était cité devant un juge, lui faisait cette déclaration : « Sire juge, vous m'avez fait ajourner par-devant vous à la requête de tel : on me dit que j'ai cause d'appeler de vous et de votre juridiction, et pour ce j'en appelle d'appel volage, et pour soutenir, dès maintenant, mon dit appel volage, je vous ajourne par-devant Monseigneur le bailli de Vermandois au premier siège, à Laon, au jour de la prochaine assise, contre moi à voir soutenir mon dit volage appel. Et si vous cuidez que bon soit, soyez-y. Dès maintenant, j'intime ma partie adverse pour qu'elle y soit, si bon lui semble *. » Le juge, dès lors, ne pouvait continuer sa procédure. S'il ne comparaissait pas au jour dit, l'appelant le faisait citer de nouveau, puis obtenait contre lui des défauts en cas d'appel. En réalité, c'était un moyen d'échapper à la juridiction locale. On ne déclinait point sa compétence : on incriminait sa bonne foi et le résultat était le même. Ces appeaux volages se multiplièrent tellement qu'il fallut les interdire à plusieurs reprises. Les habitants de Launay en Porcien payèrent leur suppression par le roi comme une faveur (1332). Des lettres de Philippe de Valois (1332)" furent renouvelées par Jean le

le roi, Pons Âlemans se défendait. Il y eut procès, arbitrage. Pons et Poncet son neveu prétendirent ensuite que Guillaume de Wilhelm leur devait de l'argent et qu'il fallait établir une compensation, une l>alance. Le commissaire, considérant la forme et le moment où celte demande était introduite, jugea, par une sentence interlocutoire, qu'il n'y avait pas lieu de s'y arrêter. Pons et Poncet appelèrent au Parlement de ce jugement interlocutoire. Le commissaire considéra Tappel comme frivole, répondant que d'une telle sentence interlocutoire on ne pouvait appeler avant la sentence définitive. Il continua donc de procéder, écouta les parties, entendit les témoins, déféra le serment h Guillaume et condamna Pons comme débiteur des 4 200 livres et de la moitié des 1396 livres, plus aux dépens du procès. Le procureur de Pons et Pons appelèrent au Parlement. Celui-ci reçut l'appel et conlirma la sentence du commissaire pour les 4 200 livres qui durent être levées et appliquées au paiement de la dette de Guillaume envers le roi. La Cour réduisit les dépens de 500 livres è. 300 livres tournois. — Olim,, t. Ul, p. 1005, LXiv(l315).

i. Appeaux volages. — Voir le texte de Boutillier (Pratique, liv. U, lit. XIV, p. 773), rapporté par Laurière dans une note. Ord., t. Il, p. 443.

2. Lettres de Philippe de Valois supprimant les appeaux volages dans la ville de Launay en Porcien, moyennant une contribution des habitants. 0?'(/., t. il, p. 81 (août 1332).

l'appel. 551

Bon (1351) sans que celte coutume, favorable sans doute à la royauté, mais contraire à la bonne justice, disparût encore du pays de Laon * .