V. — Les degrés d'appel

Autant les garanties manquaient jadis en cas de mauvais jugement, autant on les multiplia en ne limitant point le nombre des appels. La législation canonique en cela ne fut pas adoptée. La hiérarchie féodale, souvent très compliquée, devint celle des appels. Bientôt les seigneurs qui proGtaient des amendes « de fol appel », mirent autant d'obstination à le conserver qu'ils en avaient mis d'abord à l'écarter. Plus soucieux des revenus que de l'indépendance, ils se résignèrent à ne plus prononcer en dernier ressort. Montant de degré en degré, les appels contribuèrent à dessiner plus nette la hiérarchie féodale qui se précisait à l'heure où déclinait sa puissance. Recevant les appels des cours inférieures, les seigneurs voyaient ceux de leurs cours portés devant le suzerain : de là une chaîne qui aboutissait au suzerain de tous, au roi.

Tout d'abord les seigneurs demandèrent à juger, dans leurs assises, l'appel comme la première instance. Ils eurent des juges d'appel^ voire même plusieurs superposés. Le Parlement, sous Philippe le Hardi, fit cesser cette confusion des deux instances. Il enjoignit aux baillis et sénéchaux (1277) de ne pas permettre aux barons, terriens et autres d'avoir trois juges d'appels, c'est-à-dire trois degrés de juridiction, ce qui empêchait les appels d'arriver jusqu'à la Cour du roi. On ne devait même

1. Lellrcs de Jean le Bon par lesquelles il en confirme de précédentes de Philippe de Valois portant suppression des appeaux volages dans le Laonnais, moyennant un fouage de deux sols par an. Ord.^ t. II, p. 444 (août 1351).

2. En 1353 on remarque un appeau volage, m^me au criminel. Jean de Jaux, dit Quentin, prévôt royal forain de Gompiègne, emprisonné à Senlis pour plusieurs cas civils et criminels, appela au Parlement d'une interlocutoire du bailli, appel qualifié «< frivole et causa diffugii ne veritas plurium criminum sibi impositorum sciri posset ». Le Parlement n'en donna pas moins pouvoir à deux commissaires d'entendre Jean de Jaux. Il avait, on le voit, grand souci de la défense. X^* 6, V 44 v", 9 août 1353 (Guilhiermoz, Enq.y p. 523).

552 L ÉVOLITIOX JUDICIAIRE.

pas tolérer les juges de premier appel, à moins d^usage aDcien *. Onze ans plus tard, soos Philippe le Bel, la Cour renouvela cette interdiction et ordonna aux nobles, laïques ou religieux de supprimer les juges d'appel qu'ils avaient institués dans leur seigneurie *. En 1312, le Parlement mande au sénéchal de Carcassonne de ne pas permettre à Tabbé de la Grasse de recevoir les appels de ses juges : on devait les porter devant le sénéchal '.

Sans doute le Parlement accepte et autorise bien des infractions i Tobservation rigoureuse de la hiérarchie féodale. Le privilège toujours domine la règle. A Paris plusieurs justices (chapitre de Notre-Dame, abbayes de Saint>Germain-des-Prés, de Sainte-Geneviève) introduisent leurs causes d^appel non devant le prévôt de Paris, mais directement devant la Cour du roi \ De même, à Figeac, les appels du juge de Tabbé sont soumis tout de suite, non au sénéchal de Périgord, mais au Parlement '. La comtesse de Roucy a déféré au Parlement les échevins de Laon comme ayant rendu un mauvais jugement; Tévêque de Laon réclame, en qualité de suzerain, le jugement de cet appel*. Le Parlement retient TafTaire. D'autre part on respecte les privilèges de l'abbé de Saint Denis qui a le droit de recevoir dans sa cour l'appel des jugements rendus par ses feudalaires ^. Dans le Périgord, dans le Quercy, les nobles obtenaient de Philippe le Long, qui sollicitait des subsides pour son expédition de Flandre, de conserver la connaissance des premiers appels : enquête sera faite pour le rétablissement des usages anciens.

Exceptions et faveurs ne sauraient néanmoins prévaloir contre l'ensemble des arrêts qui montrent le Parlement fort soucieux de mettre de l'ordre dans les degrés d'appel. Il n'abuse pas de l'empressement des plaideurs à s'adresser immédiatement à lui car il est