Jbid.^ liv. II, XX, p

4. « Se bailliz le roi, ou autres sires de cui tu tiegnes, semont ton vilain, il n'i doit pas aler par nostre usage ; mes s'ils te mandent que tu aies ton vilain par devant aus, avoir li dois se einsi est que tu tiegnes du seignor le leu où 11 vilains maint. Mes encore ne le tiegnes-tu de roi, si le doiz-tu avoir par devant son bailli, en le chastelerie dont tu es. Mes quand bailliz fet ajorner franc home pardevantlui, aler i doit, encor ne tiengne-t-il rien de roi..., Conseil de Pierre de Fontaines, chap. m, p. 16.

6. ... « Car nus, en sa querele, ne doit estre juges et partie, essieuté le roi, car

répondu à ses questions sans réclamer la cour de son. suzerain, il ne peut plus la revendiquer ensuite^ Cité devant la cour d*un baron, Thomme du roi n*est pas obligé d^y aller : lorsque, même en cas de flagrant délit, il oppose une dénégation hardie, la justice royale reste saisie. Les légistes avaient une manière toute spéciale d'éclaircir les questions. Dans FOrdonnance de 1303, dans la Charte de Champagne de 1315, ils disent que c< la royale Majesté est entendue aux cas qui de droit ou d*ancienne coutume peuvent et doivent appartenir à souverain prince et à nul autre ^ », Termes qui reviennent à expliquer qu'un cas royal est un cas royal.

Les faits suppléent du reste à la théorie absente. Un serf s*avoue-t-il homme du roi? Le prince le tiendra en sa garde jusqu'à ce que le contraire soit prouvé^. Un chevalier, au bailliage de Senlis, a afl'ranchi, sans la permission du roi, un serf qu'il tenait de lui en fief : c'est un cas royal ou mieux un profit royal, puisque l'homme devient serf du roi'. Un comte de Flandre ne peut armer chevalier un vilain sans l'autorisation du roi ^. L'infraction aux Ordonnances sur les guerres privées est un cas royal. L'évêque d'Albi a fait une chevauchée; l'archevêque de Bourges, en qualité de seigneur suzerain, prétend connaître de cette affaire : le Parlement la lui enlève ^ Défense est signifiée au comte de Comminges et autres barons du midi de juger les délits de port d'armes, cas royaux*. Une mêlée est survenue dans une grange de l'abbaye de Saint- Victor de Paris, à Attainville au bail-

cil puel estre juges et partie en sa querele et en l'autrui. » Coût, du Beauvaisis (Salmon), chap. i, § 35.

1. Lettres de Louis X aux nobles de Champagne, sept. 1315, Ord,, t. I, p. 606. — Cf. Ord. du 8 octobre 1371, Ord,, t. V, p. 428.

— M. Glasson cite un curieux extrait de Petrus Jacobi sur les empiétements des baillis et les cas royaux : - In multis aliis detrahitur jurisdictioni aliorum per regales seu curiales et si quis teneret palum in manu, ut ita loquar, non posset se derendere ab iis; nec palus est ibi inquirendus neque pertica; quia etiam si juste, et licite de jure posset eis resisli... non consulo eis resisti, quia slatim sunt indignali et arreslant, capiunt, mulclant et ad manum suam totam jurisdictionem ponent ». Petrus Jacobi Practica, rubrique 35, n* 5 (Glasson, Hist, du Droit, t. VI, p. 474.)