Actes du Parlent

liage de Senlis^; un arrêt en attribue la connaissance au roi. Les gens de Chatou et de Montesson ont un procès contre Soutan de Jaigny : celui-ci veut juger la plainte dirigée contre lui; le prévôt de Paris retient Taflaire : il déclare que les nouveaux péag-es, les nouvelles garennes, les nouvelles voieries ne pouvaient être établies sans Tassentiment du roi et que c'étaient autant de cas royaux '. Un meurtre a été commis à Cahors à Toccasion de la levée d'une aide pour le roi : cas royal '. Si Ton ne se rend pas à la convocation c pour Tost du roi », cas royal. Raymond et Yésian de la Tour ont attaqué et blessé Pierre Grimoard sur le chemin public du roi, cas royal *. S*il y a eu arbitrage et main mise da roi sur Tobjet d'un litige, la violation de cette main mise est un cas royal. A plus forte raison les injures, les violences contre les serviteurs, les sergents du roi, les personnes placées sous la sauvegarde royale, sont-elles des cas royaux. Des bourgeois de Laon ont frappé un homme muni d'un sauf conduit du roi : ce n'est pas le maire qui les jugera car il y a là cas royal \ Un chevalier, Galebrun, est condamné à 300 livres (6078 fr.) d'amende pour s'être fîancé, sans permission, à une demoiselle placée sous la garde du roi : cas royal *. Le comte de Nevers n'a pas le droit de juger ceux qui, dans sa seigneurie, ont contrefait les monnaies du roi, le crime de fausse monnaie est un cas royaP. Le sceau du roi vaut plein témoignage pour ou contre lui; lui seul est juge, c'est-à-dire qu'il l'est en sa propre cause' : cas royal. U assureraient rompu après avoir été donné en la cour du roi, même quand les coupables sont < levants et couchants en autre seigneurie », est un cas