Olim, II, p. 211, XXIX

2. • Obligacion que famme fait pour aultre personne n'est lenable, si elle ne renuncie aux droits et previllegesde Velleyan et divi Adriani qu'eulx sont pour les fammes, et que de ce elle soit acerlainée en sa propre loquance... • (Ord. de Jean 11 de Bretagne, Viollel, Établissements, t. 111, p. 192.)

M. Viollet ajoute en note: • Les cartulaires fournissent bien des exemples de femmes qui renoncent au bénéfice du Yeliéien après avoir été « acertainces en leur propre loquance : asserens se esse certioratam quod sit senatus consultum Velleianum ». (Acte de 1277 dans Charte ms. Ëccles. Cenom., p. 345; cf. p. 346. Cf. Ord. de Philippe le Bel de 1304 sur les notaires : Ord., t. 1, p. 416; Pasquier, Recherches de lOf France, liv. IV, chap. xli.)

porté à un comte d*Anjou, Henri Plantagenet, destiné à être bientôt duc de Normandie et roi d'Angleterre, les plus belles pro* vinces du midi et de l'ouest de la France. Lorsque des filles seules se trouvent en concurrence pour un héritage, le droit d'aînesse ne s'exerce pas entre elles. Mère et yeuve, la femme a la garde de ses enfants mineurs : elle peut être tutrice. Par ce rôle actif et noble qu'elle remplit dans la famille, par la condition de ses biens, par la déférence qu'obtient sa personne (bien entendu quand elle est libre), la femme, dans cette société chrétienne, est bien relevée de son antique servitude.

Est>ce à dire qu'il n'en reste rien? Tant s'en fautî Si elle n'est plus sous la dure main du mari ou plutôt du maître romain, la femme n'échappe pas aux souvenirs du mundium germanique. En dépit du libéralisme de certaines coutumes (Montargis, Orléans, Anjou, Reims), la femme mariée ne peut ester en justice sans l'autorisation de son époux*. Dans les Olirriy sans cesse il est fait mention de cette autorisation ^, indispensable même à une reine de France, Jeanne de Navarre, qui avait à plaider, comme comtesse de Champagne, contre une société de marchands : elle

1. Droit (Tester en justice. — P. de Fontaines dit que les femmes n'ont pas voix aux jugements, chap. zix, S lxxiv, p. 209-210.

« La Coutume (T Anjou connaît cependant à cette règle plusieurs exceptions importantes : plus libérale que notre Code civil, elle accorde à la femme mariée le droit d'ester en justice pour alTaires relatives à son négoce si elle est marchande publique; elle accorde à toute femme mariée le droit de plaider sans autorisation du mari pour demander justice d'une injure^ d'un outrage, de voies fait. » {Établissemenis,\iv, I, chap. cuii. — Josticeet Plet, p. 131). — Viollet, Établissements, p. 147.)

— Voir sur celte question P. Gide, ouvr. cité, p. 231, 232, 356.

— M. H. Pascaud a fait également une observation analogue : « Dans cet ordre d'idées notre ancien Droit s'était montré bien plus libéral, bien mieux avisé, il faut le reconnaître, que nos modernes législateurs. Dans nombre de Coutumes, en effet, notamment dans celles de Montargis et de Dunois, de Mantes, de Dourdan, d'Orléans (chap. vi, art. 8), de Paris (art. 224), de Reims (art. 18) et, au dehors, de Bruges en Belgique, le droit d'ester en justice sans autorisation maritale était reconnu au profit des femmes mariées commerçantes. • (H. Pascaud, Les droits des femmes dans Vassociation conjugale. Bulletin de l'Académie des sciences morales et politiques, septembre-octobre 1898, p. 564.)

2. Renaud de Pons et sa femme plaident contre la vicomtesse de Comborn pour une succession. Renaud et sa femme refusent de répondre parce que la vicomtesse se présente sans son mari. La vicomtesse répond que la question d'héritage ne concerne qu'elle-même, que son mari est vieux, faible, incapable de chevaucher et n'a pu venir; d'ailleurs qu'elle a l'autorisation de plaider. « Demùm, licet hoc essel contra consuetudinem hujus curie, tamen placuit Régi quod ipsi Renaudus et ejus uxor respondeant ipse vicomilisse absque marito suo. » (0/im, I, p. 557, xvi [1263].) —Une femme autorisée à appeler « ... et quod uxori sue potestatem dederat appellandi. > {Olim, III, p. 1069 [1316].)

est dûment autorisée par son mari, Philippe le Bel \ Il faut, pour que la dame Mahaut de Beaumez plaide sans autorisation de son mari, une permission royale que le Parlement enregistre (1326)*. Le mari garde sur la femme une puissance que proclament les canonistes aussi bien que les romanistes. C'est le mari qui est civilement responsable de ses délits et cela lui donne un droit de correction'. C'est le mari qui administre les biens de la communauté. € Comme les maris, dira Loyseau, ont puissance sur la personne de leurs femmes, aussi l'ont-ils i plus forte raison sur les biens \ * C'est le mari qui rend l'hommage pour les fiefs de sa femme, et il prend le titre de ses seigneuries. C'est le mari qui jouit de tous les produits. C'est lui qui a la propriété des biens meubles, c Tous les meubles sont à l'homme durant le mariage, » dit Beaumanoir '^. Quoique ce ne fût pas le droit généralement accepté, certaines coutumes accordaient à l'homme la faculté d'aliéner les biens dotaux comme les siens propres. La femme ne pouvait aliéner ni ses immeubles, ni ses meubles, ni recevoir des paiements sans l'autorisation de son mari. Elle ne pouvait non plus,